Les variations du contrôle juridictionnel de légalité dans le contentieux de l'excès de pouvoir

Dissertation: "Les variations du contrôle juridictionnel de légalité dans le contentieux de l'excès de pouvoir"

Le traité de la juridiction et des contentieux administratif ouvrage de Laferrière vient établir la distinction entre  le recours pour excès de pouvoir , et le recours de plein contentieux.

Il détermine le recours pour excès de pouvoir comme un recours qui ne permet au juge que d’annuler un acte administratif, en cas d’illégalité . Tandis que le recours de plein contentieux peut annuler l’acte administratif mais également le réformer.

Le contrôle juridictionnel de légalité correspond au contrôle des actes du gouvernement par les juges administratifs.

Le principe de légalité régit les actions des autorités administratives par rapport aux règles de droits supérieurs.

Les contentieux rassemblent l’ensemble des litiges.

Le recours pour excès de pouvoir est un recours juridictionnel ayant pour but d’annuler un acte administratif illégal.

Le recours pour excès de pouvoir , apparu dans l’arrêt Dame Lamotte en 1950 , a introduit le fait que tout acte administratif peut faire objet d’un recours en excès de pouvoir, lorsque certaines conditions sont remplies.

Le juge à la capacité de contrôler l’excès de pouvoir en fonction des faits , et différents degrés de contrôles existent afin de juger de l'excès de pouvoir.

 Quelles sont les différents contrôles juridictionnel adoptés par le juge en cas de recours pour excès de pouvoir? Dans quelles mesures ces contrôles varient-ils?

Nous allons voir dans une première partie l’opposition entre le pouvoir discrétionnaire et la compétence liée et ensuite nous verrons les différents contrôles du juge dans une seconde partie.

I- Une distinction entre pouvoir discrétionnaire et la compétence liée, ses limites.

A)La distinction entre le pouvoir discrétionnaire et la compétence liés

Le pouvoir discrétionnaire porte sur la question de la liberté d'appréciation de l’administration et est fondamental en droit , cela correspond aux situations où le juge administratif va pouvoir agir librement sans que sa conduite soit dictée par une règle de droit existante.

L’administration a donc la liberté de choisir parmi les différentes solutions , il faut néanmoins qu’elles soient légales et conformes au droit. On dit alors que l'administration est le  juge de l’opportunité de la décision.

Le pouvoir discrétionnaire ne reconnaît pas de limites , ni de restrictions.

Le contrôle de la légalité des actes du pouvoir discrétionnaire est considéré comme restreint.

En effet , lors du contrôle de la légalité des actes du pouvoir discrétionnaire le juge n’a pas la possibilité de contrôler la qualification juridique des faits , qui est alors compensée par l’erreur manifeste d'appréciation ou le contrôle de proportionnalité .

La compétence liée correspond aux situations où l’administration n’est pas libre de choisir sa décision devant des circonstances de faits déterminés , en effet la décision qu’elle doit prendre est dictée par le droit ainsi l’administration doit appliquer , on dit que c’est une administration déléguée.

En effet , dans une décision du Conseil d'État du 8 octobre 2001 , union française contre les nuisances des aéronefs , qui met en avant le fait qu’en compétence liée il n’y a pas de marge de manœuvre de l’administration  dans sa prise de décision.

Le contrôle de la légalité des actes de compétence liée , où le juge va examiner que l’administration a respecté dans sa décision les conditions émises par les textes de loi.

En cas d’illégalité commises dans un contexte de compétence liée il n’y a pas d’annulation de l’acte , car il n’y a pas moyen de reprocher à l’administration sa décision si elle en était obligé par la loi .

En revanche, si l'administration prend une décision autre que celle qu’elle était tenue de prendre il y a annulation de l’acte.

B)Les limites de l'opposition entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée

Le pouvoir discrétionnaire et la compétence liée sont distingués l’une de l’autre dans le droit mais on remarque que cette distinction comporte des limites .

Il est possible que pour une même décision, l'administration soit à la fois liée pour certains éléments de la décision et libre pour d'autres éléments de la décision.

En effet , il existe différentes situations qui sont mixtes et où ces deux notions se retrouvent liées , car elles  comportent une part de pouvoir discrétionnaires mais aussi une part de compétence liée.  Car on retrouve un texte de loi qui va régir la situation où l’administration doit statuer mais ces textes sont plus ou moins précis , et ne vont pas toujours permettre à l’administration de suivre ces textes en fonction de la situation.

L’administration lorsqu’elle se retrouve en situation de compétence liée a très souvent quand même besoin du pouvoir discrétionnaire , notamment lorsqu’il est question des délais d’action , qui ne sont pas tout le temps précisés dans les textes . L’administration doit alors choisir librement le délai d’intervention.

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