DPA L3 droit public des affaires

Droit public des affaires

Introduction

Plusieurs appellations en concurrences sur ce qu’est le droit public des affaires.

Apparition fin des années 90 , avec les enseignements a la fac.

1er Définition du droit public des affaires :  désigne l’ensemble des règles de droits qui sont applicables aux interventions économique de la puissances publiques. La notion d’intervention économique de la puissance publique et donc le DPA est le droit de droit d’interventionnisme public. L’état n’a pas tjr était interventionniste et au contraire L’état était « gendarmes » , dans cette théorie l’état devait suivre ses rôles régaliennes (justice , police ) , l’état n’agit pas sur l’économie . Le modele de l’état interventionniste  correspond a une figure de l’état qui se dvlp avec les année 30 et culmine avec

• les années 50 et 60 : l’Etat intervient dans l’économie —> Le marché ne pouvant assurer sa propre régulation : l’état va devoir orienter le comportement des acteurs privées et agir sur les entreprise afin que les comportement des acteurs privée puisse être orienter vers la réalisation de l’IG . L’état doit se substituer aux acteur privée pour réaliser une croissance eco assurant bien être de la pop.
• Années 80 - 90 : profond bouleversement dans la conception du rôle de l’Etat : années de remise en cause de la légitimité de la puissance publique a agir sur les marché et même a se substituer a la régulation marchande. Ces années = grand retour au néolibéralisme  : l’état n’a pas pour fonction de substituer aux entreprises : elle doit conforter par son action les mécanisme de marché : il faut laisser a l’économie la recherche de l’efficience , le bien être des consommateur. Le rôle de l’état est d exposer un cadre a l’intérieur duquel les opérateur privée pourra mettre en place des comportement aussi rationnelles que possible .

=> on est passé a une nouvelle conception entre l’état et le marché : les années 50 sont marquées par la constitution d’un important secteur public : ex : création de 2 établissement public ( EDF GDF) chargé d’une mission de SPIC et de service doté de droit exclusif ( opérateur eco qui bénéficient d’une exclusivité pour réaliser une activité économique determiné ) ces opérateur sont verticalement intégré —> EDF produit l’électricité , son acheminement , distribution de l’électrcité. Tous les segments de la filiere électrique sont régis par l’activité d’un seul opérateur eco qui est une personne public.

Lorsque l’état ne constitue pas de secteur public : l’interventionnisme eco prend des forme autoritaire : ordonnance du 30 juin 1945  abrogé : l’état est en mesure de contrôler les prix et même de bloquer—> il y a la non substitution mais les opérateur économique privée ne peuvent que suivre les consignes de l’état.

A partir des années 80 et 90 : représentation qui s traduit par une revalorisation des mécanisme marchand , secteur publique —> on remet a l’honneur la rationalité eco des entreprise , des opérateur privées. —> remise en cause aux instrument traditionnel de l’état: NEANMOINS : pendant ces années l’intervention de la puissance publique se modifie , se diversifie et les instrument le plus autoritaire ( contrôle des prix )  disparaisse au profit de l’affirmation de la liberté des prix ( par ordonnance de 86 )

Le secteur public organisé dans le cadre de droit exclusif va être remis en cause —-> émergence du droit de l’union —> politique de libéralisation de secteur —> ouverture a al concurrence. Les modes d’intervention de l’état se diversifie même si ya tjr de la réglementation . L’intervention de l’état dans l’économique se met en place par de nouvelle forme d’administration : autorité administrative indépendante. Se dvlp la contractualisation de droit public —-> AUU ( acte administratif unilatéral cede face au contrat administratif ) ce mouvement est favorisé par des reformes : ex la décentralisation.

Finalement Définition du droit public des affaires : Le DPA = désigne l’ensemble des principes et règles de droit applicable au personne publiques dans leur rapport avec l’économie de marché. 

Les modalités d l’interactions sont bcp plus diverse que l’interventionnisme. Les rapports qui existe entre la puissance publique et l’économie de marché sont variées car l’état peut agir dans le cadre de PPP pour encadrer l’activité économique. La loi est une norme de droit unilatéralement posé par les organes de l’état.

Le secteur public est tjr présent —> intervention directe mais on trouve également des rapports très différent —> cf commande public : marché publique , concession —> l’organisation de procédure de passation qui repose sur une mise en concurrence des opérateur donc en relation la puissance publique va utiliser l’économie de marché pour satisfaire ses propre besoins .

L’etude de ses rapports entre la puissance publique et l’eco de marché est l’objet du DPA : prendre en mesure l’incidence de la puissance publique sur l’économie et l’utilisation par la puissance publique des services marchands.

PREMIÈRE PARTIE – LES FONDEMENTS

TITRE I – Les principes de droit interne

Chapitre 1. – Les libertés économiques

Ces libertés sont la source de droit subjectif au profit de personnes privées quand personne privée exerce et entreprenne une activité eco . Ces libertés ont une fonction de protection de l’initiative privée en matière eco contre les atteintes qui sont susceptible de résulter de l’action du législateur ou de l’action de l’administration.

Section 1. – La liberté d’entreprendre

§ 1. – La consécration

L’affirmation de la liberté d’entreprendre remonte a la révolution française. Ce n’est pas une liberté inscrite dans le texte de la déclaration de 1789. Juridiquement parlant son existence découle d’une consécration jurisprudentielle .

La liberté d’entreprendre est une liberté , la déclaration de 89 ne mentionne pas spécifiquement celle d’entreprendre , la déclaration de 89 fait de la liberté un droit inviolable et sacré , la liberté consiste a pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas a autrui (art 4 ) .  La liberté d’entreprendre a été admise comme étant une liberté naturelle et cela depuis la fin de l’ancien régime. En 1776 , edit de turbo « toutes personnes français et étrangères sont libre d’exercer …. »—> affirmation de la liberté du commerce . Pis avec la période révolutionnaire : Loi d’Alllarde. Mais aussi naturelle que paraît cette liberté pour autant elle ne reçoit pas de consécration textuelle dans la déclaration de 89. Surement car elle était si naturelle donc pas de nécessité de la concrétiser . Cette liberté est donc implicite jusqu’au moment ou le conseil constitutionnel la concertiste : décision du 16 janvier 1982 Loi de nationalisation ^[a]: étant en cause le contrôle de constitutionnalité d’une loi de nationalisation

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