Droit De La Distribution (cours)

DROIT (séance 3)

B : Le régime du gérant nn salarié :

1/ le régime de droit civile : le gérant nn salarié es un mandataire civile càd qu’il n’a pas la qualité de commerçant

Les obligations du mandataire :Comme tt mandataire le gérant doit exécuter la mission qui lui est confiée et il doit rendre des cptes, l’exécution de la mission consiste en l’accomplissement des actes de diffusion (des pdts) mais également des actes de gestion de la succursale comme l’embauche et la direction des salariés malgré tt le gérant agit au nom et pr le cpte de l’e/se qui sera dc seul engagé par les actes qu’il accompli (si C actes st prévu ds le mandat) c’est dc l’e/se mère qui aura la qualité d’employeur à l’égard des salariés embauchés par le gérant, l’e/se mère effectuera un contrôle direct sur les cptes du gérant

Les obligations du mandant : Comme tt mandant l’e/se mère doit rémunérer le gérant mandataire et lui rembourser les dépenses qu’il aurait engagé ds l’exécution de la mission, la rémunération du gérant est proportionnelle au CA ou au Bénéf réalisé

La rupture du Contrat : La R du C de gérance est soumise aux règles applicables à la rupture du C de mandat càd que le C est généralement conclu pr une durée déterminée, il pourra cependant être rompu en cas d’incapacité ou de décès du gérant ou de faute lourde commise.

2/le régime de droit social : Les gérants nn salariés bénéficient de tt les avantages accordés aux salariés pas la législation sociale , toutefois leur autonomie les prive des avantages sur la réglementation du W notamment (les heures de W).Pendant l’exécution du C ils ont droit à une rémunération au moins égale au SMIC, à la participation au fuit de l’expansion de l’e/se, au repos légal, au congé payé et au bénéf de sécu sociale, à la fin du C lorsque la rupture se perd à l’initiative de l’e/se mère ils ont droit à un préavis et aux indemnités de licenciement ainsi qu’aux allocations de chômage de la même manière que tout salarié, les litiges concernant les relation de W relèvent de la compétence des conseils de prudhomme (tribunaux pr salarié en cas de conflits entre salariés et gérants), la seule différence notable entre le régime du gérant salarié et du régime d gérant non salarié est une responsabilité plus étendue du second en cas de manquants ds le stock ou de déficit ds les cptes de gestion . Le gérant nn salarié est dc tenu de tt le déficit d’inventaire même en l’absence de fautes lourdes. De même le gérant non salarié peut voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise gestion sous réserve de conserver en l’absence de faute lourde une rémunération au moins égale au SMIC.

Paragraphe 2 : LE CONSIGNATAIREMANDATAIRE EXCLUSIF POUR LA VENTE

Le diffuseur peut être encore soumis au droit du W, lorsqu’il est mandaté pour vendre les pdts qu’il reçoit du mandant en qualité de dépositaire ou de consignataire , le code de W prévoit en effet l’application du Droit du W aux personne physiques dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises ou denrées de toute nature qui leur st fournis exclusivement ou presque exclusivement par une seule e/se indu ou cciale lorsque ces personnes exercent leur profession ds un local fourni ou agrée par cette e/se et aux conditions de prix imposés par ladite e/se

A-La définition du mandataire consignataire :

1/Les conditions d’activité :

 L’activité de diffusion doit être exercée de manière professionnelle càd non occasionnelle

 L’activité doit consister ds la vente de pdts fourni exclusivement ou presque exclusivement par el mandant lui-même ou par des frns agréés par ce dernier.

 Les pdts doivent être ccialisés ds un local fourni ou même simplement agrée par el mandant

 Les pdts doivent être ccialisés conformément aux instructions du mandant, celui-ci impose souvent au mandataire des normes tenant aux assortiments et quantités d’approvisionnement à détenir, aux services à fournie aux clts et aux horaires d’ouverture du PDV

2/Si ttes les conditions st réunies le droit social (de W) s’applique

B- Le régime du mandataire consignataire :

1/ Le régime légal : Le mandataire consignataire est soumis aux règles gouvernant le contrat de mandat et si toutes les conditions ci-dessus st réunies, il est soumis aux dispositions du code de W :

SMIC, remboursement des frais engagés, rupture du C ds le respect du code du W, indemnités de licenciement, participations aux fruits de l’expansion de l’e/se, rémunération des heures supplémentaires, indemnités de congé payé, représentation collectives (syndicalisme) et compétences du conseil de prudhomme.

Le mandataire pourrait être tenu du déficit de l’inventaire, ainsi que des pertes subies par le mandant en raison de mauvaises commercialisation de produits seulement s’il a commis une faute. Si les conditions st réunies il relève du régime général de la sécurité sociale pr laquelle il doit dc cotiser, cependant il est présumé ne pas être salarié/

2/ Le régime conventionnel : Pour éviter l’application de code de W, un C qualifié d’estimatoire ou de dépôt vente par lequel les pdts st vendus ss condition de leur revente a été imaginé le px de vente est alors initialement fixé par le frns et le px de revente est fixé par le revendeur, l’intermédiaire est dc un revendeur et nn un mandataire.

3/Le gérant mandataire de fond de cce :

A-Définition : est visée par le code de cce tte personne physique ou morale qui satisfait 3 conditions :

 Etre mandataire pour l’exploitation d’u fond de cce ne constituant pas une succursale de magasin d’alimentation ou une coopérative de Cmation, qu’elle gère pour le cpte du propriétaire et conformément à la mission qu’il lui fixe , le propriétaire mandant supporte les risques liés à l’exploitation

 Etre rémunéré par une commission proportionnelle au CA

 Etre autonome en bénéficiant de tte l’attitude ds le cadre de la mission tracée par le mandant pr déterminer ses conditions de W et notamment pr embaucher au personnel et se substituer des remplaçants ds son activité à ses frais et sous son entière responsabilité

B-Le régime

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