TD droit administratif

Droit Administratif TD

Séance 1: le dualisme juridictionnel et ses effets

Exercice commentaire DC 3 décembre 2009, loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la constitution

L’examen de la constitutionnalité des objectifs visés par la QPC

L’objectif de la bonne administration de la justice

justiciable soulèvement de la constitutionnalité

Purger l’ordre juridique

Controle a posterior

L’examen de la constitutionnalité des condition de la mise en oeuvre de la QPC

Devant les juridictions du fond

Devant les juridictions suprêmes

Le droit français a introduit un droit administratif qui est un droit dérogatoire du droit commun, possédant des règles et des procédures particulières, puisqu’elle poursuit le but de l’intérêt général.

Le TC à pour rôle d’arbitre les juridictions dans leur compétence juridictionnel, notamment dans l’arrêt Blanco

Séance 2: Les réfères.

Les référés sont des procédures importantes, elles sont régit par l’article L.521-1 du code de la justice administrative.

Les référés libertés permettent d’obtenir des mesures pour la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une atteinte a été porté de manière grave et manifestement illégale. Il doit se prononcer dans un délai de 48 heures. Il faut toutefois justifier d’une urgence, et il faut montrer que la liberté fondamentale est bien présente, et la dernière conditions est qu’il faut qu’elle porte atteinte a une liberté de manière grave et manifestement illégale.

Les voies de recours sont un appel devant le CE dans un délai de 15 jours, il se prononcera sous un délai de 48 heures

Les réfères suspensions permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative. Le juge doit se prononcé dans un délai de 48 heures. Les conditions sont qu’il faut une URGENCE, il faut également démontrer un doute sérieux sur la légalité de la décision, et elle ne doit pas être également entièrement exécutée.

Les voies et les recours sont indiqués dans la notification de la décision, on doit former un pourvoi en cassation devant le CE dans un délai de 15 jours.

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