Cours droit administratif

(CM1) Droit Administratif   22/09/21

DROIT ADMINISTRATIF :

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Section 1 : Le droit administratif, droit de l'administration

Section 2 : La formation du droit administratif I- Les principes forces de l’autonomisation

1. Les principes forces de l’autonomisation

1. Le principe de séparation des autorités
   

1. L’affirmation du principe
2. Actualité du principe (constitutionnalisation)

1. La garantie des fonctionnaires

1. Les implications des principes

1. Implications d’ordre institutionnel
2. Implications pour le droit administratif : l’arrêt Blanco et ses implications

1. L’arrêt
2. Ses implications

1. Exclusion du droit civil
2. Spécialité des règles applicables aux Services Publics

Section 3 : les caractères du droit administratif

1. Un droit autonome

1. Autonomie par rapport au droit privé
2. Autonomie à l’intérieur du droit public

1. Un droit essentiellement prétorien
2. Un droit du déséquilibre ?

Chapitre 1 : les sources du droit administratif et les principes de la légalité

C’est le principe fondamental du fonctionnement et de l’organisation de l’administration dans tout état de droit tel que la France. Le principe de légalité signifie que les autorités administratives doivent agir dans le respect du droit, et donc de se soumettre aux règles juridiques qui constituent l’ordre juridique français :

• Les règles supérieures : autorités élues, le Président de la République, le Parlement. Être soumis au droit signifie aussi que l’administration est soumise à cette propre règle, établie par elle-même. Ce droit peut provenir des autorités supérieures. Ce principe est applicable à toute l’activité de l’administration.

L’administration est soumise d’abord au principe de légalité, c’est une règle fondamentale car les sources de la légalité administratives sont très variées et le domaine des règles juridiques au quelle est subordonnée l’administration, est très étendues. Pour mesurer ce principe d’étendue de la légalité il faut faire 2 choses :

• Identifier les règles dont il s’agit, il faut définir le contenu de la légalité administrative

• Comment ces règles s’imposent à l’administration, examinée comment la légalité va jouer pour imposer à l’administration une règle.

Section 1 : Les sources de la légalité administrative

Ces sources sont diversifiées. C’est une diversité que l’on peut globaliser à travers du bloc de légalité pour signifier d’une part l’unité des sources qui s’appliquent à l’administration mais pour signifier aussi l’extrême différenciation entre ces sources. Le sources de la France sont pour la plupart écrites. Il n’en demeure pas moins qu’à côté ses sources écrites existent des sources non écrites comme la coutume mais aussi les principes généraux du droit.

Le deuxième élément qui les caractérise c’est que cette diversité est une diversité organisée en ce sens que les sources que nous allons évoquer sont hiérarchisées (hiérarchie des normes). Cette hiérarchisation est très importante pour la mise en œuvre de légalité. La première manifestation de la légalité est que toute norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure.

1. Les normes constitutionnelles

S’agissant de la source des normes constitutionnelles qui s’imposent à l’administration, le doyen Georges Vedel le savaient qualifié des bases constitutionnelles du droit administratif et même que ce que nous allons évoquer c’est le droit administratif constitutionnel. La première question qui se pose est celle de l’autorité des normes constitutionnelle à l’égard de l’administration.

1. La primauté des normes constitutionnelles

Ce qui faut retenir c’est que les dispositions constitutionnelles dans un état de droit s’imposent à toute autorité de l’état et donc à. plus forte raison, la norme constitutionnelle va s’imposer à l’administration car la Constitution est la manifestation des volontés du peuple français. Si les questions continuaient à se poser, c’est en particulier la question de savoir comment prend effet cette primauté de la norme constitutionnelle, comment ans l’ordre juridique on s’organise pour imposer à l’administration la Constitution ? La Constitution ne s’impose pas seulement au Parlement au Président de la République, elle s’impose aussi à l’administration.

ATTENTION : la question que nous allons examiner ici est différente de la question de savoir comment on assure la primauté de la Constitution par rapport à la loi. Sur la question de savoir comment on assure la primauté de la Constitution sur la loi, 2 précisions doivent être faite ici :

• La Constitution prime aussi sur la loi mais ce principe de la primauté de la Constitution par rapport à la loi est récent, invention de la Constitution de 1958 car ce n’est qu’à partir de cette Constitution que le constituant a mis en place des mécanismes permettant de sanctionner la Loi. (Élément important pour comprendre l’esprit du droit public français. Avant 1958, il y a une formule née : la loi est l’expression de la volonté générale mais cette expression signifie que la loi est par excellence l’acte de souveraineté).

Cette suprématie de la Constitution par rapport à la loi va être sanctionnée par des voix spécifiques qui passent par le conseil constitutionnel : le contrôle de constitutionnalité et le conseil constitutionnel à priori et à posteriori.

🡪        Comment on assure le contrôle de cette primauté ?

L’effectivité de cette autorité est assurée par 2 types de mécanismes :

• Sanction politique : c’est le cas du Président de la République lorsque l’art 5 de la Constitution prévoit que le Président de la République est garant de la Constitution, cela implique qu’il lui revient que l’administration ne prévoit pas d’anticonstitutionnelle. La garantie du respect de la constitution par l’administration va être assurée d’abord et prioritairement par un juge : le juge administratif : les tribunaux administratifs et le Conseil d’État.

Hiérarchie des normes :

1. La Constitution
2. La loi
3. Les actes administratifs : les décrets
   

La décision administrative peut être prise selon 2 schémas différents :

• Soit la décision est directement prise par l’administration
• Soit l’administration a agi pour mettre en œuvre une loi.

Si le décret est inconstitutionnel alors qu’il met en œuvre une loi ce n’est pas la faute de l’administration. Si on attaque le décret et que le juge décide d’annuler le décret, cela signifie que le juge s’est décidé de juger la constitutionnalité de la loi 🡪 problème : dans la mise en œuvre de l’autorité de la Constitution sur la loi, se pose le problème de l’écran administratif. Dans l’application de la constitutionnalité aux actes administratifs se présentent essentiellement 2 situations :

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