Le droit à la concurrence

Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ? 

Chapitre 1 : Le droit de la concurrence

I- Les grands principes 

• La liberté d’entreprendre 

Toute personne peut entreprendre toute activité professionnelle qu’elle choisit.
Exceptions : Certaines personnes ne peuvent pas : mineurs, majeurs sous tutelles, personnes déchues. Certaines activités sont interdites (activités illicites)

• La liberté d’exploiter 

Libre choix du marché visé, de la forme juridique, de la taille de l’entreprise, du mode de production, de gestion, de financement…

Exception : Certaines activités sont soumises à des normes strictes et sont encadrées

• La liberté de concurrencer 

Liberté de présenter une offre plus attrayante que celle des autres et faculté de réagir aux attaques commerciales.

II- Les autorités administratives indépendantes 

1. En droit français 

Les autorités administratives indépendantes sont des institutions chargées de réguler des secteurs d’activité considérés comme essentiels par l’État. Ces institutions se voient accorder un certain nombre de prérogatives leur permettant, le cas échéant, d’édicter des recommandations, de mettre en place des réglementations ou encore de sanctionner certains comportements.

Ces institutions sont qualifiées d’administratives dans la mesure où elles agissent au nom de l’État : c’est notamment le cas lorsqu’elles mettent en place des règles spécifiques (pouvoir réglementaire).

Ces institutions sont indépendantes, car elles agissent selon leurs propres règles et ne sont subordonnées à aucun acteur des secteurs contrôlés ni même à l’État.

L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante spécialisée dans l’analyse et la régulation de la concurrence sur l’ensemble des marchés. Elle s’est vu attribuer trois missions principales : contrôler les opérations de concentrations qui pourraient impacter le fonctionnement des marchés (fusions, acquisitions), prononcer des injonctions ou des sanctions à l’encontre des acteurs (entreprises) ayant recours à des pratiques anticoncurrentielles, conseiller par le biais d’avis ou de recommandations les acteurs économiques, politiques.

1. En droit communautaire (droit ue)

Dans le cadre de ses missions, la commission de l’UE dispose de larges pouvoirs, en particulier 1a faculté d’infliger des sanctions.

III. La concurrence déloyale et les pratiques anticoncurrentielles 

1. La concurrence déloyale 

Définition : 

La loyauté impose d'affronter honnêtement les concurrents. Si aucune loi ne définit la concurrence déloyale, le droit réprime toute faute « qui cause à autrui un dommage ». C'est le principe de la responsabilité extracontractuelle.

La jurisprudence a eu l'occasion de définir et de sanctionner les comportements de concurrence déloyale.

• L'imitation d'un signe distinctif d'un concurrent créant la confusion

Reprise à l'identique du nom commercial, de l'enseigne, de la forme d'un produit, etc.

• Le dénigrement de l'entreprise concurrente ou de ses produits

Propos injurieux sur la compétence d'un concurrent ou sur la qualité de ses produits

• Le parasitisme 

Reprise d'une idée originale et pertinente d'un concurrent. Le parasitisme est « l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire 

• La désorganisation de l’entreprise concurrente 

Agissement troublant le fonctionnement

Recours

L'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile extracontractuelle.

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