Droit Fiscal

CM DROIT FISCAL

Cours de 16h à 19h.

Examen : questions de cours, cas pratique, commentaire de texte qui est dirigé par un certain nombre de questions. Ne sait pas encore.

=> 10 questions sur 2 points chacune appelleront des questions brèves mais précises. 1 heure pour répondre aux questions.

Bibliographie : ouvrage conseillé : prix 20 euros, introduction au droit fiscal et la théorie de l’impôt.

Voir les livres conseillés dans la bibliographie.

Séance 1

Introduction

Le droit fiscal a une grande actualité, le droit fiscal est très attrayant. Le droit fiscal est un droit de très forts enjeux politiques. Il n’en pas toujours été ainsi puisque le droit fiscal n’a pas toujours été autonome.

Le droit fiscal est d’abord enseigné à la fin du 19ème siècle à travers un enseignement que l’on appelait législation financière qui comprenait deux parties. La première partie concernait les finances publiques et la seconde partie concernait le droit fiscal. Les dépenses publiques c’est les dépenses de l’Etat et le droit fiscal concerne les recettes de l’Etat.

Un grand nom du droit en France, un professeur qui s’appelait Louis TROTABAS a consacré un ouvrage entier chez Dalloz « précis de science et de législation financière ».

Au fur et à mesure on va assister à un domaine de séparation de ces deux matières, le droit fiscal et les finances publiques vont devenir deux matières distinctes. Cela ne va pas être sans dommages pour les finances publiques car les finances publiques vont apparaitre comme une sorte de cour ultra technique (étude du budget de l’état) et donc essentiellement lié au savoir que doivent avoir les personnes qui veulent passer des concours au sein des administrations.

Les finances publiques ont été laissées pour compte.

Le droit fiscal a eu tendance à se techniciser c'est-à-dire se rapporter simplement à la description très factuelles des règles annuelles de fiscalité pour les entreprises, personnes publiques… Quand on parle de droit fiscal on parle du Francis Lefèvre ou au Lamy fiscal. Le droit fiscal est un droit public et non un droit privé enseigné par des fiscalistes. Il est au cœur de la notion d’Etat et au cœur de la notion de puissance publique car le droit fiscal illustre mieux que n’importe quel autre la contrainte que peux exercer l’Etat sur des particuliers en les contraignants à payer une somme d’argent sans nous demander notre avis. L’Etat ne demande pas une contribution financière non pas pour le plaisir de taxer mais pour remplir un but d’intérêt général. Le droit fiscal est bel et bien un droit public de ce point de vue là. Le droit fiscal possède également une très forte connotation théorique, la notion de citoyenneté fiscal soit est-on citoyen car on paye des impôts, le consentement à l’impôt, autonomie par rapport au droit administratif.

1°) La discipline droit fiscal comme discipline juridique

Les journalistes parlent beaucoup du droit fiscal mais ne connaissent pas les notions juridiques (ils parlent d’évadés fiscaux notamment). Le droit fiscal est d’abord un droit fait de concepts juridiques et pas des concepts journalistiques. Si on définit l’impôt comme étant prendre de l’argent chez les contribuables pour faire des dépenses => c’est complètement faux. L’exilé fiscal pose des questions au niveau moral mais aussi au niveau politique. Si le législateur permet aux contribuables d’avoir un certain nombre de possibilité, ce n’est pas immoral. Le droit fiscal est un droit qui cherche la réalité d’un fait. De temps en temps il peut retenir la qualité de foyer fiscal pour définir l’impôt à payer mais dans d’autres il ne prend pas en compte la qualité de foyer fiscal. Le droit fiscal peut taxer des recettes qui proviennent d’une activité qui n’est pas licite. Les prostituées par exemple peuvent être amenées à payer des impôts (avoir un redressement fiscal).

2°) Caractère juridique de cette discipline

Le vocabulaire du droit fiscal nous fait penser comme un juriste. Tous les mots ne sont pas synonymes. Le mot impôt n’est pas synonyme du mot taxe. Une redevance n’est pas la même chose qu’une taxe. Il faut être capable de qualifier justement la notion à laquelle on a affaire. Une chose importante, qualifier juridiquement un fait car on cherche à les ranger dans des catégories.

Un contribuable n’est pas un assujetti et un assujetti n’est pas un redevable. Le contribuable est celui qui paye l’impôt. Le redevable est celui qui paye la TVA mais ne la reverse pas. Un assujetti paye la TVA.

3°) Distinction fiscalité/droit fiscal

Passer de la fiscalité au droit fiscal cela signifie essayer de ne pas confondre les deux. Description ennuyeux de l’énoncé des règles. Cette fiscalité n’est pas précisément le droit fiscal. Le droit fiscal commence quand on (l’administration fiscale…) a un fait qui est confronté à une règle de droit pour savoir s’il est bien dans la bonne qualification juridique.

On rentre dans le droit fiscal lorsque l’on s’intéresse à la jurisprudence.

4°) Intérêt de l’évolution du droit fiscal

Le droit fiscal est un droit en perpétuel évolution. On entend beaucoup les matières en droit évoluent mais c’est encore plus vrai pour le droit fiscal puisqu’il évolue chaque année. Il est lié à la loi des finances, le législateur va décider de l’assiette fiscale. Il faut être vigilent pour cette matière là.

1ère partie :

Les éléments de théorie de l’impôt

I°) La notion de l’impôt et le problème de sa définition

Le droit fiscal c’est le droit de l’impôt. Il y a une grande bataille juridique dans la définition de l’impôt puisque la définition de l’impôt n’est pas préexistante, c’est une définition progressive. Il n’y a pas toujours eu de définition de l’impôt. A partir du moment où il y en a eu une, on trouve qu’elle est très vieille.

Définition de l’impôt attribué à un professeur de droit à Paris Gaston JEZE :

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