Contentieux administratif

Le Conseil d'Etat, le 1 er juillet 2019 a rendu un arrêt de rejet ouvrant la possibilité aux parties à un

contrat administratif de former un recours de pleine juridiction pendant toute la durée d'exécution

du contrat litigieux.

En l'espèce, l'association pour le musée des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon avait conclu avec le conseil

général de la collectivité une convention d'affectation de ses œuvres d'arts et objets de collection

pour son exposition dans un nouveau musée crée par la collectivité. Par la suite, l'association forme

un recours en annulation de la convention.

Les juges du fond de première instance ont rejeté la demande d'annulation au motif que l'action

exercée par l'association était prescrite au regard de l'article 2224 du code civil. L'association pour le

musée des Iles Saint-Pierre-et Miquelon décide par la suite de former un pourvoi en cassation devant

le Conseil d'Etat.

Pour contester le pourvoi en cassation formulé par l'association, la collectivité Saint-Pierre- et-

Miquelon soulève devant le Conseil d'Etat que la juridiction administrative n'est pas compétente

pour régler le litige. Ainsi, le Conseil d'Etat sursoit à statuer sur la question de savoir quelle es t la

juridiction compétente et envoie l'affaire devant le Tribunal des conflits qui va reconnaître que

cette convention litigieuse est un contrat administratif soumis à la compétence de la juridiction

administrative. L’association relève devant les juges du fond en première instance l'illégalité de la

convention, mais ces juges vont refuser au motif que l'action quinquennale prévue par le code civil

était prescrite.

Ainsi la question qui a été soulevée devant la Haute juridiction était de savoir si les parties à un contrat

administratif peuvent-ils saisir le juge de pleine juridiction pour contester la validité d'un contrat ?

Autre question qui a été soulevée était de savoir à quelle date les parties à un contrat administratif

peuvent-ils contester la validité d'un contrat litigieux ?

Le Conseil d'Etat dans cette affaire reprend le considérant de principe de la jurisprudence Béziers 1

en précisant que les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge de pleine juridiction

afin de contester la validité d'un contrat litigieux et y ajoute que ce recours est possible durant

toute la durée d'exécution du contrat.

Le Conseil d'Etat dans cette affaire de 2019, apporte une nouveauté sur la question des délais de

recours pour contester devant le juge administratif. Avant la solution du Conseil d'Etat de 2019, le

juge administratif faisait application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil

pour contester la validité d'un contrat administratif, et au terme de la jurisprudence du 1 er juillet

2019 le Conseil d'Etat a estimé qu'aucune règle de prescription ne peut s'opposer à l'action en

contestation de validité d'un contrat administratif pendant sa durée d'exécution.

Toutefois le Conseil d'Etat précise dans la jurisprudence de 2019, que le juge administratif doit veiller

à sécuriser les relations contractuelles lorsqu'il est face à un recours de pleine juridiction.

En l'espèce, dans cette affaire le juge administratif a privilégié la sécurité de la convention litigieuse

en refusant de l'annuler.

Nous verrons dans un premier temps: L'affirmation pour les parties aux contrats de contester par le

biais du recours en plein contentieux la validité d'un contrat administratif(I)

Et dans un second temps : le juge de plein contentieux à la recherche d'un équilibre entre la sécurité

des relations contractuelles et la légalité des contrats administratifs (II).

I) L'affirmation pour les parties aux contrats de contester par le biais du recours en plein

contentieux la validité d'un contrat administratif

Le recours de plein contentieux est réaffirmé dans la jurisprudence du 1 er juillet 2019 (A) mais ce

recours dans notre jurisprudence de 2019 est conditionné (B).

A) Le recours au juge de plein contentieux de nouveau réaffirmé dans la contestation des contrats

administratifs (Jurisprudence Béziers 1)

La Haute juridiction dans l'affaire du 1er juillet 2019, réaffirme dans le considérant 3 le considérant

de principe de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 décembre 2009, Commune de Béziers 1 portant sur la

possibilité aux parties à un contrat de contester la validité d'un contrat administratif en recourant

au juge de plein contentieux.

En l'espèce dans notre affaire de 2019, l’association pour les musées des Iles-Saint-Pierre-et-

Miquelon conteste la validité de la convention litigieuse conclue avec la collectivité portant sur

l'affectation de

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