Contentieux Fiscal dissertations et mémoires
496 Contentieux Fiscal dissertations gratuites 201 - 225
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Politique fiscale
La politique budgétaire est, avec la politique monétaire, l’un des principaux leviers de la politique économique de l’Etat. Elle consiste à utiliser certains instruments budgétaires (dépenses publiques, endettement public, prélèvements fiscaux) pour influer sur la conjoncture économique. Leurs impacts sur les différents secteurs d’activité de l’Etat sont donc importants. Les effets sur les ménages et les entreprises ne le sont pas moins. Définition La politique budgétaire consiste à agir sur les dépenses et les
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L’appréciation fiscale des produits
Eléments Commentaires Obs L’appréciation fiscale des produits I-produits d’exploitation Chiffre d’affaire HT Si la marchandise est livrée (facturé ou non) Imposable S’elle est non livrée Non imposable Services rendus Imposable Travaux immobiliers réalisés Imposable Redevances des brevets, marques Un produit accessoire imposable Imposable Variation du stock Evaluation à leur couts de revient sauf si le cours du jour est inferieur au cout de revient on construit une provision Imposable Vente de produit finis, montant encaissé
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Le système fiscal suisse
Le système fiscal suisse • Les trois niveaux d'imposition: Fédéral, Cantonal et Communal La Suisse est une Confédération de 26 cantons. Chacun de ceux-ci est formé d'un certain nombre de collectivités locales, les communes (le canton de Fribourg en compte plus de 200). La Confédération et les cantons se partagent la souveraineté fiscale. La taxation est effectuée par l'Administration fiscale cantonale. L'impôt fédéral, l'impôt cantonal et l'impôt communal sont taxés sur la base d'une seule
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Contentieux administratif
Contentieux administratif Introduction • Objet du contentieux administratif C’est le règlement juridictionnel des litiges opposant les particuliers à l’administration agissant dans son activité de puissance publique. On ne traite ici que les règlements juridictionnels des différends, les régalements des litiges extérieur ne sera pas étudier : MARC (arbitrage, c’est la justice privée, juge privé paie par les parties), le principe est d’interdire l’arbitrage en public sauf dans quelque cas par exemple les contrats de partenariat.
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Le système fiscal
A l’ouverture des Etats généraux de la France, le roi souhaite moderniser les finances. L’Etat royal est dans une situation financière où les finances sont supérieures aux ressources que l’Etat est susceptible de recevoir de ses sujets. A la fin du 18ème siècle, le système fiscal est totalement inadapté car le système fiscal est injuste. En effet, les impôts ne frappent que le tiers Etat, c'est-à-dire le poumon économique de la société française. A cela
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Droit fiscal
« Il y a des dépenses, il faut les couvrir » Gaston Jèze. Le droit fiscal est l’ensemble des règles juridiques qui organisent les relations financières entre les pouvoirs publics et les contribuables à travers un certain nombre de prélèvements fiscaux sous forme d’impôt et taxes. L’imposition et impôt ne sont pas, d’un point de vue strictement juridique, des termes synonymes. Cependant La notion d’imposition ne peut être définie que par rapport à celle d’impôt.
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L'efficacité du système fiscal français dans la redistribution
Rezgui Samir Devoir d'économie Tgf Type bac- page 71 L'efficacité du système fiscal français dans la redistribution 1. La justice sociale est un principe politique et moral qui a pour objectif une égalité des droits et une solidarité collective qui permettent une distribution juste et équitable des richesses, qu'elles soient matérielles ou symboliques, entre les différents membres de la société. Les systèmes de redistribution mis en place en matière de justice sociale évoluent entre deux
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Les Fraudes Fiscales Et L'évasion Fiscale
Introduction Les paradis fiscaux et les fraudes fiscales jouent un rôle essentiel dans la globalisation des échanges financiers, ils créent également des déséquilibres dans notre économie comme la crise financière de 2008. Les paradis fiscaux sont des pays où les impôts sont inexistants, la transparence bancaire est présente, et où il n’y a aucune information avec les autres administrations. Les fraudeurs payent peu ou pas d'impôt en ayant recours à des moyens illégaux. C’est pourquoi
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Cadre juridique et fiscal de la scission partielle
SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE I: UN CADRE JURIDIQUE COMPLEXE CHAPITRE 1 : QUEL REGIME JURIDIQUE POUR LA SCISSION PARTIELLE ? SOUS-SECTION 1 : LA SCISSION PARTIELLE AU CENTRE DES DEBATS DOCTRINAUX SOUS-SECTION 2 : INTERPRETATION D’APRES LA COURS DE CASSATION CHAPITRE 2 : COMPLEXITE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA SCISSION PARTIELLE SOUS-SECTION 3 : LA PERPLEXITE DE LA REPARTITION DES TITRES SOUS-SECTION 4 : LES AUTRES DIFFICULTES LIEES A L’ELABORATION DE LA SCISSION PARTIELLE
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Corrigé d'un devoir Processus 3 BTS: Gestion fiscale et relations avec l'administration des impôts
84012CTPA0114 BTS Comptabilité et gestion des organisations – première année Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts Devoir 1 Durée : 3 heures Dossier 1 : analyse des TVA collectées et déductibles (6 points) 1. Conséquences des opérations du mois de mai N au regard de la TVA (5 points) N° de l’opération Analyse fiscale (règles à mettre en oeuvre) et calculs TVA collectée TVA Déductible Sur immobilisations Sur autres biens
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Paradis fiscal
Conclusion : (proposition …) « Sans plus tarder, nous proposons une nouvelle méthode, autour d'une nouvelle alliance. Nous demandons que les trois plus grandes économies de la zone euro, toutes trois dirigées par des coalitions où siègent des socio-démocrates, se rapprochent et appliquent sans délai aux paradis fiscaux des sanctions proportionnelles aux pertes financières qu'ils nous infligent. Le secret bancaire n'est rien d'autre qu'une forme de subvention déguisée aux banques logées dans les paradis fiscaux.
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Dispositions fiscales prévues par la projet de loi des finances pour l'année 2015
DISPOSITIONS FISCALES PRÉVUES PAR LE PROJET DE LOI DES FINANCES POUR L’ANNÉE 2015 Source: formation continue Maroc Impôt sur les Sociétés (IS) : - A partir des exercices ouverts le 1er Janvier 2015, l’excédent d’IS versé (acomptes > IS réellement dû) sera indéfiniment imputable aussi bien sur les acomptes provisionnels que sur l’impôt dû au titre des exercices suivants. Impôt sur le Revenu (IR) : - Abrogation de l’obligation de tenue d’un registre pour les
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Contentieux Constitutionnel
1. La notion de contentieux constitutionnel 1. L'objet du contentieux constitutionnel 2. Le contenu du contentieux constitutionnel 3. La notion de justice constitutionnelle 2. La légitimité de la justice constitutionnelle 1. La contestation de la légitimité 2. Les justifications de légitimité 3. Justice constitutionnelle et justice ordinaire 1. La distinction des modèles américain et européen 2. Le dépassement de cette distinction 4. Le rôle fondateur du Conseil constitutionnel 5. Le rôle secondaire des juridictions ordinaires
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Le Contrôle Fiscal et le Rescrit Fiscal
Le Contrôle Fiscal et le Rescrit Fiscal Le Contrôle Fiscal Au nom du principe d’égalité des citoyens devant les charges publique le contrôle fiscal trouve sa justification. L’évaluation de la matière imposable repose sur une déclaration contrôlée par le contribuable car il est le mieux placé pour connaître le montant exact de la matière imposable le concernant mais la tentation de sous-évaluer est un inconvénient. Il est donc indispensable que l’administration fiscale contrôle le contenu.
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L'application du régime fiscal du micro-BIC
Missions 1- L’entreprise NETT84 releve du régime de la micro-entreprise s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (le cas échéant réduit en fonction de la durée d'activité) n'excède pas : - 82 200 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement, à l'exceptionde la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil est de 32
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Cours: Les choix d’une structure juridiques et les motivations patrimoniales, sociales, et fiscales
Chapitre 8 : Les choix d’une structure juridiques et les motivations patrimoniales, sociales, et fiscales I. Le risque patrimonial : les principes Le choix d’une structure juridique crée le risque patrimonial que doit accepter le créateur. NUANCE DES RISQUES PATRIMONIAL Les structures dites « à risque limité » n’offrent pas toujours une protection réelle car les organismes financiers peuvent demander des garanties : caution, hypothèque. En cas de redressement judiciaire, les dirigeant peuvent voir leur
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Dissertation sur le Droit Fiscal
DROIT FISCAL Partiel : 3h, un sujet (mini dissertation) Julian.messier@gmail.com Julian.messier@dgfip.finances.gouv.fr INTRODUCTION Le droit fiscal est un droit plus facile à définir qu’à pratiquer : ensemble des règles de droit relatives aux impôts. La difficulté majeure est, qu’à l’inverse du droit civil et public, il n’y a pas de bases uniques et solides, c’est un agrégat de plusieurs petites choses, exceptions,… Il existe toutefois quelques lignes directrices. I. La formation du système fiscal contemporain Le droit fiscal
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La légalité Fiscale
« Si l'impôt, payé sous la contrainte, est impossible à distinguer du vol, il s'ensuit que l'État, qui subsiste par l'impôt, est une vaste organisation criminelle, bien plus considérable et efficace que n'importe quelle mafia « privée » ne le fut jamais ». Cette phrase de l’économiste américain Murray Rothbard soulève en partie le problème du consentement à l’impôt. La légalité fiscale est le corollaire direct de ce consentement, c’est la vision post ancien régime
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Requête enregistrée le 2 Avril 2012 au secrétariat du contentieux du CE
Requête enregistrée le 2 Avril 2012 au secrétariat du contentieux du CE association = libérez les Mademoiselles qui siège 103 avenue Henry Dunant à Nice, représentée par son président, l'association demande au CE 1- d'annuler A TITRE PRINCIPAL, pour EXCES DE POUVOIR la circulaire du 1er ministre du 21 février 2012 relative à la suppression des termes Mademoiselle, nom de jeune fille, nom patronymique, nom d'épouse et nom d'époux → des formulaires et correspondances des
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Droit Fiscal
CM DROIT FISCAL Cours de 16h à 19h. Examen : questions de cours, cas pratique, commentaire de texte qui est dirigé par un certain nombre de questions. Ne sait pas encore. => 10 questions sur 2 points chacune appelleront des questions brèves mais précises. 1 heure pour répondre aux questions. Bibliographie : ouvrage conseillé : prix 20 euros, introduction au droit fiscal et la théorie de l’impôt. Voir les livres conseillés dans la bibliographie. Séance 1 Introduction Le
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Mission Fiscale, économique, particulière
1/ Mission Fiscale : Sur le plan fiscal, l'action du service des Douanes porte notamment sur l'assiette le contrôle et la perception : - des droits de douanes et droits accessoires à l'importation - des taxes sur le chiffre d'affaires TVA et des taxes spécifiques afférentes aux produits importés ; D'abord les recettes douanières constituent la principale source d'alimentation du budget. Pays à vocation essentiellement agricole, il s'agit d'assurer la naissance d'une industrie nationale, instrument
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La Convention Fiscale au Maroc et en Tunisie
www.Droit-Afrique.com Maroc - Tunisie Maroc - Tunisie Convention fiscale Maroc - Tunisie Signée le 28 août 1974, entrée en vigueur le 26 juin 1979 Chapitre 1 - Champ d’application de la convention Art.1.- Personnes Visées La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Art.2.- Impôts Visés 1) La présente convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats
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Système fiscal
Fiscalité Introduction : prestation pécuniaire requise des particuliers par voix d'autorité à titre définitif et sans contre partie au vue de la couverture des charges publiques. Prestation pécuniaire : impôt est payé en argent par les contribuable. Il peut arrivé que les impôts soient payés autrement qu'en argent au moyen de biens. CGI permet de payer succession par remise à l'Etat d'objet de remise d'oeuvre d'art. Les héritiers PICASSO ont payé à l'Etat de succession
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Devoir 1: gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts.
Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts Devoir 1 Durée : 3 heures Dossier 1 : analyse des TVA collectées et déductibles (6 points) 1. Conséquences des opérations du mois de mai N au regard de la TVA (5 points) N° de l’opération Analyse fiscale (règles à mettre en oeuvre) et calculs TVA collectée TVA Déductible Sur immobilisations Sur autres biens et services 1 Cessions d’immobilisations : 1,5 point • la
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Le contentieux de la fonction publique et l’article 6 de la Convention européenne
Le contentieux de la fonction publique et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme Exposé Plan I - D'un critère matériel à un critère fonctionnel ou l'errance de la cour EDH A/ Prévalence du critère matériel lié à la notion de patrimonialité 1 – Application de ce critère 2 - Les limites du critère matériel B/ Application d'une conception fonctionnelle de la fonction publique 1 - Le critère fonctionnel dégagé par l'affaire
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