Service public et personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?

Sujet : Service public et personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?

L’effet de la personnalité en droit est d’attribuer à un individu ou un groupe de personne de la permanence. Il existe deux catégories de personnes qui sont les personnes morales et les personnes physique et qui peuvent être soit des personnes juridiques de droit privé, soit de droit public.

Dans le droit public, il n’existe que les personnes morales qu’on appelle aussi des personnes publiques qui se distingue par une prérogative de puissance publique et une soumission aux sujétions correspondantes. Il existe trois catégories de personnes publiques qui sont :

_L’Etat qu’on caractérise par sa vocation administrative générale ;

_Les collectivités territoriales qui se caractérisent quant à eux par une vocation administrative limitée et les Etablissements publics dont la vocation est déterminée par l’activité qui lui est assignée.

L’arrêt Blanco du Tribunal des Conflits TC 08 février 1873 est à l’origine de la naissance de la notion de service public, notamment avec l’appui de l’école de service public représentée par Leon DUGUIT. En effet, le service public se définit essentiellement par trois critères : l’exercice d’une mission d’intérêt général, un établissement assurant l’exécution de cette mission et un régime juridique spécifique qui est le Droit Administratif.

Les notions de personne publique et de service publique ne sont pas pareilles et de ce fait leur rapport n’est pas simple. Par conséquent, la personne publique a un caractère formel et le service public un caractère essentiellement matériel. À travers cela, la personne publique a une compétence exclusive en matière de maîtrise du service public, notamment au niveau de sa création ou de sa suppression.

Existe-t-il un rapport entre la personne publique et le service public ?

Le lien entre le service public et la personne publique existe de façon majoritaire (I) qui apparaît (Personne publique) comme un monopole, même si l’on constate que de nouvelles possibilités résultant de la notion de service public tendent à remettre en question son monopole (II)

1.  Le lien entre la notion de personne publique et le fondement de l’existence d’un service public

L’attribution à une personne publique une place au cœur de l’organisation du service public (A) lui donne également une compétence étendue dans la mise en œuvre du service public (B).

       A – L’attribution à la personne publique une place centrale dans l’organisation du service public grâce au régime juridique qui s’applique à celui-ci

Tout d’abord, le service public est une activité soumise à un régime juridique particulier. En considération de sa finalité même (le service de l’intérêt général), il est soumis à un certain nombre de règles liées à l’essence de la personne publique.

En effet, l’intérêt général est incarné par la personne publique, également la garantie de sa bonne mise en œuvre. C’est pour cette raison que l’existence de service public provient de la volonté d’une personne publique, au-dessus desquelles se situe l’Etat.

À l’exclusion de toute autre, la personne publique est à l’origine de l’existence de tout service public, parce que ce n’est jamais le fruit d’une réflexion abstraite née ex nihilo. À ce titre, il peut décider de sa création comme de sa suppression.

D’ailleurs les services publics sont les premiers instruments de l’Etat ; ce sont les vecteurs des politiques formulées par les différentes personnes publiques.

La décision de créer un service public doit être explicite : s’il s’agit de l’Etat, cela peut être une loi ou un décret ; s’il s’agit d’une collectivité locale, une délibération de son organe délibérant et s’il s’agit d’un établissement public, une délibération de son conseil d’administration.

Il ne faut tout de même pas oublier que certaines activités privées peuvent être considérées en elles-mêmes comme des activités de service public du fait de leur caractère d’intérêt général : CE, 05 mai 1944 Compagnie maritime de l’Afrique occidentale.

Un autre aspect fondamental de l’existence d’un service public est la compétence discrétionnaire des personnes publiques pour le créer ou le supprimer.

      B – Une compétence étendue dans la mise en œuvre du service public

La compétence d’une personne publique en matière de services publics est très étendue, en particulier pour ce qui concerne l’Etat.

Et en plus, ceci est encore d’avantage renforcé par le fait que la compétence des personnes publiques n’est soumise qu’à un contrôle minimum.

L’exercice de la compétence d’une personne publique peut s’exprimer de manière différente selon la personne publique concernée.

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