Le droit de la concurrence

Chapitre 10

Le droit de la concurrence

Cours

Le principe de la libre concurrence est au cœur des économies de marché, et à ce titre, doit être protégé et régulé dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des entreprises. L'existence d'une concurrence effective est un levier essentiel pour la croissance de l'économie, l'innovation et la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs. Le droit de la concurrence a donc deux objectifs majeurs : garantir la libre concurrence entre les entreprises dans l’intérêt des consommateurs, et protéger les entreprises contre des concurrents malveillants qui emploieraient des méthodes déloyales prohibées.

I. Quel est le rôle du droit dans la régulation ?

La régulation est l'action de maintenir en équilibre les activités économiques, tandis que la réglementation en fixe les règles.

Le rôle du droit est donc de veiller, entre autres, au bon équilibre des relations commerciales entre les agents économiques dans les secteurs d’activité où les conditions de marché favorisent la formation de monopoles. La régulation est nécessaire pour veiller à ce que la concurrence s’exerce de manière effective, loyale et durable.

À cet effet, le rôle du droit est de fournir des outils juridiques permettant de garantir une concurrence harmonieuse. (ex. : règlement des litiges, sanctions). La concurrence libre et non faussée est un principe économique appliqué par la plupart des économies de marché, notamment imposé par les institutions de l’Union européenne.

II. Identifier les niveaux de régulation du marché

Le droit de la concurrence s’articule autour des échelons national et européen.

A. La régulation du marché en droit français 1. La liberté du commerce et de l’industrie

L’instauration de la concurrence résulte, en France, de la liberté du commerce et de l’industrie, instituée par le décret d’Allarde de 1791. Elle recouvre trois libertés :

– la liberté d’entreprendre, qui permet à chacun d’exercer l’activité professionnelle de son choix et d’entrer sur un marché ;

– la liberté d’exploitation, qui garantit la liberté dans la gestion de l’entreprise ;

– la liberté de concurrence, qui permet à chaque acteur économique de livrer concurrence aux entreprises présentes sur le marché pour attirer la clientèle.

Cette liberté du commerce et de l’industrie est limitée par des règles d’ordre public, c’est-à- dire des règles auxquelles on ne peut déroger :

– les règles d’ordre public de direction protègent l’intérêt général et le bon fonctionnement de l’économie (par exemple, ouvrir une pharmacie nécessite des conditions de diplôme et d’expérience professionnelle ainsi que l’obtention d’une autorisation administrative) ;

– les règles d’ordre public de protection visent, quant à elles, à préserver les intérêts d’une catégorie de personnes (protection des consommateurs, par exemple).

2. Les autorités en charge de la concurrence

La régulation de la concurrence sur les marchés nécessite des organes : elle est assurée en France par des autorités administratives indépendantes (AAI). Les AAI sont des organes qui, agissant au nom de l’État tout en étant indépendants de lui et des entreprises, disposent de prérogatives pour assurer leurs missions.

On distingue deux types d’AAI en matière de concurrence : l’Autorité de concurrence, compétente pour réguler la concurrence sur tous les marchés, et les autorités spécialisées (appelées « autorités de régulation sectorielle »), qui n’interviennent que sur un marché déterminé.

B. La régulation du marché en droit européen

Le droit de la concurrence est depuis longtemps un outil pour la construction européenne : en effet, l’instauration d’un marché intérieur européen nécessite la mise en concurrence des entreprises de tous les États membres afin de favoriser la croissance économique au sein de l’Union européenne (UE).

Ce droit européen de la concurrence est mis en œuvre par la Commission européenne, institution de l’UE : elle fait des propositions de règles et veille à leur respect par les entreprises, qu’elle peut sanctionner en cas de manquement. Les autorités nationales en charge de la concurrence et les tribunaux de chaque État membre participent également à l’application du droit européen de la concurrence à l’occasion des affaires qu’ils traitent.

III. Quel est le rôle du droit de la concurrence ?

Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des lois et des règlements visant à garantir le maintien d’une concurrence saine et loyale entre les acteurs économiques.

Cet ensemble de règles vise à garantir le respect du principe de libre concurrence et à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles entre entreprises, telles que la concurrence déloyale, l’entente illicite, l’abus de position dominante. Le droit de la concurrence est contenu dans le Code de commerce, et comporte aussi un volet européen (traité de Rome).

Conduisant à une réduction de la concurrence sur les marchés, certaines pratiques sont interdites car elles produisent des effets néfastes sur la concurrence tandis que les autres sont réglementées.

Qu'elles prennent la forme d'ententes ou d'abus de position dominante, les pratiques anticoncurrentielles peuvent produire des conséquences très dommageables pour les consommateurs mais aussi pour les entreprises, notamment les PME.

A. Sanctionner les actes de concurrence déloyale

Certaines entreprises utilisent des pratiques interdites ou réglementées pour capter les clients de leurs concurrents. Ce sont donc des pratiques commerciales abusives tendant à restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence.

Le droit de la concurrence protège aussi les processus innovants au travers du droit de la propriété industrielle (ex. : brevets, marques, dessins). La concurrence déloyale prend principalement la forme de quatre pratiques commerciales dites « abusives ».

1) Les pratiques déloyales

Le dénigrement

Discréditer en public les produits, l’activité ou les représentants

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