Quelles sont les sources législatives du droit administratif?

D'après Prosper Weil: « l'existence même du droit administratif relève du miracle ». En effet, la construction du droit administratif fut longue et complexe. le principe de la séparation des pouvoir apparu à la révolution permis de distinguer nos deux normes de juridictions (civile et administrative). Les deux étant distinctes, elles ne peuvent intervenir dans le domaine de l’une ou de l’autre respectivement. en ce sens, l’administration en pourra être jugée par la juridiction civile et inversement. Il y eut alors la création de différentes normes qui sont alors là pour permettre aux différents juges des différentes juridictions de trancher les litiges et de mettre en place un système cohérent. Cela ne se fit pas tout de suite. En effet, le juge administratif détenait un droit que l’on qualifie de prétorien: il élabora des solutions au cas par cas ne pouvant se référer à un texte, une norme en particulier car cela n’existait pas en droit administratif qui n’a été codifié que très récemment. Ainsi, même si la loi a occupé dès la Révolution une place sacrée mise en avant par la Constitution de 1791 qui déclarait « qu'il n'y a point en France d'autorité supérieure à la loi », ce n’est qu’en 1958 avec l’article 34 de la constitution de la 5ème république que son domaine fut définit. C’est par l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873 que le principe de la soumission de l'administration à un droit spécifique c'est à dire le droit administratif a été posé. Le droit administratif, c'est l'ensemble des règles spécifiques régissant l'administration et sanctionnées par le juge administratif. L'action de l'administration va être légitimée par un principe fondamental: le principe de légalité. Ce principe va mettre progressivement en œuvre les règles constitutionnelles qui découlent de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789. La loi est alors l'expression de la volonté générale: c'est la source première du droit et comme disait Victor Hugo, Victor Hugo dans Les Misérables , « Le travail ne peut être une loi sans être un droit », en ce sens, le droit et la loi sont indissociables. La loi a alors sa place dans le droit administratif comme dans tout droit et l’administration doit à la fois la respecter et en assurer l’application. En effet, l'administration ne peut « agir qu'en application de la loi et se doit de la respecter ». Cela nous amène donc à nous demander quelles sont les sources législatives du droit administratif ? Nous verrons alors que la droit administratif est fait d’une grande diversité de lois (I) qui évoluent avec le temps (II).

I. Une grande diversité de lois au sein du droit administratif

Il y a des lois ordinaires votées par le parlement dans le domaine de l’article 34 de la constitution.

A. Les ordonnances et lois référendaires

Concernant les ordonnances, l’ art 38 de la constitution dispose que le gouvernement peut prendre des ordonnances si le parlement l’y autorise. Cela leur permet alors de prendre des mesures dans la loi qui n’est pas leur domaine alors que cela est normalement interdit par le principe de la séparation des pouvoirs. Ces ordonnances

...