Contentieux Fiscal dissertations et mémoires
495 Contentieux Fiscal dissertations gratuites 476 - 495
-
Introduction au droit fiscal
Intro au droit fiscal Enseignant : Boyer Alain alain.boyer@univ-tln.fr Exam : questions de cours ; 4 ou 5 questions Partie 1 : La théorie générale de l’impôt Chapitre 1 : La notion d’impôt Section 1 : Les caractères de l’impôt L’impôt peut se définir comme un prélèvement perçu par l’État à titre obligatoire par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie directe. Dire que c’est un prélèvement obligatoire ne le distingue pas d’un paiement
7 766 Mots / 32 Pages -
Les recours contentieux administratifs
Droit administratif Partie 1 – les recours contentieux administratifs Il existe différents contrôles exercés sur l’activité administrative. On retrouve les contrôles non juridictionnels (politique et admin) et les contrôles juridictionnels (les recours contentieux admin). Ce sont les contrôles exercés par les juridictions administratives. Le système de l’administration-juge a perduré jusqu’à l’arrêt : CE 13 décembre 1889 Cadot. Par cet arrêt, le CE a véritablement mis fin à ce système. Ce système a laissé à l’administration
16 503 Mots / 67 Pages -
Le contentieux de l’urbanisme
Contentieux administratif L3 Droit public Séance 9 cas pratique : Le contentieux de l’urbanisme Le droit de propriété est un droit sacré et inviolable, il n’a jamais été illimité. Dès sa promulgation en 1804, le code civil posait ainsi comme principe que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
1 879 Mots / 8 Pages -
Le contentieux des îles des Chagos
Le contentieux sur l'île des Chagos est une affaire juridique et politique qui oppose le Royaume-Uni, les États-Unis et l'île Maurice, ainsi que les Chagossiens, le peuple autochtone de l'île. L'île des Chagos est située au cœur de l’océan Indien, à environ 1600 km des côtes africaines de l’Est et à environ 3200 km de la côte de l’Est de l’Inde. Elle comprend Diego Garcia, qui a été administrée par le Royaume-Uni depuis 1814. En
516 Mots / 3 Pages -
Fiche sur la fraude fiscale
CHAPITRE 5 : LA FRAUDE FISCALE Bénéfice imposable = Valeur Actif Net à la clôture – Valeur Actif Net à l’ouverture Erreur comptable : mauvaise compréhension des règles fiscales, bonne foi du contribuable. * Conséquences fiscales : Correction comptable, paiement de l’impôt non payé. Décision de gestion irrégulière : Décision délibérée, en contradiction aux obligations fiscales et légales, faite dans l’intérêt autre que la société. * Conséquences fiscales : Correction comptable du résultat et symétriquement
318 Mots / 2 Pages -
Les mécanismes de la responsabilité administrative sont encore adaptés aux enjeux soulevés par les contentieux provoqués par les crises environnementales et sanitaires récentes ?
Les mécanismes de la responsabilité administrative sont encore adaptés aux enjeux soulevés par les contentieux provoqués par les crises environnementales et sanitaires récentes ? “Comme le disait très bien Marcel Waline, « la possibilité pour les administrés d'obtenir réparation des dommages imputables à la puissance publique est une pièce essentielle de l'État de droit, car toute théorie de la responsabilité reflète une certaine forme de civilisation ». N’est il pas possible d'ajouter qu’une telle responsabilité
2 947 Mots / 12 Pages -
Fondamentaux du contentieux
FONDAMENTAUX DU CONTENTIEUX Introduction Personne ne peut échapper au droit. Le droit règlemente toute vie en société. Là où il y a une société, il y a nécessairement du droit. Les romains l’affirmaient déjà et le disaient « Ubisocietatis idius » En effet, celui qui va naître et bien se voit déclaré sa filiation est établie positivement comme négativement et il est note le nom de la famille, d’un prénom, d’un domicile et d’une nationalité
12 268 Mots / 50 Pages -
Fondamentaux du contentieux
Le sexe fait historiquement partie de l'état des personnes, avant ; principe d'immutabilité absolue ; le sexe était fixé dès la naissance de la personne, et demeurait de façon permanente dans son état, et dans les registres de l'état civil. Une personne trans est une personne qui ne s’identifie pas à son sexe de naissance. Autrement dit, c’est une personne dont le sexe ne correspond pas à l’identité de genre, c’est-à-dire au sentiment d’être un
586 Mots / 3 Pages -
Fiches grands arrêts du contentieux administratif
Fiches grands arrêts du conten1eux administra1f I — Condi1ons de recevabilité rela1ves au délai pour agir a. Échéance du délai de recours → CE, 2016, Czabaj Fiches grands arrêts du conten1eux administra1f I — Condi1ons de recevabilité rela1ves au délai pour agir a. Échéance du délai de recours → CE, 2016, Czabaj Fiches grands arrêts du conten1eux administra1f I — Condi1ons de recevabilité rela1ves au délai pour agir a. Échéance du délai de recours →
364 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt droit Fiscal
Commentaire d'arrêt droit Fiscal Le commentaire de textes (loi, jugement, arrêt) est intéressant, car il permet de développer votre esprit d’analyse et, surtout, d’exercer votre esprit critique. A. Les conseils généraux Il faut avant toute chose identifier la solution à commenter ou les éléments clés du texte. On ne commente que la solution rendue par la juridiction concernée ou les éléments clés du texte. Par exemple, si la solution est donnée par la Cour de
668 Mots / 3 Pages -
Les principes généraux de l'impôt sur le revenu - Droit fiscal
CHAPITRE 1 : Les principes généraux de l’impôt sur le revenu I – Caractéristiques de l’impôt sur le revenu L’impôt sur le revenu est un impôt : annuel, déclaré, unique, différencié et global. A – Annuel En principe, les revenus rendus disponible au cours d’une année civile sont imposables au titre de la même année. Précisions : on distingue les revenus acquis, les revenus disponibles et les revenus perçus. Revenu acquis : un revenu est
1 448 Mots / 6 Pages -
Les principes généraux de détermination du résultat fiscal
Chapitre 16 Les principes généraux de détermination du résultat fiscal 1. Le résultat fiscal Le résultat fiscal sert à calculer l’impôt dû. Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat comptable : il permet de déterminer l’assiette imposable pour le calcul de l’IR ou de l’IS. Le résultat fiscal est la différence entre les produits imposables et les charges déductibles. C'est la connaissance des droits fiscale qui va permettre de savoir parmi
1 468 Mots / 6 Pages -
DP gestionnaire comptable et fiscal
charge_de_emploi_CMJN Dossier Professionnel (DP) ◢ Nom de naissance ► SIMONY Nom d’usage ► Prénom ► Florence Adresse ► 119 rue de la Rose des Sables 34500 BÉZIERS Titre professionnel visé Cliquez ici pour entrer l’intitulé du titre professionnel visé. Modalité d’accès : ☒ Parcours de formation ☐ Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) Présentation du dossier Le dossier professionnel (DP) constitue un élément du système de validation du titre professionnel. Ce titre est délivré par
11 646 Mots / 47 Pages -
Permis de construire et contentieux
Permis de construire et contentieux : Le PC est un acte à caractère individuel -> ce n’est pas 1 acte d’application du PLU. PRINCIPE = Art 421-1 CU = l’obtention d’un PC est obligatoire pour toutes construction -> mêmes pour celles ou il n’y a pas de fondation. EXCP = certains travaux sont dispensé de formalité = aménagements => MAIS cela ne dispense pas de respecter le PLU Quand 1 pétionnaire fait une demande de
901 Mots / 4 Pages -
Cas pratique Contentieux administratif
Art.27 c2 : margini di ambiguità Fatti che l’imputato non è considerato colpevole = formula connotata meno forte della presunzione di innocenza ? Dato storico => costituente non ha fatto questa scelta cosi , viene scelta una formulazione non per ragioni di valori , ma per ragioni tecniche * Nel processo si sarebbe dovuta dare prova contraria per vincere presunzione => errore ! nel processo va data prova positiva , non contraria Rapporta tra presunzione
1 997 Mots / 8 Pages -
Droit fiscal
Umtice : DATK3 Introduction définition droit fiscal : constitue l’ensemble des règles de droit qui défini la manière dont l’impôt est calculé, recouvré est contrôlé. Le droit fiscal défini les droits et les devoirs des contribuables et de l’administration fiscale. Fiscal vient du latin « fiscus » qui signifie un panier à l’époque romaine, utilisé pour percevoir les impôts. Fiscs = administration fiscale Actualité : dans un contexte de crise budgétaire, le droit fiscal est
30 729 Mots / 123 Pages -
Fondamentaux du contentieux
CM : Fondamentaux du contentieux Contentieux=litiges Introduction Le droit se trouve dans toutes sociétés, d’ailleurs les romains disaient s’agissant du droit, que le droit est partout et nulle part à la fois, les romains disaient « ubique et nusquam » En effet par exemple qu’il s’agisse de la circulation routière, des rapports entre un vendeur et un acheteur, entre un bailleur et un locataire, l’ensemble de ces rapports est organisé, structuré par le droit. Il
5 809 Mots / 24 Pages -
Les contentieux du service public
CONTENTIEUX DU SP Chapitre Section Date Tribunal Nom Portée Introduction 1905 CE Tomaso Grecco Admet la possibilité de la responsabilité de l'État du fait d'un service de police ouvre la voie à la jp qui devrait admettre de + en + la responsabilité du fait des activités de la puissance publique 1985 CE Cames 1er arrêt de responsabilité sans faute pour risque L'imputation Admission du cumul de responsabilité 2014 CE Bertet contre Filipe Cumul d'actions
508 Mots / 3 Pages -
La satisfaction des investisseurs du secteur touristique par le régime fiscal
Université Mohammed Premier Ecole Supérieure de Technologie Oujda Projet fin d’Etude Sous le thème de : La satisfaction des investisseurs du secteur touristique par le régime fiscal Marocain Année Universitaire : 2011/2012 Dédicace Nous avons le Grand plaisir de dédier ce travail comme étant un témoignage d’affectation et d’admiration ; A nos chers parents, et pour leur soutien psychique et financier et pour leur aide tout le long de notre parcours. A nos professeurs de
4 014 Mots / 17 Pages -
Méthodologie de la dissertation de droit fiscal
Droit fiscal * Le droit fiscal : ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. - Trois remarques peuvent être faites : * 1 ère RQ : le droit fiscal est une discipline juridique (régime juridique) - Mais c’est une discipline qui se laisse difficilement enfermer dans l’une des deux grandes branches du droit que sont le droit Public ou le droit privé. ● En effet par certains aspects, le droit fiscal se
24 763 Mots / 100 Pages