Le droit fiscal

FICHES DROIT FISCAL

Droit Fiscal : ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions.

• Discipline juridique

• Droit public : prérogatives de puissance publique + contentieux fiscal calqué sur le contentieux administratif.
• Droit privé : famille et foyer fiscal (civil) + IR et IS (commercial) + contention répressif (pénal) + droit de la comptabilité privée.
• Droit de l’UE : TVA d’origine euro par une directive du 28 novembre 2006
• Droit international :

• Conventions de non-doubles imposition : le revenu est imposé dans le pays dans lequel il a été versé ou celui où réside l’imposé.
• Lutte contre l’évasion & la fraude fiscale internationale par l’intermédiaire de l’OCDE : l’évasion fiscale trop massive est considérée comme de la fraude et sa lutte se fait avec le G20 & l’OCDE.
• Imposition d’un taux minimum d’IS de 15 %

• L’économie :

• Courbe de LAFFER : trop d’impôt tue l’impôt     ➡️ Fraude fiscale
• L’effet de pair : une pression fiscale excessive peut conduire à l’exil fiscal

➡️ « L’impôt appartient à une nébuleuse appelée prélèvements obligatoires. Il est une des composantes essentielles mais pas la seule » (MM. MARTINEZ & DI MALTA)

➡️ « L’impôt est une prestation pécuniaire, requise par voie d’autorité à titre définitif, sans contrepartie directe en vue d’assurer la couverture des charges publiques. » (GASTON JEZE)

• Prestation pécuniaire : encaissement en numéraire, s’accompagne d’une prestation monétaire

• Monnaie métallique
• Monnaie scripturale (chèques, virements)
• Monnaie électronique (L315-1 code monétaire et financier)

➡️ Le paiement en numéraire constitue un critère de distinction entre l’impôt et d’autres prestations obligatoires ou prestations forcées.

Principe : une prestation obligatoire dépourvue de caractère monétaire n’est pas un impôt.

• ⚠️ L’impôt de guerre : prestation militaire considéré comme une prestation de substitution au paiement de l’impôt sous l’ancien régime. Les nobles n’acquittaient pas l’impôt car étaient assujettis à l’impôt du sang.
• ⚠️ Certains impôt peuvent être payés en nature et non en numéraire (art 176) : technique de la dation en paiement = autorise le contribuable à se libérer de sa dette par la remise d’un bien (œuvre art/immeuble) pour s’acquitter de l’ISF devenu l’IFI.
• Avant possibilité de payer en nature (corvée, dîme etc.) perçu comme un archaïsme fiscal.

• Prestation obligatoire : perçu par voie de contrainte ou d’autorité.

➡️ Manifestation de l’impérium de la puissance publique

➡️ Traduit l’idée de fardeau pour le contribuable

➡️ Permet d’affirmer qu’il est unilatéralement mis à la charge d’un débiteur

• Prestation définitive : il ne peut pas être remboursé au contribuable.

• ⚠️ Prime à l’emploi (2001) = prime d’activité (2016) : permettre aux contribuables modestes (redevables ou pas de l’IR) en activité de bénéficier d’un versement de la part des pouvoirs publics.

➡️ Inciter les citoyens à travailler plutôt que de vivre des prestations.

• La TVA repose sur un mécanisme de remboursement d’impôt.
• Dépenses/niches fiscales : dépenses engendrées par des restitutions d’impôts faisant suite à l’instauration de dispositions fiscales dérogatoires = remboursement d’impôts par les personnes publiques/État.

➡️ Derrière chaque niche fiscale, il y a un député qui aboie.

• Prestation sans contrepartie directe : le contribuable ne retire aucune contrepartie individualisée ➡️ L’impôt procure toujours une contrepartie à celui qui l’acquitte = services publics

• ⚠️ Mais même le contribuable qui ne paie pas un impôt en bénéficie

➡️ Il n’existe aucun lien entre le paiement de l’impôt et le bénéfice (satisfaction) retiré par celui qui l’acquitte.

• L’impôt, la couverture des charges publiques : dogme chez les libéraux

• L’expression charge publique ne possède plus de sens précis, elle vise :

• Les missions régaliennes des personnes publiques.
• Missions liées à l’interventionnisme économique.
• Interventions écologiques (taxation des activités polluantes pour orienter le comportement des consommateurs = fiscalité incitative)

• Quand on évoque les charges publiques comme finalité attribuée à l’impôt, on suppose que l’impôt ne peut être perçu que par une personne publique / perception (collecte, recouvrement, encaissement) ≠ affectation (bénéficiaire)

➡️ Principe = l’impôt est encaissé par une personne publique (État) et une personne publique (État, CT, EP, UE) en est bénéficiaire ⚠️ le législateur peut confier le recouvrement d’une imposition à une personne publique alors que cette dernière est affectée à une personne publique (= CSG due par les salariés du secteur privé est encaissée par les URSSAF personne privé et affectée à un EPA Caisse nationale d’allocations familiales).

• Possible si la personne publique qui recouvre et chargée d’une mission de SP et demeure placée sous le contrôle/tutelle de l’État.  
• LE CC a réaffirmé la possibilité pour une personne publique de confier le recouvrement de recettes publiques/fiscales à une personne privée (2018)
• Une personne publique peut être affectataire d’un impôt recouvré par une personne publique. (Taxe aéroportuaire)

🟪 Impôt : prélèvement pécuniaire obligatoire au service de l’intérêt général.

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