Droit public

0. Eléments de base

• Le droit public est le droit qui s’intéresse à l’Etat, et aux relations entre l’Etat et les citoyens, et tous les administrés.
• Les Français majeurs sont tous des citoyens, les Français mineurs et les étrangers sont des administrés.
• L’Etat est une personne morale de droit public.
• Définition sociologique : vient du latin stare “tenir debout”.
• Définition juridique : pas toujours d’accord de la communauté internationale pour reconnaître un Etat. 3 conditions

• un territoire
• une population sur ce territoire
• une autorité qui a/ s’exerce sur cette population et sur ce territoire, b/ exerce son autorité dans ses relations avec les autres E.
• Se marque généralement par l’adhésion à l’ONU, et par le fait que les E s’échangent des ambassadeurs.

• 2 formes de l’E 

• E unitaire : E dans lequel la loi s’applique à tout le territoire, ex la France, le Portugal. Espagne et Italie sont E unitaires avec des communautés très autonomes.
• E fédéral : E dans lequel un super-E fait sa loi fédérale sur tout le territoire mais qui laisse des E fédérés qui le composent faire leur loi aussi. Ex : Etats-Unis, Belgique, l’Allemagne avec les länder, Suisse avec les cantons (grand pouvoir des cantons, nouveau président fédéral tous les ans). Enjeu de qui est en charge de quoi.

• E de droit s’oppose à E arbitraire. E de droit respecte le droit, et accepte d’être jugé.
• Constitution = texte suprême d’un E qui définit ce qu’est l’E (est-il fédéral ou unitaire), son régime politique, les rapports entre les pouvoirs politique, les rapports entre le pouvoir politique et le peuple, les droits et libertés.
• Les C° choisissent en général entre 2 types de régime (cf art 1 de la C° Fr)

• République = celui qui détient le pouvoir le détient à titre provisoire et ne peut pas transmettre de lui-même le pouvoir

• République démocratique = toutes les républiques européennes
• République non démocratique

• Monarchie = détient le pouvoir par transmission familiale ou parce qu’un conseil de personnes importantes l’a nommé. Cf Conseil d’accession en Angleterre qui a proclamé le Roi.

• Monarchie démocratique = le monarque laisse le peuple décider de son gouvernement, comme toutes les monarchies européennes.
• Monarchie non démocratique = monarchies du Golfe

• 3 types de régimes politiques

• Régime présidentiel = la séparation des pouvoirs est extrêmement poussée. Ex : La France en 1848 avant le coup d’E de Napoléon. Etats-Unis. Président + 2 chambres. Le Président ne peut pas mettre fin au mandat d’une chambre du Congrès, et le Congrès le peut pas renverser le Président. Impeachment seulement en cas de faute pénale grave.
• Régime d’assemblée = une assemblée est élue et désigne tous les pouvoirs. Le pouvoir exécutif est aux ordres de l’assemblée. Ex : la France en 1793.
• Régime parlementaire 

• un chef de l’Etat, roi ou président qui peut renvoyer l’assemblée élue. Ex : le roi d’Angleterre peut renvoyer la Chambre des communes.
• une assemblée élue qui peut renvoyer le gouvernement. Cf Boris Johnson
• un gouvernement nommé par le chef de l’Etat, mais responsable devant l’assemblée. La France est un régime parlementaire depuis 1814 (sauf période 1852-1870).

• La C° aura 65 ans le 4 octobre 2023. A partir de 2024, la C° de 1958 sera celle qui aura duré le plus longtemps (bien qu’elle ait été modifiée de nombreuses fois).
• C° de 1958 : France vaincue en 1940, régime de Vichy en 44-45, en 1945 adopte la C° de la IVe R en 1946. La IVe R a beaucoup fait : reconstruction de la France, lancement de grands programmes de recherches, traité de Rome… Mais minée par la défaite en Indochine en 1954 puis la crise en Algérie (territoire formé de 3 départements français). Montée de la crise en 1958. Le 2e Psdt René Coty sollicite de Gaulle pour être Président du Conseil aka Premier ministre. De Gaulle pose pour condition de changer la C°.
• 3 juin 1958 : De Gaulle comme Psdt du Conseil présente le projet de C° avec 5 principes :

• respect du suffrage universel
• séparation des pouvoirs
• les juges sont indépendants
• le gouvernement est responsable devant le Parlement
• les E ex-colonies qui le voudront pourront être associés à la R Fr.

• Souhait que le texte soit voté par le peuple Fr et non par l’assemblée → référendum. Si les peuples des ex-colonies votent oui, ils font partie de la R Fr, sinon ils prennent leur indépendance.
• La C° est préparée par Debré, ministre de la justice, pendant l’été. Présentée en referendum le 27 septembre 1958. Oui à 85%, y compris au Sénégal, Côte d’Ivoire, Algérie… sauf Guinée. René Coty signe le texte voté par référendum, le 4 oct 1958.
• Période oct - janvier = préparation de la Ve République. De Gaulle devient Président de la (Ve) République le 8 janvier 1959.

1. Le Premier ministre

• Terme “Premier ministre” permet de bien distinguer du Président en France, par rapport à “Président du Conseil”, et rappelle plutôt la monarchie.

1.A Le Premier ministre et le Président

1.A.1 Nomination

• Le PR prend un décret de nomination (art 8) qui n’a pas besoin de la contresignature du PM (art 19).
• Le PR cherche un PM en mesure de transformer ses propositions de campagne en loi, et un PM qui ne sera pas renversé par l’AN → renvoi éventuel de l’AN.
• Nomination souvent d’un 1er PM politique qui a participé à la campagne, à qui le PR doit quelque chose et qui lui semble utile pour travailler avec la majorité.

• Michel Debré pour De Gaulle, Chaban-Delmas (psdt de l’AN) pour Pompidou, Mauroy en 1981 et Rocard en 1988, Juppé chef du parti en 1995…
• Finit souvent par agacer le PR et devenir candidat aux élections.

• Le 2e PM est souvent un technocrate qui a moins de poids politique. Le PR peut nommer qui il veut, alors qu’en Angleterre c’est toujours un député.

• De Gaulle après Debré nomme Pompidou, inconnu du public, ancien directeur de cabinet. Après Chaban-Delmas, Messmer (ancien militaire). Après Mauroy, Fabius en 1984. Après Raffarin, Chirac appelle de Villepin, SG de l’Elysée.
• Le PM technocrate est souvent poussé à se présenter par le PR pour se créer une légitimité politique. Ex : Pompidou dans le Cantal, Borne dans le Calvados.

• Quand l’AN est hostile au PR en majorité mais que cette majo n’est pas unie, le PR peut aller chercher le PM dans la majo relative. Mais si elle est hostile et unie, le PR doit nommer un PM dans cette majo hostile → cohabitation.

• 1986 : majorité RPR/UDF, Mitterrand a nommé Chirac PM
• 1993 : majorité RPR/UDF, Mitterrand a nommé Baladur suite refus de Chirac
• 1997 : la majorité gauche plurielle, Chirac a nommé Jospin

1.A.2 Fin des fonctions

• La C° ne permet pas théoriquement au PR de renvoyer le Gvt, il faut la démission du PM. Le PM ne peut pas être révoqué sans cela.

• Art 50 C° : seul cas prévu où le PM doit remettre sa démission = en cas de motion de censure ou désapprobation par l’AN de la politique générale du Gvt. N’est arrivé qu’une fois depuis 1958, en 1962. De Gaulle via le PM a proposé que le PR soit élu au suffrage universel direct. Les députés ont viré le PM, et De Gaulle a dissout l’AN le lendemain matin.
• Le PM démissionne traditionnellement lorsqu’il y a eu une élection nationale (PR ou AN). E. Borne a présenté sa démission au PR après les législatives, qui l’a refusée.
• Le PM démissionne quand le PR lui a demandé et qu’il a accepté. Mais il pourrait refuser → évidemment pas de demande de démission en cas de cohabitation.
• Chirac est le seul à avoir démissionné de lui-même en 1976.

• Fin de fonction via décret des PR

1.A.3 Relations

• Le PR étant irresponsable vis-à-vis de l’AN, tous les actes du PR doivent être endossés par le PM.

• Art 19 : contresignature du PM pour tous les actes du PR sauf exceptions.
• Art 12, 16 : pouvoir de consultation
• Art 11, 89 : pouvoir de proposition

1.B Le Premier ministre et le Parlement

• Les liens entre l’exécutif et le Parlement passent par le PM et le Gvt, qui a accès aux assemblées (art 31)
• Le PM doit aller présenter son programme aux assemblées. Il peut demander de suite à être jugé sur son programme et engager sa responsabilité.

• E. Borne n’a pas engagé sa responsabilité, et la motion de censure contre elle n’a pas obtenu la moitié des députés.

• Le PM quand il attache de l’importance à un texte ou à une réforme peut jouer son renvoi sur ce texte (art 49.3).

• Jusqu’à 2008, le PM pouvait engager sa responsabilité sur tous les textes et à tout moment. Très utilisé par Rocard avec une majorité limitée. Ex : manœuvre politique actuellement sur la loi de financement de la sécurité sociale et la LFSS rectificative.

• Le PM fixe l’ODJ prioritaire de l’AN et du Sénat (art 48 al 2 et 3) et peut le convoquer en session extraordinaire.

Procédure législative

• Art 39 : le PM et les parlementaires ont l’initiative des lois. Le PLF et le PLFSS sont transmis prioritairement à l’AN (responsabilité historique de consentement à l’impôt pour l’assemblée la plus proche du peuple). Les PJL relatifs aux CT sont transmis prioritairement au Sénat. Ex : le 26/09, la relance des ENR est partie au Sénat.
• Art 44 : le PM a le droit de corriger un texte par voie d’amendement
• Art 45 : il peut demander une procédure accélérée. Il peut convoquer une commission mixte paritaire. Dernier mot à l’AN si pas d’accord trouvé.

Questions

• Art 48 al 4, 5, 6 : séance des QAG, 1 jour/mois à l’opposition, 1 semaine par mois de contrôle de l’action du Gvt

Responsabilité pénale

• Si le PM ou les ministres font une faute pénale dans l’exercice de leurs fonctions (ex : détournement argent public), celle-ci est jugée par la Cour de justice de la R (cf art 68 al 1 et 2).

• 15 juges dont 12 parlementaires, présidée par un juge de la Cour de Cassation.

1.C Le Premier ministre et le Gouvernement

• Art 8 al 2 : le PM propose les ministres au PR, en pratique discussion sur les nominations.

• En cas de cohabitation, traditionnellement le PR a un droit de regard sur ministre des Affaires étrangères par exemple.
• Aucune condition sur le nombre de ministres (13 en Italie, 14 aux USA)

• Art 65 al 8 : Ministre de la Justice cité, existence constitutionnelle, seule obligation.
• Le PM et le PR choisissent des ministres, qui sont chefs d’un ministère. Autant de ministères qu’il y a de ministres, titres au choix + ministres délégués et secrétaires d’Etat.

• 1e femme ministre = Simone Veil en 1974. En 1936, 4 femmes secrétaires d’Etat, qui n’avaient pas le droit de vote et n’étaient pas admises à l’AN.
• Les secrétaires d’Etat ne sont pas au Conseil des ministres, sauf sujet qui les concernent.

• Un ministre peut être révoqué sur proposition du PM.
• Solidarité gouvernementale avec le PM : le départ du PM entraîne le départ des autres ministres.
• Lorsque le ministre a un conflit d’intérêt, attributions correspondantes exercées par le PM.
• Art 20 : le Gvt “détermine et conduit la politique de la Nation”.
• Art 21 : Le PM est chef du Gvt, exécute les lois par des décrets (réservés au PM sauf exceptions).

• Peut déléguer certains pouvoirs et supplée le PR dans la présidence des conseils. Très rare que le PR laisse le PM présider un Conseil des ministres.

• 2 grandes catégories de décrets :

• décrets d’exécution des lois
• L’art 34 fixe la liste des sujets qui relèvent de la loi, sinon art 37 al 1 : pouvoir réglementaire.

• Selon les époques, vision très extensives de la loi pour faire plaisir au Parlement, ou bien restrictives pour que le Gvt garde sa force
• Art 37 al 2 : possibilité pour le Gvt de revenir sur des dispositions votées après avis du CC s’il estime que ce n’était pas du domaine législatif

• Les décrets peuvent être pris sous 2 formes :

• sur proposition du ou des ministres compétent(s), ceux-ci contresignent s’ils sont chargé de l’exécution et prennent le cas échéant des arrêtés
• décrets en Conseil d’Etat (avis préalable)

• Les décrets sont ensuite publiés au JO comme les lois, et insérés dans un Code s’il y en a un.

Ordonnances

• Art 38 : Lorsque le Gvt veut faire une loi rapidement, il demande la permission au Parlement par une loi d’habilitation, qui lui donne pouvoir pour un temps limité

1.D Le Premier ministre et l’administration

• Art 20 et 21 : le PM est chef de l’administration. Toutes les administrations lui sont subordonnées.
• Le PM dispose à Matignon de services pour coordonner l’administration.

• Son cabinet, qui suit tous les secteurs de l’Etat. Organisation de la communication, de la relation avec les assemblées.
• Le SGG qui veille au fonctionnement du Gvt. Ex : trouver des bureaux et des logements des ministres. Il organise les réunions interministérielles (RIM) entre ministres ou entre conseillers. N’importe quel ministre peut solliciter une RIM, notamment en cas de désaccord. Très rare qu’un ministre puisse agir seul sur un sujet. Le SGG veille sur la fabrication des lois et réglements, défend les lois attaquées au CC, et veille à la publication des lois. Le Secrétaire général est un haut fonctionnaire.
• Le SGAE (affaires européennes) coordonne les positions de la France par rapport à l’UE, sous l’arbitrage du PM. Les ministres ne peuvent pas s’exprimer au nom de la France individuellement.
• Le SG de la mer (la France étant la 2de puissance maritime du monde)
• Le SG des investissements
• Le SG à la planification écologique depuis E. Borne
• Délégués interministériels, par ex JO
• Le service de l’information du Gvt, etc.

1.E Le Premier ministre et la justice

• Juridiction judiciaire
• Juridiction constitutionnelle - Art 61 al 2 : Le PM peut envoyer au CC une loi dont il estime qu’elle est contraire à la C°. Idem art 54 pour les traités.
• Juridiction administrative - tous les textes sont contestables devant le CE.

• Le PM ne peut intervenir auprès des juges mais travaille avec le CE sur les avis.
• Le PM peut venir présider une séance solennelle du CE (mais n’intervient pas sur le fond).

1.F Le Premier ministre et la Défense

• Art 20 : la force armée est à la disposition du Gvt. Le PR est chef des armées, le Gvt met à disposition la force armée en fonction des ordres du PR.
• Art 21 : “le PM est responsable de la Défense nationale” → ce n’est pas que l’armée (sécurité civile, espionnage…). Le PM est aussi responsable de la défense économique, intellectuelle (brevets), crise grave… Associe l’Intérieur, le Budget, les Armées, l’Industrie…
• Le PM dispose à Matignon du SGDSN = Secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale, centralise DGSE, Tracfin… Le SGDSN met en place les systèmes de protection. Ex : Covid

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