Contentieux Fiscal dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt droit fiscal : La légalité fiscale
Td séance 2 T IIIIIII IIIII La légalité fiscale : Article 14 : Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 13. - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également
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Contentieux administratif
Le Conseil d'Etat, le 1 er juillet 2019 a rendu un arrêt de rejet ouvrant la possibilité aux parties à un contrat administratif de former un recours de pleine juridiction pendant toute la durée d'exécution du contrat litigieux. En l'espèce, l'association pour le musée des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon avait conclu avec le conseil général de la collectivité une convention d'affectation de ses œuvres d'arts et objets de collection pour son exposition dans un nouveau musée crée
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Cas pratique moyen contentieux droit administratif
Rochette antonin TD n°2 de droit administratif Commentaire arrêt : CAA Versailles, 27 mai 2021, n° 18VE04060, ODVCL Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles est relatif à la résiliation d’un contrat administratif et la responsabilité contractuelle de la personne morale de droit public. Dans les faits, une convention de délégation de service public a été signée les 28 et 31 mars 2010 portant sur la gestion par l’office départementale des centres de
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La sociogenèse du monopole fiscal / Norbert Elias
Commentaire de texte Sociologie historique de l’état La dynamique de l’occident Chapitre VI, la sociogenèse du monopole fiscal Norbert Elias Norbert Elias est un écrivain et sociologue allemand né à Breslau le 22 juin 1897 et mort le 1er Août 1990 à Amsterdam. Son principal travail de sociologie historique est Sur le processus de civilisation en deux volumes : La civilisations des mœurs et la Dynamique de l’occident. Nous nous intéressons ici au chapitre VI
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La fraude fiscale
Chapitre 7 : La fraude fiscale La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour la souveraineté des Etats, et pour le redressement des comptes publics. Du point de vue du respect des principes, la lutte contre la fraude fiscale est une condition du principe d’égalité devant l’impôt. Il n’est pas envisageable que certains contribuables échappent à l’impôt par le fait d’évasion fiscale. On considère qu’elle porte atteinte aux conditions d’une vraie concurrence
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Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts
Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts Activité 3.1 Conduite de la veille fiscale 1. Réalisation de la veille juridique nécessaire à l’application des obligations fiscales, 2. Identification des obligations fiscales de l’organisation 1. Définition et analyse de l’impôt. Un peu d’histoire : * la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 stipule dans son article XIII: « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses
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Contentieux européen CJCE 10 avril 2008
Contentieux européen Le recours en manquement – CJCE 10 avril 2008 (Aff. C.443/06) Le recours en manquement, prévu par les articles 226 à 228 du Traité communautaire et visant à constater qu’un Etat membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité, présente une place importante dans le système juridique communautaire. Il apparaît comme une voie de droit reflétant les caractéristiques de l'ordre juridique communautaire. Il confirme notamment le rôle important dévolu
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Fiche contentieux
FONDAMENTAUX DU CONTENTIEUX INTRO: le droit se trouve dans toutes sociétés ex: les romains: s’agissant du droit que le droit est parti et nulle part à la fois—> « Ubique et nusquam » Peut importe les rapports, vendeurs acheteurs etc.. l’ensemble de ces rapports est organisés, structuré par le droit. Il en va de même lorsque l’administré entre en contact avec une administration. Mais la majorité de ces situations ne posent aucun pb, et donc
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Recours contentieux
TD 3 : Droit administratif Idée du sujet : L’administration n’est pas abstraite, elle est concrète. Service public : * Agent public : catégorie englobante. Dans la théorie classique, c’est le fonctionnaire mais d’autres catégories sont apparues : agent public contractuelle. Avant 1954, le juge se basait sur la méthode du faisceau d’indice en se baisant sur le temps de travail, le contrat etc pour caractériser cet agent. Toute fois, à partir de 1954, le
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Les procédures d’investigation de l’administration fiscale
SÉANCE N° 7 Les procédures d’investigation de l’administration fiscale CAS PRATIQUE Madame VICTOIRE est à la tête d’une petite entreprise de conseil en marketing. Elle a connu des bas à cause de la crise COVID mais s’en sort parfaitement aujourd’hui. M. ALEXANDRE, mandataire judiciaire en charge de son dossier lorsque son entreprise rencontrait des difficultés, l’a informé que des agents de l’administration fiscale avaient pénétré dans ses locaux afin de prendre copie de documents sans
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Les recours contentieux devant le juge administratif
Au 1er décembre 2005 alors que la densité carcérale s’établissait à 115,7 %, Robert Badinter avait critiqué l’état déplorable des prisons françaises : « Nous ne pouvons plus persister dans cette acceptation séculaire de prisons indignes, alors qu’il ne faut que du courage politique pour en finir avec cette honte nationale ». Depuis, la France s’est dotée d’une loi fondamentale, sur le service public pénitentiaire et sur la condition de la personne détenue, censée garantir à toute personne détenue le
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Cours de droit fiscal
CC = Cas pratique + questions de cours, 2H. Partiel même type. CHAPITRE INTRODUCTIF – QU’EST-CE QUE LE DROIT FISCAL ? Le mot fiscalité vient de fiscus, qui désignait un panier d’osier, à argent. Le droit fiscal désigne l’ensemble des règles relatives à l’impôt. Plus précisément, cela signifie les règles et les pratiques qui encadrent l’assujettissement (qui sera soumis ou non à l’impôt), le calcul et le paiement de l’impôt. Au-delà de l’aspect technique, ces
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Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/02/2007, 264541, Publié au recueil Lebon
Commentaire d'arrêt : Conseil d’Etat, Section du contentieux, 22 février 2007 - n° 264541. « Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général et la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée. » Louis Rolland. « S’il est facile de reconnaître un service public, rien n’est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. À lui seul, le but d’intérêt général est trop flou et
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Fondamentaux du contentieux droit L1
Fondamentaux du contentieux Plan : PARTIE 1 – LA JUSTICE CHAPITRE 1 : LA JUSTICE COMME POUVOIR Section 1 : Un pouvoir : la fonction juridictionnelle I – Le monopole étatique de la Justice et la séparation des pouvoirs II – La dualité de l’organisation juridictionnelle Section 2 Pouvoir et contre-pouvoir : les liens avec les autorités des autres pouvoirs I – Le juge et le Parlement A. La protection de la fonction de juger
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Enquête sur le contrôle fiscal
Enquête sur le contrôle fiscal Dans le cadre de notre projet de fin d’étude nous menons cette enquête en licence fondamentale sur la Faculté Polydisciplinaire Sultan Moulay Slimane Beni Mellal, sous-titre le contrôle fiscal comme un outil de lutte contre la fraude fiscale. Je vous remercie d'avance pour vos réponses qui vont enrichir notre projet de fin d'étude. 1. Quel votre sexe ? Homme Femme 2. Quel est votre niveau d'instruction ? Primaire Collège Lycée
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Droit fiscal justice fiscale et principe d'égalité
Sujet dissertation: justice fiscale et principe d'égalité « La justice fiscale, c’est comme la Sainte Vierge, si on ne la voit pas de temps en temps, le doute s’installe. » Michel Audiard. Cette citation de Michel Audiard , montre que la justice fiscale permet de maintenir l'ordre public , afin de mieux de mieux comprendre ce qu’est la justice fiscale, il est important de voir cette notion à travers le prisme du principe d’égalité. C’est
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Gestion fiscale calcul de l'IS
Introduction IRPP = Impôt sur le revenu des personnes physiques (payés à travers les associés) - Salaires/Chômage - Pensions de retraite - Dividendes (Revenus de capitaux mobiliers) - Revenus fonciers (location d’immobilier exemple) - Revenus « Professionnels » (société) Elle est envoyée au impôts, puis vérifié et calculé puis on paye. IS = Impôt sur les sociétés (payés par la société) Elle est établie par la société, calculé et payés par la société. I) L’Impôt
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Le statut contentieux du droit souple
L’adage latin de « minimis non curat praetor » est une maxime très ancienne bien connu du juge. Celle-ci signifie que le juge ne se soucie pas des normes de droit qui ont une importance trop faible, qui ne serait de nature qu’à encombrer le juge. Le scepticisme de cet adage se fait jour et tend à être remis en cause notamment par l’émergence du droit souple. En effet, bien que les actes de droit souple existent
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Le secret bancaire face à la procédure fiscale et la procédure civile
LE SECRET BANCAIRE FACE À LA PROCÉDURE FISCALE ET LA PROCÉDURE CIVILE Le devoir du banquier de respecter la confidentialité par rapport aux affaires de son client est un principe ancien et majeur de la profession bancaire. Le banquier tient, dans ses relations avec son client, un rôle de « confident nécessaire » au regard des informations du caractère financier et patrimonial, mais également du caractère personnel. Le secret constitue un élément essentiel de ces
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Droit fiscal
Matthieu CONAN Droit fiscal 26/01/2023 INTRODUCTION - Définir le droit fiscal au travers de l’impôt * Début du XXe siècle, Gaston JEZE définit l’impôt comme étant : « une prestation pécuniaire requises des particuliers, parfois de l’autorité, à titre définitif et sans contrepartie dans le but d’assurer la couverture des charges publiques ». Définition juridique encore d’actualité. L’adoption de la loi de finance pour 2023 constitue le fondement de l’action fiscale, autorisée depuis le 1er
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L’établissement non contentieux de la filiation paternelle
Marylou Daliphard TD1208 Licence Droit – 1ère année Droit de la Famille Dissertation : L’établissement non contentieux de la filiation paternelle « Pater is est, quem nuptiae demonstrant. ». Cet adage romain peut se traduire par : « le père est celui que les noces désignent ». Cela signifie qu’un enfant issu dans le cadre du mariage de deux individus est par principe considéré comme l’enfant du mari de la mère. La filiation entre les
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La détermination du résultat fiscal lié aux produits
I- des comptes particuliers: -11 (redevance sur cessions de brevets, licences, marques, procédés, logiciels) si option exercice , imposition au taux réduit de 101 done => déduiRe donc retraitement - co - 2 / Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles). La si Revenu <5% du CA HT ou de 10% si l'exercice avant était <5% du CA HT => PAS DE RETRAITEMENT SiNON =s à déduire donc retraitement -= j des -
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Gestion fiscale
24/01/2023 Sociétés de personne La clause d’agrément : si je veut rentrer un nv associer d’un l’en j’ai besoin de l’accord de tout le monde Les part d’associes ne sont donc pas librement cessible , il est donc difficile de sortir de cette societe(societe dite fermée) Sci (société civile immobilière) Dans un société de personne quel situation peu posé de problème : Dans le cas d’un décès La société doit racheter l’autre part pour ne
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Que reste-t-il du REP dans le contentieux administratif ?
Que reste-t-il du REP dans le contentieux administratif ? - PIETTE Lilou, G5, L2. Sujet de dissertation : Que reste-t-il du recours pour excès de pouvoir dans le contentieux administratif ? Dans un arrêt « Dame Lamotte » rendu en 1950, le Conseil d’Etat est venu poser un principe général du droit selon lequel le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre toute décision administrative, quand bien même aucun texte ne prévoit ce recours.
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Épreuve E41 : Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales
BTS COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS Épreuve E41 : Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales SARL COULEUR FEU Corrigé DOSSIER 1 : Traitement des opérations courantes ANNEXE A : BORDEREAU D’ENREGISTREMENT COMPTABLE - Dossier 1 Journal Date N° de comptes Libellé Débit Crédit Général Tiers VT 11/12/2022 411000 41GROSJ Vente cheminée GROSJEAN Facture n° F51188 4008,45 707101 2 840,00 707202 360,00 704001 550,00 445711 186,45 445712 72,00 HA 17/12/22 445662 DIX NEUF facture n°
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