Contentieux Fiscal dissertations et mémoires
495 Contentieux Fiscal dissertations gratuites 426 - 450
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Veille fiscale
Les caractéristiques de la TVA sur les travaux sont de 10% pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien. Pour les travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique la TVA est de 5.5%, par exemple : Pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie, tout en respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales comme une chaudière à condensation, une pompe à chaleur, de l’isolation thermique, un appareil de régulation de
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En quoi les FTN profitent du dumping fiscal et écologique pour accroître leurs bénéfices ?
En quoi les FTN profitent du dumping fiscal et écologique pour accroître leurs bénéfices ? Introduction Il est tout d’abord important de définir ce qu’est une FTN. C’est donc une entreprise qui contrôle des filiales implantées dans plusieurs pays et qui a des activités de production et non simplement de vente à l'étranger. La notion de contrôle est définie, dans la plupart des pays, comme un investissement direct étrangers impliquant le contrôle direct d’au moins
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Répertoire du contentieux administratif
Répertoire du contentieux administratif • Table des matières • Bibliographie • Généralités (1) • Chapitre 1 - Compétence de principe : soumission des actes administratifs au contrôle de constitutionnalité (2 - 57) o Section 1 - Actes administratifs directement soumis au contrôle de constitutionnalité par une procédure spéciale (2 - 22) Art. 1 - Contrôle du pouvoir normatif des assemblées d'outre-mer (2 - 14) § 1 - Cas des délibérations des assemblées des
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La souveraineté fiscale de l’Irlande, symbole des nouveaux rapports GAFA/Nations.
Table des matières Introduction 1 I.Les GAFA un contrepoids aux économies nationales. 2 I.1 Les GAFA. 2 I.1.a Présentation et création des GAFA 2 I.1.b L’évolution de ces multinationales, rien ne les arrête. 3 I.2 Le poids des GAFA d’un point de vue mondial. 5 I.2.a Les GAFA, une puissance diplomatique. 5 I.2.b Le chiffre d’affaires mondial des GAFA démontre leur puissance. 6 I.3 La rentabilité des GAFA. 8 I.3.a Analyse de la rentabilité sur
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Cours Droit fiscal
Introduction générale du cours : Le droit fiscal est le droit de l’impôt. On va étudier le système fiscal français avec les différents impôts : impôts sur le revenu des PP, impôt sur les stés (PM), TVA, contribution sociale généralisée. Tout cela pour dire que pour étudier le régime juridique de la fiscalité française il faut d’abord voir ce qu’est un impôts. On a des recettes publiques qui, juridiquement, ne sont pas des impôts. Ce
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Fiches d'arrêt droit fiscal
Sujets de droit fiscal en vue de l’examen Commentaire d’arrêt : CE, 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital Accroche : -prélèvements non obligatoires -redevance pour service rendu compétence pouvoir réglementaire et pas législateur -En matière d’exercice de la médecine libérale, la loi n’avait posé que le principe du versement d’une redevance à l’établissement hospitalier où ils officient par les praticiens (code de la santé publique, article
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Fondamentaux de contentieux
FONDAMENTAUX DU CONTENTIEUX Loi Badinter : 5 juillet 1985 (accident de la circulation) Le contentieux vient du mot latin « Contentio » qui veut dire la lutte (= la bagarre) donc le contentieux c’est comme une sorte de guerre. * Il consiste à porter devant une juridiction des contestations. Contentieux (définition du dictionnaire juridique) = ensemble des litiges (= la contestation portée devant un tribunal, une cour, une juridiction) susceptibles d’être soumis aux tribunaux soit
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L’impact des aides fiscales en faveur de l’investissement locatif
L’impact des aides fiscales en faveur de l’investissement locatif François-Marie Fabre Résumé La mise en place d’aides fiscales est un levier économique en faveur de l’investissement locatif. Ces aides répondent à des objectifs variés liés au logement tel que celui de l’encadrement et du ralentissement de la progression des loyers (Le Bayon, S., Madec, P. & Rifflart, C. 2013). En outre, plusieurs enjeux coexistent comme une meilleure accessibilité du logement, le souhait des propriétaires bailleurs
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Le contentieux de l'urbanisme, Le contentieux de l'excès de pouvoir
Le contentieux de l'urbanisme : Le contentieux de l'excès de pouvoir C'est le contentieux qui, en matière d'urbanisme, présente le plus de spécificités : du point de vue de sa mise en œuvre, de l'effet des jugements mais aussi de l'étendue du contrôle du juge. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce particularisme, comme la complexité des décisions d'urbanisme mais aussi leur dimension conflictuelle. §1. Les conditions de recevabilité des recours Il faut distinguer l'intérêt des personnes
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Droit obligation, droit fiscal
DROIT FISCAL S1 * la notion d’impôts L’impôt : * Prélèvement opéré par voix de contrainte, par la puissance publique et ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et d’être réparti en fonction de la faculté contributive des citoyens. * Quote-part demandée aux citoyens pour couvrir les dépenses des services publics * Sorte de prime d’assurance payée en échange de la sécurité qu’offre l’Etat tant aux personnes qu’à leurs biens Le prélèvement fiscal
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Fondamentaux du Contentieux
Fondamentaux du Contentieux Bibliographie : * « L’Essentiel des Institutions judiciaires », Natalie FRICERO, collection les carrées (Loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation) Le mot « contentieux » vient du mot latin ; « contintio » désignant la lutte. En effet, le contentieux peut être considéré comme une sorte de guerre. Il consiste pour un individu à porter devant des juges, des tribunaux, des cours, des juridictions, des contestations.
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Analyse de la stratégie à partir de la liasse fiscale
1- Analyse de la stratégie à partir de la liasse fiscale 1. Décomposition des coûts La production : comparer les principaux postes de coûts à la production (pages 3 et 4 de la liasse fiscale) Item Lignes Montant % de la production Commentaire Production FL, FM, FN (p3) 28443711 100% Marchandise FS, FT 0 0% 0%, Somater n’est pas une société de négoce Matière Première FU, FV 11486393 40,38% C’est une société industrielle (entre 10
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L’établissement non contentieux de la filiation paternelle
Sarah Slimani ENS D1 Dissertation : L’établissement non contentieux de la filiation paternelle Selon un célèbre écrivain français, Jean Gastaldi, “La filiation, c’est une notion de sentiments plus que de gènes”. La notion de filiation est polysémique. La filiation qui repose en principe sur l’existence d’un lien de sang est dite biologique, elle peut aussi être différente et se construire en dehors de tout lien de sang, telle l’adoption et la procréation médicalement assistée. De
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INTRODUCTION AU DROIT FISCAL
INTRODUCTION AU DROIT FISCAL Dans une première approche, cela serait l'ensemble des règles de droit relatives aux impositions. Selon LAMARQUE, il s'agit de l'ensemble des règles concernant l'assiette, la liquidation et le recouvrement de l'impôt, ainsi que les voies de recours telles que fixées par le Code Général des Impôts (CGI) et son annexe, le Livre des Procédures Fiscales (LPF). Ces derniers regroupent la plupart des règles qui s'appliquent en matière fiscale. La réglementation fiscale
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La loi 16-24 août 1790 et les contentieux administratifs.
Droit administratif : La loi 16-24 août 1790 et les contentieux administratifs. La loi 16-24 août 1790, a été rédigée par l’Assemblée nationale constituante elle existe depuis la Révolution, les révolutionnaires avaient décidé que les juges ne pouvaient pas intervenir dans les affaires de l’administration. Cette séparation est expressément consacrée pour l'article 13 du titre II de la loi des 16–24 août 1790, il y avait la volonté de protéger les nouveaux organes administratifs
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Maths: La fraude fiscale
Dossier n° 2 : La fraude fiscale EXERCICE N°1 : LE POOL DE TRESORERIE La société anonyme A a avancé 100 000€ à son actionnaire majoritaire, la société anonyme B. Aucun écrit n’a été dressé à cette occasion. L’avance est stipulée sans intérêt et sans échéance de remboursement. La société B est vérifiée. 1. Le vérificateur peut-il critiquer cette avance et sur quels fondements ? quelles conséquences peut-il en tirer chez la société B ?
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Contentieux internationaux cas pratique responsabilité
Wouochawouo 4 novembre 2021 Fadil M1 JAI TD – Contentieux international Question n°1 : Quels sont les motifs qui ont conduit la Cour à rendre une telle décision, à savoir le rejet de l’exception préliminaire soulevée par l’Hyderaban ? Exposé des faits pertinents : Les gouvernements ervanistanais et hyderabanais sont actuellement en état de conflit armé. L’état de siège a été déclaré du côté de l’Ervanistan et des troupes se sont formés à la frontière
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La distinction du recours en excès de pouvoir et du recours de plein contentieux
La distinction du recours en excès de pouvoir et du recours de plein contentieux Le juriste français Hauriou, a écrit une note concernant l’arrêt Boussuge le 29 novembre 1912, « le REP (recours pour excès de pouvoir) pâlit et s’efface de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire » aussi nommé RPC. Selon lui, le REP est « une merveille de l’archéologie juridique », appelée à disparaitre comme « une étoile qui s’éteint ».
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Le droit fiscal
FICHES DROIT FISCAL Droit Fiscal : ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. * Discipline juridique * Droit public : prérogatives de puissance publique + contentieux fiscal calqué sur le contentieux administratif. * Droit privé : famille et foyer fiscal (civil) + IR et IS (commercial) + contention répressif (pénal) + droit de la comptabilité privée. * Droit de l’UE : TVA d’origine euro par une directive du 28 novembre 2006 *
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Cours droit fiscal
nathakosi@gmail.com -un gallop d’essaie 1H 30 : des définitions -manuscrit pour les devoirs recommandés -4, 5 pages saisir sur l'ordinateur -une interrogation -notes de participation le galop coef 2 intero 1 devoir 0,5 Manuel : droit fiscal général , la comptabilité… , finance public … SEANCE 1 la définition de l'impôt une somme d'argent qu’on doit verser à la collectivité , limpote est la, prestation de valeur pécuniaire, le ppe : le pecuniarie les exceptions
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Le contentieux de la filiation
Fiche 8 : Le contentieux de la filiation Cas pratique numéro 1 : En l’espèce, l’épouse a rencontré un concubin lors d’un séminaire, ils ont eu une relation. L’épouse a découvert qu’elle était enceinte du concubin, elle n’a pas averti son mari que ce n’était pas potentiellement le père. Ainsi, une enfant est née le 17 octobre 2016, dont l’époux et l’épouse l’ont déclaré à la naissance. Cependant, lors d’une balade l’épouse a croisé le
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Commentaire d'arrêt droit fiscal
→ SUJET 4 : CE, ass., 6 juin 1997, Aquarone La décision rendue par le Conseil d’État le 6 juin 1997, « Aquarone » évoque le conflit de sources du droit fiscal entre coutume internationale et loi française interne. Dans les faits, un ancien greffier de la Cour internationale de Justice conteste le rejet de sa requête souhaitant être déchargé des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti de 1981 à 1986.
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Les variations du contrôle juridictionnel de légalité dans le contentieux de l'excès de pouvoir
Dissertation: "Les variations du contrôle juridictionnel de légalité dans le contentieux de l'excès de pouvoir" Le traité de la juridiction et des contentieux administratif ouvrage de Laferrière vient établir la distinction entre le recours pour excès de pouvoir , et le recours de plein contentieux. Il détermine le recours pour excès de pouvoir comme un recours qui ne permet au juge que d’annuler un acte administratif, en cas d’illégalité . Tandis que le recours de
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Cour droit fiscal
DROIT FISCAL 11/1/2022-S1 Bibliographie: * Martin Collet, Droit Fiscal, 9e édition, PUF * Xavier Cabannes, Droit Fiscal, 16e édition, Memento DALLOZ * Droit fiscal général, Cours DALLOZ, édition 2021 * Introduction au droit fiscal et à l’intérêt de l’impôt, Michel Bouvier * Droit Fiscal, Aurélien Baudu, édition 2020, Lextenso PARTIE 1/ LES CADRES GÉNÉRAUX DU DROIT FISCAL FRANÇAIS Titre 1 – Le cadre terminologique du droit fiscal CHAPITRE 1/ LE PANORAMA DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE
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Droit fiscal
PRINCIPE GÉNÉRAUX DU DROIT FISCALE FRANÇAIS Chapitre 1 : le panorama de la fiscalité française Paul le roi Beaulieu affirmait que « la fiscalité est loin d’être un jardin de la française » tellement qu’elle est dense touffu complexe. Le système fiscale est classifié. Classifications : Impôt réel = cet impôt porte sur un élément économique sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable. ( exemple = TVA, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques TICPE etc…) Impôt proportionnel
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