REP et recours plein contentieux

Dissertation: «  Le temps du contentieux de l’annulation est passé; c’est maintenant celui du contentieux de la pleine juridiction ». Maurice HAURIOU.

Intro:

Edouard Laferiere énonce une théorie distinguant 4 types de recours dans son Traité de la juridiction admin et des recours contentieux. Cette théorie est composée du recours pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, le contentieux de répression et le contentieux d’interprétation. Ici il est question à travers la citation de Maurice Hauriou de la distinction entre le REP et le RPC, qui semble de moins en moins pertinente aujourd’hui. En outre le REP a été créé par l’arrêt Landrin en 1826; il s’agit d’un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative, et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.

En effet il tente à l’annulation d’une décision admin, c’est un recours d’ordre public, en ce sens l’arrêt d’assemblé du CE du 17 février 1950 arrêt DAME LAMOTTE en a fait un élément essentiel et un principe même du droit contrôlant l’administration et qui peut exister même sans texte.

C’est l’arret rhodier du 12 septembre 1925 par le CE qui instaure le pouvoir d’annulation du REP, en outre il implique que l’acte n’est censé jamais avoir existé s’il y’a annulation. En ce sens, il relève du contentieux objectif tel qu’écrit par DUGUIT, puisqu’il ne s’agit pas de prétendre que l’acte porte atteinte à un droit du requérant mais de contester sa légalité.

Le recours de plein contentieux, quant à lui permet au requérant de faire valoir un droit subjectif, c’est un instrument au service du requérant plutôt qu’au service de la légalité.

Aujourd’hui le déclin du recours pour excès de pouvoir est intimement lié à l’émergence et à la place prise par les autres types de recours en droit administratif et notamment le recours de plein contentieux. En effet, dans quelle mesure la distinction entre le REP et le plein contentieux instauré par la théorie Lafferiere, le doyen Hauriou et déjà en 1912 les théoriciens du droit, en …

Il s’agira d’analyser le renforcement des interconnexions entre le REP et le RPC (I), qui se fera par une distinction de plus en plus obsolète au déclin du REP (II).

I/ Une distinction des contentieux administratifs de moins en moins efficace.

Le REP et le RPC sont constitués d’éléments bien distincts (A) bien qu’on constate une absorption du REP par le RPC du fait de l’élargissement des pouvoirs du juge en matière des recours administratifs.

A/ Coexistence des 2 recours garantie d’une bonne administration de la justice.

La notion de connexité : limite à la séparation des recours

On ne peut pas renoncer à un REP.

Le REP est un recours objectif dans l’intérêt de la loi, pour garantir le principe de légalité en France. C’est un recours, création jurisprudentielle du CE plutôt facile à engager, et souple contrairement au RPC. Le REP connait au départ des cas d’ouvertures limité à la légalité externe puis s’ouvrant par la suite à la légalité interne. En effet le REP est moins difficile a engager car il

nécessite de très peu de conditions d’ouverture et ne passe pas par un texte mais uniquement une lettre. En principe, il est nécessaire qu’il y ai absence de recours parallèle possible; cette règle est désormais plus trop respecté. Le requérant doit avoir un intérêt à agir et être dans la capacité d’agir. Cet intérêt peut être individuel mais aussi collectif par conséquent une association ou un syndicat peut donc auj agir contre une décision admin, à condition qu’il y ai une atteinte à l’intérêt collectif du groupement. De plus le recours pour excès de pouvoir est dispensé du ministère d’avocat : le requérant peut agir seul.

Le RPC permet d’obtenir l’annulation mais aussi la réformation de la décision administrative ou du contrat admin contesté, ainsi que la condamnation de l’administration a réparer le ou les préjudices causés, contrairement au REP. Aujourd’hui c’est clairement le recours le plus représentatif des procès publics. Le RPC est plus complet en terme de recours, en effet la voie de l’excès de pouvoir est davantage fermée en ce qui concerne l’exploitation contentieuse d’une violation de la loi des parties ou de la faute quasi délictuelle. De plus le RPC va pas se fonder uniquement sur le droit comme le REP mais également sur le fait.

Ces distinctions ont été très importante au paravant, notamment avec le mise en place de la justice administrative. Cependant, ces dernières années, à une extension du recours de plein contentieux aux dépens du REP grâce aux pouvoirs du juge administratif plus étendus en matière de plein contentieux.

B/ Le renforcement des pouvoirs élargis du juge administratif.

En effet, Lafferière se fonde dans sa théorie sur l’étendue du pouvoir du juge.

Le juge dans le cadre du REP a 2 solutions; il a la possibilité d’annuler

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