Les variations du contrôle juridictionnel de légalité dans le contentieux de l'excès de pouvoir

"Les variations du contrôle juridictionnel de légalité dans le contentieux de l'excès de pouvoir"

On distingue généralement deux types de contrôle dans l’administration. Nous avons tout d’abord les recours de plein contentieux. Nous soulevons ces derniers quand nous souhaitons par exemple obtenir une somme d’argent lorsque nous somme victimes d’un préjudice. En effet ici, le requérant va réclamer des dommages et intérêts en contre partie du préjudice subit. Dans un second temps nous avons le recours pour excès de pouvoir. Dans ce cas le requérant qui a subit un préjudice ne va pas réclamer des dommages et intérêts mais plutôt l’annulation d’un acte administratif. Ces de ce contrôle que nous allons traiter aujourd’hui.

Le contrôle juridictionnel de légalité est un contrôle des actions faits par le gouvernement. Ce contrôle est réalisé par le juge administratif, même si dans certains cas le juge judiciaire peut aussi réalisé ce contrôle.

Le recours pour excès de pouvoir est un contentieux qui tend « à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la décision d’une règle de droit ». Ce dernier « est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ».

On dis que cette notion de recours pour excès de pouvoir est apparue en 1950, lors d’un arrêt considéré comme fondamentale, fondateur de ce principe, l’arrêt rendu par le conseil d’état du 17 février 1950, arrêt Dame Lamotte. En effet dans cet arrêt le conseil d’état nous dis que tous les actes administratif peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, et il a précisé que c’était possible même si aucun texte de loi le prévoit.

Depuis cet année, tout les actes administratif peuvent être attaquer, et peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Certaine conditions seront a remplir comme prouver qu’on a un intérêt personnel a attaquer cet actes, ou encore l’attaquer dans les temps.

A la suite d’une attaques d’un actes juridique, si toutes les conditions sont réunis, le recours pour excès de pouvoir est bien former, alors c’est au juge de contrôler l’excès de pouvoir en fonction des faits. Ce derniers va donc maintenant disposer de différents degrés de contrôle. Il serait donc intéressant de se questionner sur ce sujet. C’est pour cela que nous allons l’étudier par la suite.

Pour cela nous allons donc nous demander : « Qu’elles sont les différents contrôle du juge en cas de recours pour excès de pouvoir ? »

Nous allons pour cela voir dans un premier temps l’opposition entre le pouvoir discrétionnaire et compétence liée. Puis dans un second temps nous verrons les différents degrés de contrôle du juge.

I/ L’opposition et les limites que nous avons entre le pouvoir discrétionnaire et compétence liée

Nous allons donc commencer par étudier la différence qu’il y a entre les deux catégories de pouvoir dont dispose le juge. Avec dans un premier temps les différences que l’on peut trouver entre ces deux pouvoirs. Puis dans un second temps nous verrons que cette distinction peut être critiquer. Nous pouvons aussi rajouté que cette distinction servait plutôt jusque dans les années 1960. En effet car a cette période l’état était beaucoup plus simple qu’aujourd’hui. Cette distinction est toujours présente aujourd’hui mais sert beaucoup moins.

A) Distinction entre pouvoir discrétionnaire et pouvoir compétence liée

Tout d’abord qu’est ce que le pouvoir discrétionnaire ? C’est ce qu’on appelle le pouvoir qui est donné au juge et avec lequel il a la possibilité de prendre certaines décisions selon sa propre appréciation personnelle. En droit administratif le pouvoir discrétionnaire est le pouvoir peut être accordé a une administrations, et cette dernières pourra donc prendre des décision avec une plus ou moins grande autonomie et liberté. Cependant ce principe est totalement soumis au principe de légalité. On dis souvent qu’« il y a pouvoir discrétionnaire toutes les fois qu'une autorité agit librement, sans que la conduite à tenir lui soit dictée à l'avance par une règle de droit ».

Ensuite en ce qui concerne la compétence liée, nous allons plutôt dire dans ce cas que ce sont les textes qui s’impose a l’administration. En effet ce sont ces derniers qui impose la décision que doit prendre l’administration. « L’administration est liée par les conditions de fait prévues par les textes » c’est citation connu de Michou. Et donc dans ce cas contrairement au premier le juge va plutôt regarder que l’administration a bien respecté tous les textes afin de prendre sa décision.

Cette distinction est simple a comprendre, mais elle est justement trop simple pour s’appliquer totalement a notre réalité. C’est pourquoi nous allons maintenant étudier les limites et les critiques que l’on peut faire a cette distinction.

B) Limites de cette distinction

Tout d’abord nous pouvons commencer par la plus évidente, celle qui est qu’il n’y a jamais de situation toute noire ou toute blanche. En effet sauf dans des cas extrêmement rare, dans la plus part des situations nous avons au moins un texte, une loi qui encadre cette situation. Cependant cette loi peut être plus ou moins claire et précise, dans le cas ou cette loi ne serait pas assez précise ce serait au juge d’apprécier et juger la situation en fonction des faits. Et c’est pour cela que nous somme a la fois dans le pouvoir compétence liée (car nous avons au moins un texte) mais aussi dans le pouvoir discrétionnaire (car le texte n’étant pas assez claire et précis c’est au juge d’apprécier la situation en fonction des faits).

Ensuite nous avons dans la continuité le fait que même si on est sur et certain qu’on est dans le cadre de compétence liée, l’administration aura toujours une part de discrétionnaire. L’administration disposera très souvent de plusieurs choix pour conclure l’affaire. Et donc ce choix est de faits une décision discrétionnaire car ça sera l’administration elle même qui aura choisis de faire tel ou tel choix.

Nous

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