Note de droit administratif.

Correction du td droit administratif 3:la notion de service public

SP = notion difficile à déterminer. Différend rôle du SP:

TC Blanco = JA = SP

arrêt Rothschild = état débiteur

loi des 16 et 24 août 1790 = séparation JJ et JA = JJ pas compétent pour actes Ad°.

Avant Blanco = JA = acte d'Ad° + État débiteur

avant Blanco = distinction entre acte d'autorité = JA et acte de gestion= JJ

école de la puissance P Hauriou = puissance justifiée par l'IG = JA

Blanco = SP = JA, élargissement de la compétence du JA = DA

SP plutôt un outil du juge.

Emergence d'u droit spécial, émergence de la compétence du JA,

haurioi pas contre école de SP

passe après d'une gestion P à gestion Privée

Duguit = SP = fondement et limite des pouvoirs de l'E, les gouvernants = O de mettre en œuvre le SP

Jèze = SP = ce que les gouvernants décident.

Blanco= loi municipale = faut des prestations actives des PP.

Bac d'Eloka = création de la notion de SPIC et JJ

délégation de SP existe depuis longtemps par contrat,

Caisse primaire = PP pas exclusivité de la gestion du SP, pas de lien contractuel avec la PP, loi (= seule compétence du législateur)

confirmation par JP Montpeurt =

rôle attribué au SP comme critère d'identification de la compétence du JA.

3 façon de voir SP, vision duguiste, label, notion avec régime juridique

doctrine a occulté la définition de la notion de SP

Arrêt Narcy, 3 critères mais pas certains que c critères = cumulatif = IG/ contrôle Ad°/ PPP

législateur qui crée le service. Juge examine intention des gouvernants, pour déterminer cette intention il faut ces 3 critères.

Arrêt Ville de Melun = condition de création / fonctionnement / organisation = méthode du faisceau d'indice, juge = SP alors qu'il pas de PPP, cas d'association transparente,

statut de personne morale de droit privé = + avantageux.

Arrêt APREI = association demande communication administratif, juge donne critères d'identification du SP géré par Pprivée

1er définition = volonté du législateur

2ème = application JP Narcy

3ème = IG, condition création / org / fonctionnement, obligation

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