Droit administratif dissertations et mémoires
14 762 Droit administratif dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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TD droit administratif
Droit Administratif TD Séance 1: le dualisme juridictionnel et ses effets Exercice commentaire DC 3 décembre 2009, loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la constitution L’examen de la constitutionnalité des objectifs visés par la QPC L’objectif de la bonne administration de la justice justiciable soulèvement de la constitutionnalité Purger l’ordre juridique Controle a posterior L’examen de la constitutionnalité des condition de la mise en oeuvre de la QPC Devant les juridictions du
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Droit souple, droit administratif
Par son étude annuelle de 2013, le Conseil d’Etat, haut lieu de la ”fabrique du droit” (B.Latour - La fabrique du droit: une ethnographie du CE), dresse en quelque sorte l’acte de naissance officiel de la notion de ”droit souple”. Notre droit public, connait depuis plusieurs années, un renouvellement quant à ses moyens d’intervention publique. Les autorités publiques, ont de plus en plus recours à des moyens d’action moins contraignants dans divers domaines, et
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Droit administratif des biens
Questions DAB 1. Présentation du Code Général de la Propriété de la Personne Publique Intro : il existe plusieurs types de PP (Etat, coll territoriale, EP …) qui sont proprio de biens meubles et immeubles. La distinction entre domaine public et domaine privé remonte à l’ancien régime. Sous l’AR, le domaine public = biens de la Couronne qui avec l’Edit de Moulin de 1566 devient des biens inaliénable. Nous allons voir, que depuis l’édit des
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Quelles sont les sources législatives du droit administratif?
D'après Prosper Weil: « l'existence même du droit administratif relève du miracle ». En effet, la construction du droit administratif fut longue et complexe. le principe de la séparation des pouvoir apparu à la révolution permis de distinguer nos deux normes de juridictions (civile et administrative). Les deux étant distinctes, elles ne peuvent intervenir dans le domaine de l’une ou de l’autre respectivement. en ce sens, l’administration en pourra être jugée par la juridiction civile
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Introduction au droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF – LICENCE 2 Cours magistral de Mme GRANDJEAN INTRODUCTION CONSTRUCTION & DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF LE DROIT ADMINISTRATIF = l’ensemble des règles applicables aux actes et faits administratifs. Acte administratif = décision qui peut ê individuelle cad acte ne concernant qu’un individu ou une tte petite catégorie d’individus (ex : décret présidentiel tendant à nommer et révoquer J. Toubon de ses fonctions de défenseur des droits) ou règlementaire cad portée générale et impersonnelle
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Droit administratif, droit du service public ?
Droit administratif, droit du service public ? Léon Duguit cite : « le service public est la pierre angulaire du droit administratif », pour les auteurs de la doctrine administrative, le service public apparait comme une notion fondamentale du droit administratif. Le droit administratif se caractérise par une définition organique et une définition matérielle. Organiquement le droit administratif se définit comme une administration constituée de personne morale de droit public et le droit administratif serait
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Commentaire d'arrêt sur la responsabilité en droit administratif
Vial Clarisse L2 P2 G7 UCLy droit Séance 8 droit administratif Commentaire d’arrêt Sujet : C.E., 10 avril 2013, Ville de Marseille Une administration (collectivité territoriale) est condamnée en justice car un de ses agents à commis une faite et pas n’importe laquelle : une escroquerie L’affaire de Marseille montre que même si la faute de l’agent est très grave et que des poursuites pénales peuvent même être engagées contre lui, la responsabilité cumulative joue
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Peut-on concevoir l'existence du droit administratif en l'absence d'un Conseil d'Etat ?
SPINA Marine TD n° 2 : droit administratif Sujet : Peut-on concevoir l'existence du droit administratif en l'absence d'un Conseil d'Etat ? “Le droit administratif est l’œuvre historique du Conseil d’Etat” cours Monsieur Brisson. Il conviendra d’étudier ici, s’il est possible de concevoir l’existence du droit administratif en l’absence d’un conseil d’Etat. Pour ce faire, il faudra, dans un premier temps, définir les termes du sujet. Le droit administratif est un ensemble de règle applicable
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Notes de TD de droit administratif
Matéo Lelong, Groupe 247 L2, Droit-Science Politique. TRAVAUX DIRIGES DE DROIT ADMINISTRATIF : Fiche n° 1 – Le service public : notion – Service public géré par une personne privée. 25/01/2021 : Exigences du semestre : * Connexion et test au préalable (paramètres utilisateurs dans Discord
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Cas pratique de droit administratif
Acte individuel Faits : Afin de pallier l’absence de professeur de mathématique, la proviseure d’un lycée va décider de trouver un candidat par elle-même. Elle décide ainsi de recruter par la ratification du rectorat une candidate qui lui présente son CV. Le rectorat vérifie quelques mois plus tard la validité du dossier de la candidate et révèle que le dossier est inventé. Le rectorat décide alors de résilier le contrat en retirant l’arrêté de nomination.
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Quel est l'avenir du droit administratif ?
Quel est l’avenir du droit administratif ? Dans sa décision Blanco de 1873, le Tribunal des conflits engage pour la première fois la responsabilité de l’Etat pour dommages et intérêts en précisant que « cette responsabilité de l’état ne peut être régit par les principes qui figurent dans le code civil car ils ne valent que pour les rapports entre particuliers ». Cet arrêt marque un tournant majeur dans l’histoire juridique, puisqu’il clive le droit
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Cours droit administratif
(CM1) Droit Administratif 22/09/21 DROIT ADMINISTRATIF : INTRODUCTION GÉNÉRALE Section 1 : Le droit administratif, droit de l'administration Section 2 : La formation du droit administratif I- Les principes forces de l’autonomisation 1. Les principes forces de l’autonomisation 1. Le principe de séparation des autorités 1. L’affirmation du principe 2. Actualité du principe (constitutionnalisation) 2. La garantie des fonctionnaires 2. Les implications des principes 3. Implications d’ordre institutionnel 4. Implications pour le droit administratif :
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Droit administratif la formation historique
DROIT ADMINISTRATIF: Introduction : Section 1 : La formation historique D’un point de vue organique c’est un ensemble d’institution placé sous l’autorité du pouvoir exécutif (Art. 20 C° “Le G dispose de l’administration”). D’un point de vue matériel, cela correspond à un ensemble d’activité tourné vers une seule finalité, la satisfaction de l’intérêt général. C’est une branche du droit public qui étudie les règles qui régissent les relations entre administrations et administrés. Ces relations sont
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Droit administratif TD
Droit administratif : branche du système juridique, du droit public, et désigne l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration dans le cadre de son fonctionnement mais également dans les rapports de l’administration avec les particuliers, et les administrations entre elles. ces règles tiennent leur originalité du caractère de droit dérogatoire au droit privé et du fait qu’elles émanent de la jurisprudence. C’est sous la révolution française qu’émerge le droit administratif —> séparation des autorités judiciaires
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Cas pratique pouvoirs de police administrative - droit administratif
⇒ Une association d’habitants organise une manifestation afin d’alerter la mairie sur leurs craintes vis-à-vis de l’implantation de nouvelles antennes de téléphonie mobile et de la création de champs de plantes génétiquement modifiées près de la forêt municipale. Alors que la manifestation touche à sa fin, des malfaiteurs font irruption dans le cortège, poursuivis par des forces de police. Les policiers cherchent à appréhender un gang de braqueurs qui terrorise les commerçants de la région
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TD DROIT ADMINISTRATIF
TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF S3 1. Le dualisme juridictionnel. Après la consécration du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires par la loi des 16 et 24 août 1790 (art. 13), des juridictions administratives ont progressivement vu le jour pour faire respecter le droit par l’administration et réparer les dommages que celle-ci peut causer. L’idée est que seul un juge spécialisé, qui connaît les impératifs de service public, peut bien juger l’administration et protéger
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Cas pratique droit administratif
Cas pratique : Monsieur DAH est depuis 25 ans maire de PANTOUFLAC, une petite commune paisible de la campagne girondine. Surpris par vos talents de juriste en droit public lors de sa dernière visite dans votre cabinet la semaine dernière, il repousse à nouveau la porte de votre cabinet d’avocat pour vous faire part des nouveaux problèmes qu’il rencontre dans sa commune. Monsieur le maire vous explique que depuis quelques mois une dizaine d’adolescents à
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Fiche droit administratif
Autonomie du droit administratif : Le CE l'a clairement établit dans l'arrêt Blanco, le droit administratif est distinct du droit privé. La théorie romano-germanique avance des raisons pratiques au fait que le juge administratif soit distinct des juges judiciaires et que l'administration ai sont propre droit : administration formé de personne morale et non privé D'un point de vue théorique, le droit administratif exerce une mission d'intérêt générale tandis que le droit privé sert les intérêts de
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Droit administratif L2 droit
DROIT ADMINISTRATIF 11.09.2020 PLAN : Introduction – (séance 1) Chapitre 1 : L’acte administratif 1 – La notion d’acte administratif – (séance 2) 2 – Le régime de l’acte administratif – (séance 3) Chapitre 2 : Le contrat administratif 1 – La notion de contrat administratif – (séance 4) 2 – Le régime du contrat administratif – (séance 5) Chapitre 3 : La légalité 1 – Le contrôle de légalité – (séance 6) 2 –
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Autonomie du droit administratif
L’autonomie du droit administratif - Jean-Marie Etienne Portalis énonçait, au tournant du XIXe siècle en sa qualité de rédacteur du Code civil des français qu'il faut “éviter que la marche de l’administration soit arrêtée par des actions de justice”. Ce faisant, l’éminent juriste laissait manifester par sa parole un des principes fondamentaux du droit administratif : son autonomie. Le droit administratif à trait à la nécessité pour l’administration de respecter le principe de légalité. Deux implications
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A quoi sert le droit administratif de nos jours ?
A quoi sert le droit administratif de nos jours ? « Le droit administratif est le produit de mouvements incessants entre l’administration, le juge, sans oublier le législateur et la doctrine elle même, qui contribue a infléchir ce droit. Le droit administratif est nécessairement un droit vivant, en perpétuelle recomposition et reconstruction. » Jean-Marie Pontier, enseignant agrégé et spécialisé en droit français, dans son ouvrage « Qu’est ce que le droit administratif ? » met en valeur certaines caractéristiques
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Droit Administratif général
DROIT ADMINISTRATIF 1 CT= collectivités territoriales Définition -
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Cas pratique - Droit administratif
PIZOT-GALLON Léa Groupe de TD N°4 DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 4 : LE PRINCIPE DE LEGALITE : LES TRAITES INTERNATIONAUX Cas pratique 1° Doit-elle respecter la loi française ou la Convention ? Martine souhaite commercialiser, avec le laboratoire dans lequel elle travaille, des compléments alimentaires dits « naturels ». Mais en vertu d’une disposition de la loi française, le laboratoire ne désire pas faire apparaitre la liste de composition des produits sur les emballages. Cependant une
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Le droit administratif est-il le droit du service public ?
Dissertation : Le droit administratif est-il le droit du service public ? « Le service public est la pierre angulaire du droit administratif » a dit Léon Duguit, ancien juriste Français spécialiste du droit public. Il démontre ici, que le service public est une notion essentielle dans l’étude du droit administratif et un élément constitutif de son fonctionnement. Le droit administratif est un droit constituant la part la plus importante du droit public, il est
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Dissertation SPIC/SPA droit administratif : La place du droit privé dans le service public
Gabriel Da Silva Marques ADMPEN101 TDN°4 Droit Administratif « La place du droit privé dans le service public » « Il est plus facile de récupérer le mercure échappé́ d’un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition ». Cette phrase prononcée par Marcel Waline, grand juriste de droit public, souligne d’une part la difficulté d’appréhender une définition claire de la notion de service public. Cette difficulté de définition du
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