Permis de construire et contentieux

Permis de construire et contentieux :

Le PC est un acte à caractère individuel -> ce n’est pas 1 acte d’application du PLU.

PRINCIPE  = Art 421-1 CU = l’obtention d’un PC est obligatoire pour toutes construction -> mêmes pour celles ou il n’y a pas de fondation.

EXCP = certains travaux sont dispensé de formalité = aménagements  => MAIS cela ne dispense pas de respecter le PLU

Quand 1 pétionnaire fait une demande de PC :

1. le requérant doit faire un dépôt d’une demande de pc qui s’effectue selon la règle du GUICHET UNIQUE = sa demande doit ê adressé uniquement à la cne dans laquelle se situe son terrain (auj dépôt sous forme dématérialisée)
2. Le maire délivre un RÉCÉPISSÉ lequel contient pls informations :

•  La date à laquelle la demande de pc a été reçue (permet de check si on est ds les 18 mois)
• Le numéro affecté à la demande de pc
• Le délai d’instruction de droit commun = * 2 mois pour maisons individuelles

• 3mois pour le reste

=> à l’expiration de ces 2 mois-3mois, si le pétionnaire n’a reçu aucunes notif il est réputé être titulaire d’une AUTORISATION TACITE ! Sauf si  dans un délai d’1 mois après le dépôt de la demande de pc, il a reçu une lettre de majoration du délai d’instruction ET/OU une demande de pièces complémentaires (délai d’instruction court alors à partir du dépôt des pièces)

=> PRINCIPE  : le délai d’instruction est déclenché à partir du moment ou le dossier est considéré comme étant COMPLET au regard du CU  

Si A° demande des pièces complémentaires -> délai commence à courir à compté du dépôt des pièces -> pétionnaire à 3 mois supp pour déposer -> si P ne répond PAS à la demande ou réponse partielle = dossier est réputé REJETÉ D’OFFICE au bout des 3 mois.

=> A° a 1 mois à compté du dépôt de la demande de PC pour envoyer une demande de pièces complémentaires  

1. 3 décisions peuvent être prises à l’issue d’une demande de pc :

-        Octroi pure et simple

-     Octroi assorti de prescriptions spéciales : le c impose une motivation (=indiquer les motifs de fait et de droit). Le jp fait preuve de souplesse car estime que la motivation des prescriptions peut résulter de leur contenu même.

-     Refus : motivation obligatoire. Depuis loi macron de 2015 art L424-3 : impose à l’admin de faire figurer dès le début l’ens des motifs qui justifient un refus de pc. ! le j tolère que l’admin puisse en cours d’instance invoquer le mec de la substitution de motifs (permet en cours d’instance de faire substituer aux motifs initiaux un ou plusieurs motifs qui préexistaient à la date à laquelle l’admin a pris sa décision et susceptible de légalement motiver sa décision : CE 2004 HALLAL).

...