Le contentieux du contrat administratif:

TD3 D. Administratif

Le contentieux du contrat administratif:

CE 2014 département de Tarn et Garonne:

bien qu’il ne soit pas parties au contrat il peut quand mm saisir le juge des contrats

on dit que le contrat vaux loi pour les partis qui l’on conclu et là le juge peut être saisi par quelqu’un qui n’est parti au contrat

pour tt tiers qui a un intérêt dans la continuité de cette directive: on a une ouverture de l’office contractuel car c’est au service du respect des règles de concurrence. ouverture du contentieux contractuelle aux tiers afin de garantir ses règles de concurrence.

C’est le respect au nom du service de l’ordre public contractuel

Cet arrêt viens achever ce processus d’ouverture du contentieux contractuel

CE Bezier 1 et 2: 2009 et 2011 GAJA

Conflit entre les communes après avoir crée un syndicat communal: décision unilatérale de ne plus indemniser à la commune et de résilier le contrat

L’irrégularité du contrat entraine t-il la résiliation par le juge adm?

Le CE opère un nouveau principe en 2009: stabilité des relations contractuelles: l’office du juge des contrats évolue car avant le juge des contrats avait pour principe que le droit soit respecté: donc l’irrégularité du contrat entrainait sont annulation.

Un nouvel objectif complexifie son office il doit statuer, appliquer le droit mais en vu stabiliser, de préserver les relations contractuelles si bien que si l’irrégularité n’est pas d’une particulière gravité il proposera des modifications pour maintenir le contrat.

En l’espèce il y avait un vice de forme, le préfet n’avait pas été avertis de la conclusion du contrat.

C’est un principe de sécurité juridique consacré par le CE KPMG 2006 qui se décline de deux manières: le principe classique de non rétroactivité des actes adm et la préservation des relations contractuelles en cours.

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de l’arrêt KPMG et Tarn et Garonne qui accroit la contestabilité du contrat car plus le contrat est contestable plus le rôle du juge est a définir car il va être de plus en plus sollicité.

Jusqu’à présent on pouvait toujours contester la résiliation simplement le juge si il donnait raison il octroyé une indemnité.

Q de droit: Le juge du contrat peut il ordonner la reprise des relations contractuelles ou son office se réduit-il à l’indemnisation d’une résiliation illégale?

A partir de 2011: Le juge des contrat à travers l’arrêt de 2011 se voit augmenter son pouvoir notamment celui d’annuler une résiliation de contrat dans l’objectif de respecter le principe de la loyauté des relations contractuelles et de sécurité juridique

Portée : le juge redessine l’office du juge des contrats dans le but de la stabilité des relations contractuelles mais aussi au nom du respect du droit de la concurrence

Ce juge est plus puissant qu’avant donc plus sollicité qu’avant pour le souci du droit de la concurrence et du respect de sécurité juridique.

La voie de fait:

Il y a voie de fait quand l’adm prend une mesure tellement illégale qu’elle en viole des libertés individuelles ou un droit de propriété

L’arrêt fondateur en la matière est CE Action FR où en l’espèce un journal d’extrême droite …..

Ce journal saisi le TGI mais le préfet élève le conflit car considère que le TGI n’est pas compétent car c’est un acte de police adm donc c’est le juge adm qui est compétent

Le TC se pose alors la question suivante: Une mesure de police adm relève t-elle toujours du JA?

Le TC quand une décision émane de l’adm ou que l’exécution de la décision de l’adm est attentatoire à une liberté fondamentale ou au d de propriété au point d’en perdre son caractère adm alors elle constitue une voie de fait et donc c’est le juge judiciaire qui est compétent.

Face à un débordement aussi grave c’est le juge judiciaire qui se trouve compétent pour l’annuler.

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