Le contentieux de la fonction publique et l’article 6 de la Convention européenne

Le contentieux de la fonction publique et

l’article 6 de la Convention européenne

des droits de l’homme

Exposé

Plan

I - D'un critère matériel à un critère fonctionnel ou l'errance de la cour EDH

A/ Prévalence du critère matériel lié à la notion de patrimonialité

1 – Application de ce critère

2 - Les limites du critère matériel

B/ Application d'une conception fonctionnelle de la fonction publique

1 - Le critère fonctionnel dégagé par l'affaire Pellegrin : un critère novateur en droit européen

2 - Un critère décevant dans son fondement et dans son application

II - Un nouveau palier dans l’extension de l’application de l’art. 6§1 au contentieux de la fonction publique.

A/ L’abandon du critère fonctionnel : l’arrêt Vilho Eskelinen et autres c/ Finlande du 19 avril 2007

1) Les nouveaux critères et leurs fondements

2) Critiques de cette conception

B/ Les évolutions envisageables dans un souci de clarification

1) Les critères alternatifs

2) L’extension de l’art 6§1 à tous les contentieux ?

Introduction

L’article 6 de la CEDH est certainement l'article qui a connu le plus de développements au fur et à mesure de son interprétation par les juges de Strasbourg. Il dispose dans son §1 que chacun a droit " à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi". Le champ d'application prévu par cet article porte sur "le jugement des contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil et des accusations en matière pénale".

Au vu de ces éléments, l'inclusion des contentieux de la fonction publique était loin d'être évidente. Elle a commencé à se faire à partir du début des années 90, à la faveur d'une interprétation constructive de cet article par la Cour . Cette interprétation prévoyait initialement l'application de l'article 6 chaque fois que les contentieux avaient notamment une incidence patrimoniale, permettant ainsi de les relier à cet article 6 grâce à la notion de droits et obligations de caractère civil. Fondée sur des critères plus ou moins incertains, elle a connu deux évolutions importantes en 1999 avec l'arrêt Pellegrin c/ France et tout récemment en avril 2007 avec un dernier revirement de la cour dans l'affaire Vilho Eskelinen et autres c/ Finlande.

Ces hésitations de la Cour européenne des droits de l’homme sont symptomatiques de la difficulté qu'il y a à accorder des droits aux agents publics dans la mesure où les contentieux les touchant mettent souvent en jeu des prérogatives de puissance publique ou en tout cas un lien particulier unissant l’Etat à ses agents, un lien qui n’est pas de même nature que celui unissant les employeurs privés à leurs salariés. La tâche est d'autant plus difficile que les agents publics, de sujets qu'ils étaient dans certains pays, sont passés à l'état de sujet de droit , exigeant une protection juridictionnelle sans cesse accrue. Il s'agit donc pour les juges, sans trahir l'article 6, d'en élargir l'application pour en offrir les garanties (le délai raisonnable notamment) au plus grand nombre, dans un souci d'égalité et de sécurité juridique.

L’évolution de la jurisprudence, qui s’est appuyée dans un premier temps sur un critère matériel, fondé sur la nature du litige en cause, puis sur un critère fonctionnel fondé sur une conception autonome de la notion de fonction publique, n’a pas permis, même avec l'effort de clarification apporté par l'arrêt Pellegrin de 1999, une application satisfaisante de ces garanties aux contentieux de la fonction publique (1). Le nouveau revirement effectué par l'arrêt Vilho Eskelinen du 19 avril 2007 permettra-il enfin d'apporter une réponse satisfaisante à cette question ? (2)

I - D'un critère matériel à un critère fonctionnel ou l'errance de la cour EDH

A l'origine, les juges ont pris en compte un critère matériel pour inclure les contentieux de la fonction publique dans le champ de l'article 6, avec certaines limites. Ce critère n'allait pas sans incertitudes, ce qui a conduit la cour à s’appuyer ensuite sur une conception fonctionnelle de la fonction publique.

A/ Prévalence du critère matériel lié à la notion de patrimonialité

1 – Application de ce critère

La Cour s’est attachée dans un premier temps à la nature intrinsèque des litiges en regardant s'ils avaient une nature purement ou essentiellement patrimoniale, pour les rattacher à des droits et obligations à caractère civil. Toutefois, l'application de la convention demeurait exclue chaque fois que le litige mettait en cause principalement l'exercice des prérogatives discrétionnaires de l'administration et touchait en particulier au recrutement, à la carrière ou à la cessation d'activité de l'agent intéressé, ce dernier critère venant restreindre la portée du critère patrimonial.

C'est ainsi que les premiers contentieux à bénéficier des droits à un procès équitable furent ceux concernant les pensions, dans des affaires concernant l’Italie. Ces contentieux ne concernaient plus ni le recrutement, ni la carrière, ni directement la cessation d'activité . Dans ces circonstances

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