Le système fiscal suisse

Le système fiscal suisse

• Les trois niveaux d'imposition: Fédéral, Cantonal et Communal

La Suisse est une Confédération de 26 cantons. Chacun de ceux-ci est formé d'un certain nombre de collectivités locales, les communes (le canton de Fribourg en compte plus de 200).

La Confédération et les cantons se partagent la souveraineté fiscale.

La taxation est effectuée par l'Administration fiscale cantonale. L'impôt fédéral, l'impôt cantonal et l'impôt communal sont taxés sur la base d'une seule déclaration d’impôt annuelle de la société. L'impôt paroissial est perçu également au niveau communal.

Attraits particuliers pour les sociétés de capitaux dans le canton de Fribourg

Fiscalité fribourgeoise compétitive et attrayante

Le canton de Fribourg offre aux entreprises (SA, Sàrl) des conditions fiscales attrayantes. Le canton de Fribourg connaît un taux d'imposition des sociétés très compétitif, parmi les plus bas de Suisse.

Statuts fiscaux particuliers

Par ailleurs, le canton de Fribourg offre des conditions fiscales très avantageuses aux sociétés holdings ainsi qu'aux sociétés de domicile dont l'activité est essentiellement orientée vers l'étranger. Seule une faible part du bénéfice réalisé par ces sociétés (généralement 10 %, mais cela dépend de l'importance de l'activité administrative exercée en Suisse) est soumis à l'impôt cantonal et communal ordinaire. Ces sociétés bénéficient en outre d'un taux d'impôt réduit sur le capital.

Imposition ordinaire des sociétés industrielles et commerciales

La société qui a son siège dans le canton de Fribourg est assujettie à l'impôt sur le bénéfice net et à l'impôt sur le capital. L'assujettissement ne s'entend toutefois pas aux entreprises, établissements stables et immeubles que la société possède à l'étranger.

Pour chaque période fiscale, qui correspond à l'exercice commercial, la société remplit une seule déclaration d'impôt, qui vaut pour l'impôt fédéral, cantonal et communal. La société est taxée par l'Administration fiscale du canton de Fribourg.

Impôt sur le bénéfice

Le bénéfice net comptable de la société constitue en principe le bénéfice imposable de la société.

Pour le calcul du bénéfice net sont notamment déductibles les charges suivantes:

o les amortissements justifiés commercialement (par exemple l'amortissement d'un tiers de la valeur du stock de marchandises)

o les provisions (notamment celles constituées pour de futurs mandats de recherche et de développement jusqu'à concurrence de 10 % du bénéfice imposable, mais jusqu'à 1 million au maximum et la provision de 5 % sur les débiteurs suisses et de 10 % sur les débiteurs étrangers)

o les versements à l'institution de prévoyance du personnel

o les impôts fédéraux, cantonaux et communaux

o les pertes commerciales des 7 exercices précédents, si elles n'ont pas pu être déduites précédemment

o les pertes d'un établissement stable à l'étranger si l'Etat étranger où l'établissement stable est situé n'en a pas déjà tenu compte.

En outre, les sociétés détenant des participations importantes bénéficient de la réduction pour participations

Taux d'imposition du bénéfice

Les impôts étant une charge déductible, on distingue les taux nominaux et les taux effectifs d'imposition.

Le taux de l'impôt fédéral direct sur le bénéfice est de 8.5 % (effectif 7.8 %). Le taux de l'impôt cantonal sur le bénéfice est de 10 % (effectif 9.1 %). A noter qu'il y a un taux inférieur à 10 % (effectif inférieur à 9.1 %) pour les bénéfices inférieurs à 50 000. - CHF.

L'impôt communal est fixé en pour-cent de l'impôt cantonal et varie entre 30 et 100 % de l'impôt cantonal selon les communes.

Pour une entreprise du canton de Fribourg, établie par exemple en ville de Marly, le taux d'imposition du bénéfice est calcule comme suit:

Impôt fédéral 8.5 %

Impôt cantonal 10.0 %

Impôt communal ( 90 % de l’impôt cantonal ) soit 9.0 % (y compris l'impôt paroissial)

Total / Taux nominal 27.5 %

Taux effectif 21.568 %

Impôt sur le capital

L'impôt sur le capital est calcule sur le capital-actions libéré et les réserves. Le taux nominal de l'impôt cantonal sur le capital est de 0.19 %. L'impôt communal est fixé en pour-cent de l'impôt cantonal et varie entre 30 et 100 % de l'impôt cantonal selon les communes.

II n'y a pas d'impôt fédéral sur le capital.

Calcul du taux effectif:

Te = Tn / ((100 + Tn) / 100) {Avec Te = Taux effectif Et Tn = Taux nominal}

21.568 = 27.5 / ((100 + 27.5) / 100)

Exemple d’imposition de société commerciale ou industrielle cliquer ici

Sociétés holding ( statut fiscal particulier )

Conditions pour bénéficier du statut holding au niveau cantonal

Les sociétés, dont le but statutaire principal consiste à gérer durablement des participations et qui n'ont pas d'activité commerciale en Suisse, bénéficient

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