Notes de TD de droit administratif

Matéo Lelong, Groupe 247

L2, Droit-Science Politique.

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT ADMINISTRATIF :

Fiche n° 1 – Le service public : notion – Service public géré par une personne privée.

25/01/2021 :

Exigences du semestre :

• Connexion et test au préalable (paramètres utilisateurs dans Discord 🡪 voix et vidéos dans paramètres de l’application). + préparation du mail avec la copie sous format Word à l’avance pour l’envoyer au moment de la demande.

• Semestre :

• Ramassage de devoirs maisons aléatoires qui commence à partir de la seconde séance de TD qui constituera une de nos notes du semestre.
• Il devait y avoir un écrit de trois heures, qui va sûrement se transformer en oral en ligne sans préparation de dix minutes (tester connexion à l’avance le jour J, date à préciser)
• Interrogations arbitraires en cours (multiples séances) + participation orale valorisée.

• But : aperçu des difficultés pour éviter décrochage scolaire et éviter les abus de la flexibilité des délais et dérogations.

• Corrigés : activer le mode « Révision » qui dévoile les commentaires sur la copie et le commentaire d’ensemble.

SEANCE :

Méthode du cas pratique : question/présentation de structure :

1. Introduction et résumé des faits.
2. Question de droit.
3. Première majeure : réponse directe à la question. Exemple : quelle est la juridiction compétente ? = on donne la juridiction compétente, même si cela reste à prouver. Il faut mettre la jurisprudence qui répond directement à la question.  

• Ensuite : étapes de vérification si on est bien dans l’application de cette règle.

1. …

Toujours expliquer le raisonnement de façon lisible. Il faut faire attention d’appliquer la méthode de M. Lichère avec une réponse directe à la question et ensuite le développement, même si Mme Laurent comprend un autre fonctionnement (ne pas hésiter à mettre en gras ou souligner).

Questions :

1. Pour identifier une activité publique, le juge se concentre sur l’existence de prérogatives publiques, d’un intérêt général, de conditions de création, d’un faisceau d’indices (organisation, fonctionnement, obligations imposées, mesures prises pour vérifier si les objectifs poursuivis son atteints).

1. Le contrôle de la personne publique peut se matérialiser par le droit de regard de la personne publique, son pouvoir de modification unilatérale des contrats, la vérification que les objectifs publics soient atteints.

1. Exemples de prérogatives de puissance publique :

• Les impôts.
• La défense.
• La modification unilatérale de contrat (+autres contraintes).
• Les accords de subvention.
• Les exonérations fiscales.

Correction :

1. Comment identifier une activité de service public ?

Cf : Arrêt Narcy du CE du 28 juin 1963 = critères d’une activité de service public.

• Une activité d’intérêt général. L’intérêt général est ce qui prend le dessus sur l’intérêt particulier, c’est une notion évolutive s’appliquant en fonction du contexte, mais un des critères de l’intérêt général est qu’il doit transcender les intérêts particuliers et va être rempli dans un but qui arrange le public, la majorité.

• La gestion « assurée ou assumée » par une personne publique sa présence (contrôle direct ou en second par la personne publique) ou.

• La présence de prérogatives publique.

• Portée de la jurisprudence APREI : en l’absence du critère de présence de prérogatives de puissance publique, on va regarder si le critère de contrôle de la personne publique est renforcé. On regarde en détail la création, la représentation, si elle prépondérante. Si on est face à une comptabilité publique ou des agents publics, s’il y a un contrôle important ou régulier par une personne publique. Est-ce que la personne publique est omniprésente dans une activité publique. Si c’est le cas, on est bien dans le cadre d’une activité publique, malgré l’absence de prérogatives publiques.

« Il y a donc les 3 conditions qui s'ajoutent et cela même en l'absence de prérogatives publics. En s'appuyant sur l'arrêt APREI :

• liés à la création de la personne privée

• à son organisation et son fonctionnement

• les obligations qui lui sont imposés et les mesures prises pour vérifier que les objectifs sont atteints » Camille Devulder.

Les prérogatives de la puissance publique sont des moyens juridiquement reconnus dont l'Etat (administration ou organismes affiliés) est doté afin de remplir pleinement ses missions d'intérêt général et d'imposer sa volonté à des personnes privées. Le fondement de cette spécificité du droit administratif est que l'administration dispose de moyens de contrainte dont les particuliers n'ont pas la disposition dans leurs rapports sociaux. L'administration a ainsi le monopole de la contrainte.

1. Exemples de prérogatives de puissance publique :

• La modification unilatérale de contrat (+autres contraintes).
• Les exonérations fiscales.
• Percevoir des taxes.
• Réquisitionner.
• L’expropriation.

(Tout ce qui est monopole légal et non de fait).

• Les accords de subvention.
• Les impôts.
• La défense.

Correction :

Exemples :

• Une expropriation (construire une autoroute au nom de l’intérêt générale quitte à exproprier certaines personnes : contraindre les personnes privées
• Un ordre de réquisition.
• Disposition de monopole d’organisations sportives
• Dans l’exécution du contrat administratif, l’administration a :
• Le pouvoir de direction et de contrôle. (Exemple du Conseil d'État 21 décembre 1906 Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli :

• Les usagers de transports peuvent demander à l'administration de faire respecter les clauses du contrat de transport)
• Le pouvoir de sanction.
• Le pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux - Le pouvoir de la reconnaissance de modification unilatérale. (Ex : La jurisprudence est fixée par l'arrêt du Conseil d'État 2 février 1983 Union des transports publics urbains et régionaux : RDP 1984 p. 212 Cet arrêt dispose expressément que "l'administration peut modifier unilatéralement les conditions d'exécution de ses contrats en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs")
• Le droit de percevoir des taxes et des impôts
• Le pouvoir de résiliation unilatérale. On situe le fondement de ce privilège dans l'intérêt du service public qui peut ne plus exiger à un moment donné les prestations prévues, La jurisprudence reconnaît ce pouvoir de résiliation unilatérale et lui attribue une portée générale (Conseil d'État 2 mai 1958 Distillerie de Magnac-Laval : AJDA 1958 p. 582). On peut aussi noter l’arrêt (Conseil d'État 29 juillet 1953 Entreprise Duval : p. 421, Association Eurolat préc.) où l'administration peut seule apprécier l'intérêt du service public ou l'intérêt public qui est en cause et le juge administratif exerce un contrôle minimum

Correction du cas pratique :

Faites : La ville de Clermont-Ferrand va léguer l’exploitation de sa salle à la société Gims pour tous, un contrat à durée de cinq va être établi et des contraintes vont être imposées de départ (productions tous les trois mois avec des artistes de la région Rhône-Auvergne avec une validation des programmes et une prise en compte des spectateurs à faible revenu).

1/ Traduisez la question profane en question de droit :

...