Contentieux Fiscal dissertations et mémoires
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Audit fiscale
L’audit FISCAL Définition : est un ensemble de mission et travaux qui consiste à examiner des données fiscales notamment (TVA, IS, IR…) et émettre un avis concernant la conformité (respect du code : normes, délai, calcul … ex : procédure de répartition) et l’efficacité (s’assurer que les états d synthèses ont été rédigés et bien gérés par exemple : Accélérer l’AMO pour diminuer les impôts) de la gestion fiscale ➔ il faut avertir la DGI
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Audit fiscal
* Section 2 : les risques liés à l’insuffisance du capital social : L’enjeux à identifier n’est pas fiscal mais relève du droit des sociétés : Cas de SA : (article 357) si du fait des pertes dans les EF, la situation nette est inférieurs au quart du capital social, le conseil d’administration ou le directoire est tenu dans les 3 mois qui suivent l’approbation des compte ayant fait apparaitre ces perte est tenu de
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Evasion fiscale
L'évasion fiscale concerne donc « l'ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvements dont il doit normalement s'acquitter. S'il a recours à des moyens légaux, l'évasion entre dans la catégorie de l'optimisation. Si l'évasion s'appuie au contraire sur des techniques illégales ou dissimule la portée véritable de ses acteurs, elle s'apparente à la fraude». DIFFÉRENCES ENTRE OPTIMISATION, ÉVASION ET FRAUDE FISCALES L’optimisation fiscale, si elle pose des questions morales, consiste
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Droit fiscal, traitement et salaire
1er Cas : Monsieur BELAMI et Madame FORRESTIER Dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur BELAMI, perçoit 12 000 euros de salaire et 500 euros de prime de rendement, soit 12500 euros de traitements et salaires. Ce dernier est en concubinage avec Madame FORRESTIER qui perçoit 14 000 euros de salaire annuel. La question que l’on se pose est la suivante : Quel sera le salaire net imposable de chacun, suivant les deux options
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Contentieux communautaire
Chapitre préliminaire : les caractéristiques du droit communautaire Section 1 : le droit communautaire et le droit international classique Section 2 : unité ou trinité du droit communautaire Section 3 : les sources du droit communautaire Première partie : les origines du droit communautaire Chapitre 1 : les sources du droit communautaire Section 1 : la classification classique Section 2 : les sources originaires du droit communautaire Section 3 : les sources dérivées du droit
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Analyse critique du système fiscale marocain
El Gouar Fatima-Ezzahraa Section A – Groupe1 Fiscalité approfondie (S5). Analyse critique. Annexe : Qui paie l’impôt au Maroc ? «La vie éco 07/01/2006 » : Le Maroc est engagé depuis des années dans le processus de la construction d’un état démocratique où la loi règne sur tout le monde, ce processus connait une accélération depuis l’adoption de la nouvelle constitution de 2011. En effet, on peut dire que parmi les éléments qui bâtissent la
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Cours perso droit contentieux
Cours de droit du contentieux Chapitre 1: Qui juge quoi ? 1. la competnece d'attribution Compétence d'attribution: nature du litige qui va déterminer la juridiction qui va être saisie. Compétence territoriale: règle => la juridiction est celle de celui qui n'a pas pris l'initiative de la personne. Exceptions=> en matière immobilière, c'est le lieu de situation de l'immeuble. En matière de succession => dernier domicile du défunt. S'il y a des enfants => juridiction du
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Droit fiscal cas
DROIT FISCAL 2nd semestre Le droit fiscal est une matière diverse car il existe une multitude d’impôts qui se juxtaposent les uns aux autres. On parle en droit fiscal de diversité des régimes d’imposition (impôt sur le revenu, imposition sur les entreprises). On peut aussi distinguer les impôts d’État qui s’imposent aux impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière). On peut aussi invoquer les impôts sociaux (Contribution Social Généralisée, Contribution aux Remboursements de la Dette Sociale).
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Contentieux social dans l'entreprise
[Sélectionnez la date] ________________ Plan du thème : Chapitre I : les méthodes de règlement du contentieux social Section I : les méthodes relatives au contentieux individuel 1. L’audition du salarié 2. L’inspecteur du travail et son rôle dans la conciliation Section II : les méthodes relatives au contentieux collectif A : L’intervention des délégués du personnel et les représentants syndicaux B : le recours à la commission provinciale C : le recours à la
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Les sources internes du droit fiscal
Licence 2 Droit – Droit Fiscal Équipe pédagogique : Francis QUÉROL – Maître de conférences Camille ORTIZ – Chargé de travaux dirigés Correction de la séance 4 : Faits : La société Condigel a demandé à l’administration fiscale si elle était susceptible de bénéficier d’une exemption de taxe d’enlèvement des ordures ménagères au motif que l’immeuble d’exploitation qu’elle utilisait devait être regardé comme une usine. Au moyen de deux lettres adressées aux sociétés Condigel et
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L'expatriation fiscale
L’expatriation fiscale L'expatriation fiscale est une démarche qui consiste pour une personne ou une entreprise à changer légalement de résidence fiscale afin de se mettre dans une situation fiscale plus favorable et donc de payer moins d’impôts sur leurs revenus et leur patrimoine. Elle concerne principalement les personnes les plus aisées, soumises pour la plupart à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ou ayant des revenus assez élevés. 1. Texte et lois Pour s’expatrier,
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Contentieux constitutionnel (exposé)
M’BAILASSEM DONGAR BIENVENU ADJAOKE FLONARD Alors même que la notion de « la vie privée » figure dans de très nombreux textes juridiques, tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme[1], la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales[2], le code civil[3] ou encore la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, elle n'y est nulle part définie. De même, la jurisprudence ne fournit pour sa part que
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Droit fiscal.
Droit fiscal 2 Titre 1 : la TVA CHAPITRE 1: LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA SECTION 1 Les opérations imposables en raison de leur nature SECTION 2: Les opérations imposables par dispositions expresses de la loi CHAPITRE 2: LA TERITORIALITE DE LA TVA SECTION 1: Définition des territoires SECTION 2: Le régime fiscal des transactions extra-communautaires pour les livraisons de biens. SECTION 3: le régime intra-communautaire pour les livraisons de biens CHAPITRE 3 La
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Exposé droit civil (établissement de la filiation non-contentieux).
L’établissement non-contentieux du lien de filiation. La présomption de paternité du mari de la mère. Définition de la filiation : en droit, la filiation est un lien juridique établi entre un enfant et un parent, soit du côté maternel, soit du côté paternel, soit le plus souvent des deux côtés). Inscrit à l’article 312 du code civil : « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari » 1. Pour que
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Le contentieux de l'impôt
Master Droit des entreprises Encadré par : Mr. Elmoussaoui Préparé par : Adbib Mohamed Aharchi Saloua Djalo Umo Laghrib Bilal Tahiri Houda SOMMAIRE Introduction Première Partie : le particularisme de la phase juridictionnelle du contentieux fiscal Section 1 : la nature des recours Section 2 : la compétence juridictionnelle Section 3 : les cas déclenchant ledit contentieux Deuxième Partie : le déroulement de la procédure Section 1 :la procédure juridictionnelle en matière d’impôt Section 2
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Le contentieux de l'impôt.
Master Droit des entreprises Encadré par : Mr. Elmoussaoui Préparé par : Adbib Mohamed Aharchi Saloua Djalo Umo Laghrib Bilal Tahiri Houda SOMMAIRE Introduction Première Partie : le particularisme de la phase juridictionnelle du contentieux fiscal Section 1 : la nature des recours Section 2 : la compétence juridictionnelle Section 3 : les cas déclenchant ledit contentieux Deuxième Partie : le déroulement de la procédure Section 1 :la procédure juridictionnelle en matière d’impôt Section 2
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Traitement et contrôle des opérations comptables, fiscales et sociales
BTS COMPTABILITÉ ET GESTION CG1 LM – ANNEE 2015/2016 PARTIEL I – JANVIER 2016 Traitement et contrôle des opérations comptables, fiscales et sociales Durée de l'épreuve : 4 heures coefficient : 6 Documents autorisés : * Plan comptable général, à l'exclusion de toute autre information. Matériel autorisé : * Calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire. (Circulaire n°99-186 du
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Le régime fiscal des sociétés Holding en Cote d'Ivoire
LE REGIME FISCAL DES SOCIETES HOLDINGS Introduction Une société holding est une société dont l’objet est de posséder des titres de filiales ou de participations de sociétés dans lesquelles elle intervient pour diverses missions : effectuer des prestations de services correspondant à des fonctions de direction, de coordination et de contrôle des sociétés du groupe ; se livrer à des activités de recherche et de développement au seul profit du groupe ;
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Système fiscal déclaratif et contradictoire en matière des transactions immobilières
Le contrôle fiscal des transactions immobilières au Maroc « AMEUR Benyounes » Table des matières Table des matières ABREVIATIONS Thématique Intérêt du sujet : Délimitation du sujet : Méthodologie : Introduction Générale……………………………………………………………………………………………………………………...10 Partie 1 : Système fiscal déclaratif et contradictoire en matière des transactions immobilières Introduction de la 1ére partie Chapitre 1 : contrôle fiscal en matière des transactions immobilières Section 1 : cadre juridique et fiscale des transactions immobilières Définition et classement juridique des
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Le civisme fiscal
- اختبار كتابي خاص: 1- Le rôle du commerce extérieur dans le développement économique et social au Maroc. (2015) 2- Quels sont à votre avis les mesures adéquates pour résoudre la problématique de l’emploi au Maroc. (2015) 3- Les énergies renouvelables sont-elles, à votre avis, la solution à la dépendance énergétique du Maroc ? (2012) 4- L’endettement public constitue un des moyens de financement de la dépense public et une des charges budgétaires les plus
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DROIT FISCAL CAS
Droit fiscal – L3 AES DROIT FISCAL Partiel : 3h, un sujet (mini dissertation) Julian.messier@gmail.com Julian.messier@dgfip.finances.gouv.fr INTRODUCTION Le droit fiscal est un droit plus facile à définir qu’à pratiquer : ensemble des règles de droit relatives aux impôts. La difficulté majeure est, qu’à l’inverse du droit civil et public, il n’y a pas de bases uniques et solides, c’est un agrégat de plusieurs petites choses, exceptions,… Il existe toutefois quelques lignes directrices. 1. La formation
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Impact de l’instabilité fiscale sur l’investissement
Impact de l’instabilité fiscale sur l’investissement A l’occasion de chaque loi de finances, l’Etat introduit soit de nouvelles dispositions fiscales ou des réformes sur des mesures existantes. Cet exercice annuel considéré par l’Administration du Fisc comme vital pour augmenter sa performance et instaurer plus d’équité fiscale influence considérablement le comportement des agents économiques et particulièrement les entreprises. Ces dernières se considèrent les plus pénalisées par ces changements permanents des textes fiscaux. Aujourd’hui on parle des
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Droit fiscal cas
Mackowiak Marie L3_S2 Droit CIVIL Introduction L’appellation de contrats spéciaux, qui est une expression non juridique au sens qu’elle ne recouvre aucune réalité propre, est simplement une notion de rangement qui permet de distinguer un certain nombre de contrats dits spéciaux de la théorie générale du contrat. Le texte de référence pour les contrats spéciaux est l’article 1107 du Code civil. Ce texte a été présenté comme répartissant la théorie générale d’un côté et les
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Etat du droit fiscal français au regard de la directive européenne ATA
Article Dispositions de la Directive ATAD Droit positif français Article 4 – Limitation de la déductibilité des intérêts * Limitation générale : charges financières nettes encourues au titre de toute dette (liée ou non) déductibles à hauteur de 30% de l’EBITDA * Règle de minimis : les Etats membres ont la possibilité d’autoriser déduction des charges financières nettes à hauteur de EUR 3 m. * Groupe fiscal : possibilité de calculer le montant des charges
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La dispersion du contentieux en Droit Français
Le Sénat avait repris lundi 4 mai 2015 l'examen du projet de loi Macron. Les sénateurs ont proposé en commission de nouvelles dispositions sur la réforme de la justice prud’homale. Le but de cette réforme étant de faciliter les accords à l’amiable, de raccourcir les temps de procédures, de modifier le barème des indemnités auxquels les salariés peuvent prétendre etc… Cette réforme représente bien la dispersion du contentieux en Droit Français. En effet, l’organisation judiciaire
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