Le REP est-il un recours effectif ?

Le recours pour excès de pouvoir est-il un recours effectif ?

Maurice Hauriou, juriste et sociologue français du XXème siècle disait que « le recours pour excès de pouvoir pâlit et s’efface souvent de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire ». Malgré cela, le recours pour excès de pouvoir se maintient. il s’agit d’un recours simple, ouvert, peu coûteux et qui ne requiert pas de formalisme strict. ce mode de recours met en exergue le rôle du juge en tant que protecteur des administrés et garant du fonctionnement de l’administration.

Le recours pour excès de pouvoir constitue la « protection minimale » des administrés face à l’administration, il est de ce fait garantit au niveau constitutionnel et européen.

Le recours pour excès de pouvoir est un recours en annulation dirigé contre des actes administratifs unilatéraux faisant grief, d’ordre public présentant caractère objectif fondé sur des seuls moyens de légalité.

Il est notamment affaiblit par le recours contentieux ordinaire. Le recours pour excès de pouvoir au vu des éléments extérieurs a t-il un avenir en France ?

Le recours pour excès de pouvoir constitue un moyen d’action efficace (I) mais qui est de plus en plus soumis à concurrence vis-à-vis du recours contentieux ordinaire, il doit de ce fait subir des transformations garantissant la pérennité de son effectivité (II).

Le recours pour excès de pouvoir: une garantie « fragile » du respect de la légalité et des droits des administrés

le REP est un outil qui s’est avéré être efficace (A) mais dont l’existence est mise en danger par l’essor d’un autre type de recours, le RPC (B).

A. Le REP, outil efficace de garantie des droits des administrés.

Distinction REP RPC consacrée par la loi de 1872

CE 1950 Lamotte : le droit au REP est un PGD.

CC 1987 Conseil de la concurrence : protection du contentieux administratif de l’annulation (REP) et de la réformation par le CC.

Elargissement des conditions de recevabilité :

Dispense du ministère d’avocat (il est toutefois obligatoire en appel) décret du 2 novembre 1864 CE lavage 1912 recours formé sans avocat

Procédure peu formaliste (en comparaison, le RPC est beaucoup plus difficile d’accès)

Suppression du timbre fiscal au premier janvier 2004

Si le requérant doit présenter un intérêt à agir personnel, direct, légitime et certain, le juge a une interprétation large et libérale des critères 

CE 1901 Casanova : intérêt à agir d’un contribuable d’une commune si la mesure contestée a des incidences fiscales.

CE 1906 Croix de Seguey Tivoli : intérêt à agir des usagers du service public et des personnes morales.

CE 1902 Maire de Néris-Les-Bains : une personne morale de droit public a intérêt à agir contre l’Etat.

CE 1903 Lot le intérêt a agir des fonctionnaires ou leurs groupements mais impossibilité pour les tiers de contester la légalité d’une mesure disciplinaire prise à l’encontre d’un agent public.

CE 1906 Syndicat des patrons-coiffeurs de limoges : les syndicats professionnels ne peuvent intervenir au nom d’intérêts individuels sans y être autorisés par mandat spécial & n’est pas recevable a déférer au CE pour excès de pouvoir l’arrêt par lequel le préfet a refusé d’accorder à ses membres l’autorisation de donner le repos hebdomadaire à leurs ouvriers le lundi.

Abandon de l’exigence d’une « violation des droits acquis » pour invoquer la violation de la loi du 1er juin 190, Alcindor. Les quatre cas d’ouverture sont désormais unifiés, pour demander l’annulation d’une décision administrative, on peut invoquer :

l’incompétence

le vice de forme

le détournement de pouvoir mais dans certains cas autorisé —> CE 1875 Pariset

la violation de la loi.

Les perfectionnements apportés par le juge :

Contrôle de la légalité externe (contrôle de compétence, de vice de forme) et interne, distinction qui rend le mieux compte de la JP. Légalité externe = illégalités relatives à la compétence de l’auteur de l’acte à la forme, à la procédure de la décision

Légalité interne = tout ce qui touche au fond de l’acte. consécration de la distinction dans un arrêt du CE de 1953 Société Intercopie —> oblige à invoquer un moyen de légalité interne et un délai de légalité externe

Contrôle de la légalité interne :

Il existe trois types de contrôle interne :

Un contrôle normal, qualification juridique des faits, lorsque l’administration a compétence liée (CE 1914 Gomel) une loi donnait à l’administration le droit de refuser le permise construire si la construction était susceptible de porter atteinte a une « perspective monumentale »/ le Sieur Gomel s’est ainsi vu refuser un permis de construire place Beauvau à Paris. le CE en répondant à la question de savoir si la place avait une perspective monumentale contrôle la qualification qui avait été donnée a cette place par l’administration.

Un contrôle renforcé, de proportionnalité CE 1933 Benjamin ou de théorie du bilan CE 1971 ville nouvelle est

Un contrôle restreint, lorsqu’il y a pouvoir discrétionnaire de l’administration, limité à l’erreur manifeste d’appréciation CE 1961 Lagrange / CE 1961 Maspero —> dit aussi minimum

Controle « maximum »

L’efficacité de la procédure tient aussi à son caractère inquisitorial. Le juge administratif peut exiger de l’administration qu’elle produise les documents qui ont motivé la décision (CE 1936 Couespel du Mesnil), le refus de l’administration laissant présumé la véracité de la plainte du requérant CE 1954 Barel. Le juge peut exiger de l’administration qu’elle

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