Recours contentieux

TD 3 : Droit administratif

Idée du sujet : L’administration n’est pas abstraite, elle est concrète.

Service public :

• Agent public : catégorie englobante. Dans la théorie classique, c’est le fonctionnaire mais d’autres catégories sont apparues : agent public contractuelle. Avant 1954, le juge se basait sur la méthode du faisceau d’indice en se baisant sur le temps de travail, le contrat etc pour caractériser cet agent. Toute fois, à partir de 1954, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt Afffortit et vingtain portée et il va privilégier un critère matérielle, c’est-à-dire le lien exercer par l’agent et le service public. Des lors, le Conseil d’Etat estime qu’est considéré comme un agent public les agents exerçant une participation directe au service public. L’objectif ici était de simplifier l’état du droit. On a constater que cette mise en œuvre du critère matérielle était compliqué à mettre en œuvre. Le Conseil d’Etat est donc réintervenu en 1996 par un arrêt Berkani du TC. Ici, il vient simplifier la situation et vient considérer que les personnelles non statutaires travaillant pour le compte d’un service public, sont des agents contractuelle de droit public quelque soit leur emploi. De fait, l’agent public doit remplir deux critères cumulatifs : l’employeur est une personne de droit public et les fonctions/missions exercer se rattache à un service public administratif.

• Fonctionnaire : travaille pour le compte de l’Etat. Forme le sous groupe des agents publics. Pour rentrer dans la fonction publique, il faut passer par un concours soit interne pour les étudiants comme le prof, soit externe. Leur distinction repose sur les modalités de recrutement vis-à-vis des autres et ils sont titularisés (acte administratif unilatéral) => d’abord nomination et ensuite titularisation (nommer dans un emploi avec avant une période probatoire, fonctionnaire à en devenir par une période de stage et a l’issu de ça, on est ou non titularisé. La titularisation est un droit car si soumis à l’administration, tout refus est contestable devant le juge administratif et soumet l’administration à un concours restreint à l’exactitude des faits). => nommer dans un emploi permanant et titulariser dans un grade (ce grade est la propriété du fonctionnaire).

• Quatre lois régissant la fonction publique :

• Loi du 13 juillet 1983 relative aux fonctions public
• Loi du 11 janvier 1985 relative à la fonction public d’Etat
• Loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territorial
• Loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction public hospitalière

Condition statutaire pour être fonctionnaire : nationalité, etc.

Notion du service public : mission -> sauvegarder l’intérêt général. Trois grands principes (loi de Rolland) : égalité, continuité et mutabilité du service public.

Le service public a été conçu comme la pièce a plus important du droit administratif français. Au début du XXe, c’était le ciment du droit administratif et son importance faisait que c’était une notion des plus controversé dans le droit : porteuse de finalité sociale, intérêt général etc => floron de la France (pivot de l’Etat). En ce sens, Léon Duguit disait « l’Etat n’est justifier que temps qu’il répond a un besoin du service public, « à  la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale ».

Notion controversé car même si certains voyait de satisfaire l’intérêt général, d’autres voyait dans le service public un instrument venant conférer une légitimité à l’Etat => c’est le moyen de l’Etat pour renforcer la puissance public, « dialectique service puissance » de Maurice Hauriou qui, en 1916, le CE a rendu l’arrêt ASTRUC dans lequel le Conseil d’Etat refuse la qualité de service public au théâtre des champs Elysée, théâtre géré par la ville de Paris ; Maurice Hauriou en fera ainsi un commentaire en valorisant le Conseil d’Etat.

On constate que le service public a toujours été vu comme un entier de l’administratif et se matérialise dans les propriétés publiques etc. Si on devait le définir dans la théorie classique, se serait de dire que c’est une activité d’intérêt général et prise en charge par une personne public et qui est géré par un droit différent du droit commun qui appelle ainsi à un droit administratif. Toutefois, une tel conception tend a une confusion entre l’être et le devoir être, c’est-à-dire prétendre définir le droit positif a la lumière de ce qu’on aurait aimé qu’il soit => la notion du service public est plus complexe et la réalité administrative le confirme. Le Conseil d’Etat est intervenu avec l’arrêt Bakdeloca, la doctrine en interprétant cet arrêt dégage la notion du SPIC.

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