Contentieux Fiscal dissertations et mémoires
495 Contentieux Fiscal dissertations gratuites 326 - 350
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DROIT FISCAL - Les fonctions de l'impôt à l'ère moderne
L'impôt est profondément politique, avec lui on peut encourager ou décourager des comportements (par exemple, le prix des paquets de tabac excessif). Les œuvres d'art permettent d'éviter de payer l'ISF. Section 1 : La fonction financière C4est la raison d'être de l'impôt aujourd'hui, c'est le seul et unique procédé qui permet de couvrir les dépenses des services publiques qui ne peuvent pas être vendus. Section 2 : La fonction économique Aujourd'hui, l'impôt est souvent utiliser
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DROIT FISCAL - Le critère du revenu imposable
Section 1 : La notion de revenu imposable A l'origine, la jurisprudence avait une conception très étroite du revenu imposable. Aujourd'hui sa vision du revenu est large puisqu'il est conçu comme l'enrichissement net (produit – charges) d'un agent économique au cours d'une période déterminée. Tellement large que tout gain va être considéré comme revenu et on a même créer une catégorie « balai » qui est les bénéfices non commerciaux, catégorie qui regroupe tout le
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Note de synthèse : la lutte contre l'évasion fiscale
Note de synthese : la lutte contre l’evasion fiscale ` Au sens strict du terme, l'évasion fiscale désigne l'action consistant à éviter ou réduire l'impôt en assujettissant le patrimoine ou les bénéfices dans un pays différent de celui auxquels ils devraient être soumis. L'évasion fiscale concerne aussi bien des entreprises que des particuliers. Dans un sens plus large, l'évasion fiscale consiste à utiliser légalement différents moyens pour diminuer une charge fiscale. L'évasion fiscale se distingue
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Le traitement fiscal des charges
1. Le traitement fiscal des charges Les règles relatives au traitement fiscal, des charges sont en partie communes aux BIC et à l’IS 1. Les achats effectués au cours de l’exercice Toutes les matières, fournitures, marchandises destinées à être revendues font parties des charges déductibles fiscalement. Le montant déductible tient compte du prix d’achat majoré des frais accessoires (transport, assurance) et peuvent éventuellement être diminué de remises. 1. Les charges de gestion 1. Les charges
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Le rôle de la Direction Générale des Impôts contre la fraude fiscale
* Département : Techniques De Management * Filière : Finances Banque et Assurances Rapport de stage de fin d’étude Au sein de : La Direction Provinciale Des Impôts De Meknes * Elaboré par : * Encadré par : * Oumaima OUBAAQA * Mme.Fatiha REGRAGUI * Mme.Sihame KLAOUA Dédicace Remerciement Sommaire Introduction générale :………………………………………………………….. 5 Premier chapitre : Présentation de la Direction Générale des Impôts & des tâches effectuées :………………………………………………………………... 7 Section 1 : Présentation de
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Les accords BEPS de L'OCDE face à l'utilisation de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'optimisation fiscale
AIX-MARSEILLE UNIVERSITÉ FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES MASTER 2 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES 2016 - 2017 Sous la direction Valérie-Laure Benabou Les accords BEPS de l’OCDE face à l’utilisation de la propriété intellectuelle dans le cadre de l’optimisation fiscale. Rapport de recherche présenté par Eser Kutsal Directrice des recherches Agnès Girard-Gaymard Remerciements Mes remerciements s’adressent tout d’abord à ma directrice de recherches, Madame Agnès Girard-Gaymard, tant pour
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Conseil d'état section du contentieux 18 janvier 2013
CE, Section du contentieux - 18 janvier 2013 «Association SOS Racisme» « La République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » proclame l’article 1er de la constitution de 1958 qui semble donc poser le principe d’égalité comme fondement du système républicain qu’elle instaure. Affirmé comme principe à valeur constitutionnelle à maintes reprises par le Conseil constitutionnel, le principe d’égalité s’impose donc à l’Administration avec l’autorité que
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Régime fiscal de fusion au Maroc
Le régime fiscal des fusions au Maroc Définition conceptuelle : Nous pourrions appréhender la fusion comme la réunion de deux (ou plusieurs) sociétés en une seule. Généralement, l’opération de fusion peut être concrétisée suivant deux modalités différentes: 1-Fusion par voie de création d’une société nouvelle absorbant deux sociétés anciennes, on appelle cela fusion réunion. 2- Fusion par voie d’augmentation de capital d’une société préexistante qui absorbe une société également préexistante (le sens d’absorption dépendra principalement
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Droit fiscal des entreprises
Vendredi, 10 novembre 2017 A- Le remboursement de crédit TVA La règle c'est de reporter le crédit de TVA sur la période suivante mais par exception on peut se faire rembourser le crédit de TVA. Il y a une première possibilité de remboursement c'est lorsque le crédit de TVA qui apparait à la fin de l'année civile (titre du mois de décembre) est supérieur à 150 euros. Si le crédit de TVA est inférieur à
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Proposition d’une démarche d’audit fiscal
RAPPORT DE STAGE N°2 Titre du rapport Proposition d’une démarche d’audit fiscal elaboré par Kchaou Radhouen Maitre de stage Mr. mohamed ben hadj saad Contrôleur de stage Mme. Chiraz Drira Ghorbel SEPTEMBRE 2014 ________________ Sommaire général Introduction 3 Première Partie : Cadre Générale de la Mission D'audit Fiscal 4 Chapitre Premier : Contexte et Objectif 4 Section 1 : Contexte de la mission d’audit fiscal 4 Section 2 : Objectif de la mission d’audit fiscal
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Les sanctions pénales en matière fiscale
Amélie Nougé - Séance n°4 – Les sanctions. Où l’art et la manière d’échapper à un procès pénal médiatisé en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité. La décision du 24 juin 2016 rendue par le Conseil Constitutionnel met en avant que les articles 1729 et 1741 du code général des impôts pris individuellement ou combinés ne sont pas contraires à la constitution si les réserves énoncées aux paragraphes 13,21 et 24 sont respectées. En l’espèce,
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LE POUVOIR FISCAL
Leçon 2 : le pouvoir fiscal Les titulaires du pouvoir fiscal : qui peut lever un impôt (collectivités investies du pouvoir fiscal) ? Il existe un lien entre le bénéfice de ressources fiscales et l’indépendance politique : dans l’ordre international ça pose la question du pouvoir des organisations internationales (ressources fiscales ou contribution), ordre interne : autonomie administrative ? = libre administration. France : lien fort entre détention pouvoir fiscal et existence d’autorités fiscales pouvant
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Qu'est-ce qu'une fraude fiscale?
La fraude fiscale Qu'est ce qu'une fraude fiscale ? La fraude fiscale est un fait qui consiste pour un contribuable de payer moins d'impôt alors que sa situation financière ne devrait pas lui permettre. La fraude peut se faire de plusieurs façons tels que : l'utilisation de faux documents ou justificatifs en vue d'obtenir une réduction d’impôts, une minoration ou dissimulation du chiffre d'affaire , fraude à la TVA , le travail non déclaré (ou travail au
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Les mesures d'incitation fiscales
Les mesures d’incitation fiscales Introduction Un des objectifs de la réforme de 2012 : mettre en place un << droit commun dit incitatif >> en supprimant la plupart des régimes dérogatoires Motivation Importance des dépenses fiscales ; Dispersions des incitations dans plusieurs textes ; d’où un problème de lisibilité pour l’administration fiscale et les contribuables ; Inefficacité des mesures existantes au regard des objectifs de développement économique et social. CONSEQUENCES DE
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Les conclusions irrecevables en contentieux administratif Camerounais
Les conclusions irrecevables en contentieux administratif Camerounais DEDICACES A ma chère mère NGONO Marie Chantal, et à mon père NDZANA Ambroise pour leur amour, et leur soutien indéfectible. REMERCIEMENTS A travers ces quelques lignes, qu’il me soit permis d’exprimer ma reconnaissance et ma profonde gratitude : * Au Professeur ONDOA Magloire qui est pour nous une source d’inspiration ; * Au Docteur MBARGA NYATTE Daniel, pour sa direction, son encadrement, sa patience et surtout sa
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Cours droit fiscal, semestre 6
Chapitre 3 : Les charges déductibles Le revenu imposable est un revenu net (les produits – les charges) calculés sous déduction des différentes dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. S'agissant des BIC, l'article 39-1 précise que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges telles que les frais généraux, les amortissements, les dépréciations, et les provisions. Les charges déductibles fiscalement comme les produits d'exploitation, sont en principe
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Compte rendu option pour les debits et régime fiscal
A la suite de votre demande, voici les renseignements concernant l’option sur les débits. En principe pour les entreprises prestataire de service, la Tva est exigible à la date d’encaissement. En optant pour les débits la Tva sera exigible à la date de facturation cependant les arrhes et les acomptes restent soumis à la Tva sur les encaissement ( il y a toujours la Tva sur les acomptes de prestation de service). Formalité : L’option
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Droit fiscal, plan
INTRODUCTION1 Section 1Objet et organisation de ce cours1 § 1Objet du cours1 A.Qu'est-ce que le droit fiscal ?1 B.Qu'est-ce que l'impôt ?1 § 2Informations pratiques sur le cours3 Section 2L'impôt & autres prélèvements obligatoires3 § 1Les prélèvements obligatoires : une notion économique3 § 2Les définitions fiscales : notions doctrinales depuis les fondements posés par G. Jèze (1863 – 1953)5 A.L’impôt6 1.L’impôt est une "prestation pécuniaire"6 2."Requise des personnes physiques ou des personnes morales de droit
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Le contentieux du contrat administratif:
TD3 D. Administratif Le contentieux du contrat administratif: CE 2014 département de Tarn et Garonne: bien qu’il ne soit pas parties au contrat il peut quand mm saisir le juge des contrats on dit que le contrat vaux loi pour les partis qui l’on conclu et là le juge peut être saisi par quelqu’un qui n’est parti au contrat pour tt tiers qui a un intérêt dans la continuité de cette directive: on a une
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GESTION FISCALE
Devoir 1 PROCESSUS 3 La société DOMSUD est spécialisée dans l’équipement électroménager de la maison. C’est une entreprise commerciale qui réalise des opérations avec l’étranger. On vous demande d’intervenir sur la TVA du mois de décembre N à l’aide de la documentation fournie en annexes 1 à 3. 1. Calculer la TVA due au titre du mois de décembre N : 1. TVA collectée En France Solde du compte 707100 = 320 000 Solde du
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Contentieux des affaires
CONTENTIEUX DES AFFAIRES Bibliographie : - « Le guide pratique des MARD », éd. Dalloz, Nathalie FRICERO - 2 manuels : • « Droit de l’arbitrage interne et international », J. ORTSCHEIDT et C. SERAGLINI • « Droit de l’Arbitrage », J-B RACINE INTRODUCTION L’objectif de ce cours sera les modes de résolution amiable des litiges. On parlera ici du droit de l’arbitrage commun (commercial) : ce sont des litiges entre entreprises. Cela veut dire
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Les modes alternatifs de règlement des litiges - Procédure fiscale
ANDRE Jackson M1 DPG (UEVE) Sujet : Les modes alternatifs des règlements des litiges « Dans ce monde, il n’y a rien d’assuré que la mort et les impôts » Benjamin Franklin – Lettre (1779) Le règlement des litiges intervient en cas de conflits entre le contribuables et l’administration fiscale. Bien évidemment, il se définit comme la solution à ce problème posé. Par conséquent, un contribuable profane empruntera la voie juridictionnelle, celle-ci étant la plus
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La légalité fiscale
La légalité fiscale La légalité fiscale est un principe qui découle de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) qui est la compétence du parlement en matière fiscale, que l’on retrouve dans l’ensemble des constitutions depuis 1799. Cette idée de principe de légalité fiscale découle directement de l’idée de consentement à l’impôt. Le consentement à l’impôt trouve ses sources an Angleterre et cela a été repris par les
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Droit fiscal, Imposition des résultats des entreprises : BIC & IS
DROIT FISCAL Les carrés : essentiel du droit fiscal 2015 CHAPITRE 1 : Imposition des résultats des entreprises : BIC & IS Chapitre 5 1 : les principales caractéristiques A - Les entreprises soumis à l’IS Elles ont la personnalité fiscale et les personnes imposables sont de plein droit, les sociétés de capitaux (plus simple administrativement). Les SARL et les SAC simples pour la part des commanditaires, l’EURL donc l’associé unique est une personne morale.
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TPE Optimisation fiscale
3) L'optimisation Fiscale Introduction I. Définition de l´optimisation fiscale II. Les techniques d´optimisation fiscale 1- Les options fiscales disponibles pour les entreprises 2- Les différents cas possibles d’optimisation fiscale III. Les limites de l’optimisation fiscale : 1- L’abus de droit 2- L’application de la loi fiscale 3- Optimisation fiscale et rapports de l’administration fiscale avec l’entreprise Conclusion Introduction Aujourd’hui une entreprise doit optimiser sa charge fiscale, comme toute ses autres charges pour gérer aux mieux
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