Cas pratique de droit administratif

Acte individuel

Faits : Afin de pallier l’absence de professeur de mathématique, la proviseure d’un lycée va décider de trouver un candidat par elle-même. Elle décide ainsi de recruter par la ratification du rectorat une candidate qui lui présente son CV. Le rectorat vérifie quelques mois plus tard la validité du dossier de la candidate et révèle que le dossier est inventé. Le rectorat décide alors de résilier le contrat en retirant l’arrêté de nomination. L’ancienne candidate essaye de lutter pour garder son poste par le soutien de ses élèves.

PB de droit : Une personne ayant été admis avec un dossier factice peut-elle conserver son poste si l’administration a ratifié par un arrêté son admission quelques mois avant ?

Majeur : en droit, en vertu de l’article 241-2 du Code des relations entre le public et le privé, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être abrogé ou retiré à tout moment. : c’est tout

 Toutefois, l’article 242-1 du même code précise que l’administration peut retirer ou abroger une décision créatrice de droit de son initiative propre ou sur la demande d’une tierce personne si cette décision est illégal et si l’abrogation ou retrait de ladite décision est effectuée dans un délai de quatre mois à partir de la ratification de la décision.

Mineure : En l’espèce, la candidate a transféré un dossier monté de toute pièce à la directrice. De plus, L’administration a ratifié l’arrêté d’admission.

Solution : Le rectorat a 4 mois depuis la ratification pour retirer son agrément et de résilier le contrat d’embauche. Outre mesure, il ne pourra plus le faire.

 Faits : La directrice d’une école à déposer une demande au maire pour supprimer un nom de rue en faveur d’un autre. La demande datant du 10 décembre, elle n’a pas reçu de réponse le 10 février.

Pb de droit : quelle valeur à un silence de deux mois d’un maire envers une demande d’abrogation d’un acte administratif d’un administré.

Majeure : En droit, en vertu de l’article 242-4 du Code des relations entre le publics et l’administration précise que l’administration peut, abroger ou retirer une décision  sur demande d’un bénéficiaire, pour la remplacer par une décision qui lui serait plus favorable et si celle-ci ne porte pas préjudice aux droit d’une tierce personne. Par ailleurs, selon l’article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, le principe selon lequel « le silence vaut acceptation » est applicable aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. Ainsi, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision d’acceptation. (Commence le jour d’après, donc le 11, l’administration n’a donc pas écouler l’échéance + on ne pourra attaquer que le silence ou la décision que le 12 (24H après) )

Mineure : En l’espèce, la directrice de l’école a déposé sa demande d’abroger le nom de la nomenclature des rues de la ville le 10 décembre et n’a pas reçu de réponse de la part de l’administration au 10 février.

Conclusion : les deux mois dépassés, le silence vaut pour acceptation.

Faits : La directrice refuse la bourse à un élève car celui-ci, répondant tout de même au profil, n’a pas de parents résidant en France. Cependant, la tante de l’élève en question décide d’attaquer la décision datant de plus de deux mois car son neveu réside chez elle.

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