Droit Public Droit Privé dissertations et mémoires
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Droit commercial : droit privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce.
Droit commercial Introduction Droit commercial : droit privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce. 1e approche subjective : voir dans le droit commercial le droit des commerçants, un droit fait pour eux, et notamment crée par eux. La qualité des personnes est déterminante. Georges Ripère théorise cette approche. 2e approche objective : droit qui s'applique aux actes de commerce, aux activités commerciales. Peu importe que ce soient des commerçants ou non qui passent
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Droit public des affaires
nathakosi@gmail.com -un gallop d’essaie 1H 30 : des définitions -manuscrit pour les devoirs recommandés -4, 5 pages saisir sur l'ordinateur -une interrogation -notes de participation le galop coef 2 intero 1 devoir 0,5 Manuel : droit fiscal général , la comptabilité… , finance public … SEANCE 1 la définition de l'impôt une somme d'argent qu’on doit verser à la collectivité , limpote est la, prestation de valeur pécuniaire, le ppe : le pecuniarie les exceptions
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Service public et personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?
Sujet : Service public et personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ? L’effet de la personnalité en droit est d’attribuer à un individu ou un groupe de personne de la permanence. Il existe deux catégories de personnes qui sont les personnes morales et les personnes physique et qui peuvent être soit des personnes juridiques de droit privé, soit de droit public. Dans le droit public, il n’existe que les personnes morales qu’on
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Droit public : Histoire des sources du droit
Histoire des sources du droit Cours 2 Dans l'encyclopédie de Diderot et de d'Alembert : il est inutile, le 18 -ème siècle va rompre avec l'idée de la loi qui exprime la raison. On a considéré que la loi est un acte ou voir un décret de la raison, les décisions apportées sur tel ou tel raison, maintenant on se tait et on la respecte. Hobbes : les Diderot et Voltaire, sont les partisans du
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Droit Constitutionnel :Introduction au droit public
Introduction au droit public Droit constitutionnel 2 Dr. Abdou Khadre DIOP 1 Introduction au droit public Dr. Abdou Khadre DIOP Droit constitutionnel 2 Séquence 1: La séparation des pouvoirs Section 1 : La théorie de la séparation des pouvoirs Depuis trois siècles, la séparation des pouvoirs joue un rôle important dans notre imaginaire politique et juridique. Il est aujourd’hui inconcevable de parler d’Etat, voire d’Etat de droit sans se référer au principe de la séparation
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La notion de services publics / droit administratif
La notion de services publics L’administration satisfait les besoins des administrés, au service desquels elle est instituée, en prenant directement (ou en faisant prendre) en charge des activités qui sont, par ce fait même, érigées en services publics. Notion de service public selon René Chapus : « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service public oeuvre
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Cours droit public
Le droit saisie E par sa condition d’existence. L’E existe lorsque sont en présence trois éléments : * une population * un territoire * un gouvernement organisé, un pouvoir ⇒ elles sont cumulatives SECTION 1 : La population §1 : Définition de la population La population est l’élément humain. Pour qu’il y est un E il faut qu’il existe un peuple, la présence humain, un groupe social politique. L’E est une construction de l’humain, c’est
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Histoire du droit public
16/09/2022 Histoire du droit public Semestre 1 : Histoire des institutions publiques du Vème siècle au XVIIIème siècle Semestre 2 : Histoire des institutions publiques à partir de 1789 Institutions publiques : structures au moyen desquelles le pouvoir politique est fondé, mécanismes de mise en œuvre des décisions politiques Quelle est la nature du pouvoir ? Comment se transmet le pouvoir ? La continuité du pouvoir ? Les limites du pouvoir ? Plan thématique et
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Dissertation droit public séparation des pouvoirs
“Pour modérer le pouvoir, il est bon de créer plusieurs pouvoirs, de les séparer et de les équilibrer les uns par rapport aux autres”, telles sont les paroles de Maurice Hauriou pour évoquer la séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoirs est un principe politique selon lequel les fonctions des institutions publiques sont divisées entre le pouvoir législatif qui fait les lois, l'exécutif qui les met en œuvre et les fait appliquer, et le
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Service public et Personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?
TD 9 droit administratif GP6 a Noel. Dissertation Sujet : Service public et Personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ? Intro : int du sujet ? Plan : A bien Développements : Quelques oublis Bien dans l’ensemble 12/20 « L’État n’est pas une association pour travailler ensemble à la production des richesses, il est seulement pour les hommes une certaine manière d’être ensemble, de vivre ensemble, ce qui est essentiellement le fait
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Introduction au droit public
Introduction au droit public Rappel : Summa divisio -> droit public et droit privé. Le droit constitutionnel découle sur tout le droit. L’environnement et la santé sont du droit public. Manuel droit constitutionnel, Francis Hamon et Michel Troper, 43è édition, LGDJ. UNJF Chapitre I Le pouvoir comme fait social Ce qu’est le pouvoir et ce qu’est la politique. Connaissance du pouvoir. Section 1 : Le phénomène de pouvoir Le pouvoir est étudié par la science
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Droit public
0. Eléments de base * Le droit public est le droit qui s’intéresse à l’Etat, et aux relations entre l’Etat et les citoyens, et tous les administrés. * Les Français majeurs sont tous des citoyens, les Français mineurs et les étrangers sont des administrés. * L’Etat est une personne morale de droit public. * Définition sociologique : vient du latin stare “tenir debout”. * Définition juridique : pas toujours d’accord de la communauté internationale pour
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Le droit public fondamental et le droit d'administration
DROIT PUBLIC FONDAMENTAL DRC 1508-B NOTES DE COURS Table des matières La notion d’État et la souveraineté de l’État 5 La séparation des pouvoirs dans l’État 5 L’État unitaire 6 L’État fédéral et le fédéralisme 6 VIDÉO 4 : Le principe fédéral – Dans quelle circonstance le Canada ne répond ou pas aux caractéristiques essentielles du fédéralisme 7 La décentralisation 9 La déconcentration 10 La délégation – subordination 10 La Confédération 11 La monarchie constitutionnelle
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DIssertation de droit public sur la séparation des pouvoirs
" Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ", dit Montesquieu, l’homme à l’origine de ce concept dans De l'esprit des lois, 1748. C'est de cette maxime que naît la conception française souple de la séparation des pouvoirs. Au fil du temps de concept c’est concrétisé en France et de différentes manières. Selon le Dictionnaire des termes juridiques de Dalloz, la séparation
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Introduction au droit public
CM/S1 : 06/09/2022 Introduction au droit public Introduction Générale de la Matière : Droit constitutionnel : définir comme la partie du droit public relative à l’organisation de l’Etat. On décrit l’ensemble des règles de droit qui se rapporte à la Constitution. Elle va organiser les relations entre les individus et l’Etat. Elle va limiter juridiquement l’Etat pour protéger nos droits et libertés. Pourtant, il convient, à titre introductif, de distinguer deux principales significations du droit
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Histoire du droit public (Ve-XVIIIe) : Les royautés Franques
Matière : Histoire du droit public (Ve-XVIIIe) : + Cours unfj : hist institu jusqu’en 1789(Guéraud, Péricard,Perrot) Buts du cours : * Comprendre évolution des instit pol : structure au moyen desquels le pouv publ est stable * Institutionnels et idéologiques (Ex comment le pouv est pensé, comment ce pouv vit, quels sont les limites du pouv) / hist du droit comparé dans le temps * Construction roy à partir Ve s, Renaissance XIIe s,
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Droit public - qu'est-ce que le droit ?
Dossier 1 – Le Droit - Qu’est-ce que le droit ? Le droit est l’ensemble des règles en vigueur dans une société donné. Cette règle juridique appartient à l’ordonnancement juridique. Il désigne l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un État déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent. Cause : homme vit en société développée par Aristote
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Droit public
Droit Public Le drt privée est l’ensemble des règles qui organise les rapports entre personnes privées et a l’inverse le drt public désigne l’ensemble des règles de drt organisant l’état et ses démembrements et régit les rapports entre personnes publiques entre elles ou les rapports entre personnes publiques et privée. D’abord, le drt public évolue en même temps que la société ; ensuite le drt public pr être pleinement compris requiert d’apporter une approche critique
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DPA L3 droit public des affaires
Droit public des affaires Introduction Plusieurs appellations en concurrences sur ce qu’est le droit public des affaires. Apparition fin des années 90 , avec les enseignements a la fac. 1er Définition du droit public des affaires : désigne l’ensemble des règles de droits qui sont applicables aux interventions économique de la puissances publiques. La notion d’intervention économique de la puissance publique et donc le DPA est le droit de droit d’interventionnisme public. L’état n’a pas
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Méthodologie conflit de loi dans le temps, cas pratique et cours de droit public
Introduction générale (avec annonce du plan) I- Titre du premier cas pratique Faits Problème de droit Annonce de plan A- La recherche d’un conflit de lois dans le temps Règle de droit : deux conditions cumulatives En l’espèce Conclusion B- La détermination de la loi applicable Règle de droit (à adapter en fonction de la conclusion précédente) : principe de non rétroactivité, exception et atténuation En l’espèce Conclusion Principe de non rétroactivité (de la loi
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Dissertation de droit public
I. Le pouvoir du roi dans la constitution de 1791 : un pouvoir exécutif A. Le pouvoir du roi évolution marquante Sous la monarchie absolue le roi possédé presque totalement les pouvoirs, notamment politique et exécutif. La place du peuple dans les décisions politique était moindre. Ce pouvoir exercé par le roi était direct et né de l’hommage. Le document 5 illustre parfaitement ce pouvoir détenu par le roi « Non seulement le monarque, inviolable
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Introduction au droit public
COURS DE DROIT PUBLIC INTRODUCTION Paragraphe 1 : Elément sur la méthode Ouvrages : Ardant Mathieu, Char bout Paragraphe 2 : La distinction entre droit public et droit privé 1. Droit public et droit privé se distingue par une différence d’objet Le droit privé prend en considération les particuliers et les rapports entre eux. Tandis que le droit public vise à organiser l'Etat et les collectivités publiques et tout ce qui régit leur rapport avec
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Méthodologie plan détaillé, droit public
Méthodologie plan détaillé Plan détaillé - Dissertation - Introduction générale (en 5 étapes) * Phrase d’accroche : Il s’agit d’amorcer l’introduction par une phrase générale et permet de souligner l’intérêt juridique de traiter ce sujet. Il peut s’agir d’une citation, mais attention, elle doit être en lien avec le sujet et il faut la rattacher à la suite de l’introduction * Définition de tous les termes essentiels du sujet : Vous pouvez définir positivement (ce
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Droit administratif : branche du droit public
Droit administratif Le droit administratif est une branche majeur du droit public Paragraphe 1 : rappel A/ la distinction entre personnes privées et personnes publiques Il existe les personnes physiques et les personnes morales. Une personne en droit est une personne qui est titulaire de droit et d’obligations. Les personnes de droit privé peuvent être des personnes morales, en droit public, il n’existe pas de personnes physiques seulement des personnes morales. B/ le régime juridique
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Introduction de droit public
Introduction : * Droit privé => ensemble de règles qui régit rapports entre particuliers * Droit public => ensemble de règles relatives à organisation Etat, de même que les rapports entre particuliers et la puissance publique * Droit constitutionnel : matière relevant du droit public soit science du droit, ensemble règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pvs publics + ensemble des règles relatives à la proclamation et protection des libertés ↳ apparaît tardivement
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