La dispersion du contentieux en Droit Français

Le Sénat avait repris lundi 4 mai 2015 l'examen du projet de loi Macron. Les sénateurs ont proposé en commission de nouvelles dispositions sur la réforme de la justice prud’homale. Le but de cette réforme étant de faciliter les accords à l’amiable, de raccourcir les temps de procédures, de modifier le barème des indemnités auxquels les salariés peuvent prétendre etc… Cette réforme représente bien la dispersion du contentieux en Droit Français. En effet, l’organisation judiciaire n’est pas fixe autour du contentieux. Elle fut souvent remaniée dans le but d’assurer un jugement qui soit le plus juste et le plus équitable possible. Ce remaniement a conduit à la division de notre système judiciaire en plusieurs branches, plus ou moins spécialisées en fonction des contentieux qu’elles se devaient de résoudre.

Mais il faut avant tout définir le terme de contentieux et plus précisément de dispersion du contentieux, pour comprendre les motivations de cette dispersion. En effet le contentieux du latin juridique «contentiosus» signifie: « qui donne lieu à une querelle ». Ce qui signifie qu’un contentieux fait référence à un litige entre deux personnes, que ce soit deux personnes physiques, caractéristique du Droit Privé, ou entre une personne physique et l’Etat, caractéristique du Droit Public. Nous nous intéresserons à la simple définition du Droit Privé, c’est-à-dire aux litiges opposant deux particuliers, car c’est de là que découle la branche du Droit Civil. Néanmoins en délimitant notre sujet, nous avons fait apparaître une première dispersion du contentieux en Droit français, la division entre les affaires dites publiques et les affaires dites privées. En effet, la dispersion correspond à une division dans l’organisation judiciaire. Organisation qui est réglementée par le Code de l’Organisation Judiciaire (COJ). Le COJ fixe le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires, huissiers, experts... . .). Le statut de ces professions fait l'objet de dispositions légales et réglementaires qui ne sont pas incluses dans le Code. Ce code est néanmoins réformable, ce qui montre une certaine nécessité de réflexion sur la place, la compétence et l’intérêt des différentes juridictions dans l’organisation judiciaire. C’est de ce phénomène que découle la dispersion du contentieux en Droit Français.

Cette dispersion du contentieux cherche en pratique à faciliter les procédures, et à garantir un jugement juste et impartial. Bien que ses modifications présentent parfois des inconvénients sur le long terme rendant les procédures très complexes et remettant même en cause parfois la qualité du jugement. Pour entrer plus dans le détails, ces divisions que nous citons représentent différents enjeux comme : la possibilité de faire juger son procès par un ou plusieurs juges par souci d’impartialité (principe de collégialité), la spécialisation des tribunaux qui donne une certaine qualité au jugement (différence entre juridiction de droit commun / juridiction spécialisé) , l’apparition de nouveaux Mode Alternatif de Règlement des Différends appelés également MARD qui laissent le choix aux justiciables entre un arbitrage et un jugement, la possibilité de recours qui permet à l’accusé de faire réexaminer son affaire par une autre juridiction toujours dans un souci d’impartialité etc… Tous ces avantages offerts aux justiciables sont autant de dispersion du contentieux du Droit Français, qui nous allons le voir ne facilitent pas toujours ni les procédures, ni le travail du législateur.

C’est ce qui nous amène à nous demander si : la dispersion du contentieux autour des différents types de conflits facilite réellement les procédures ? Nous verrons d’abord que la dispersion du contentieux garantie un jugement impartial et juste, car son but principal étant de protéger le justiciable de toutes erreurs de justice (I), mais nous verrons également que sur le long terme toutes modifications de l’organisation judiciaire peut conduire à différentes perturbations du bon fonctionnement de cette organisation (II).

I- La dispersion du contentieux garantit un jugement impartial et juste

L’organisation judiciaire fait en sorte de faciliter les procédures et de protéger les individus contre une erreur de justice, en ce sens elles ont souhaités classer les litiges dans différentes branches pour permettre aux juges désignés d’avoir une grande connaissance des cas qui leurs sont présentés (A) et donner un certain pouvoir de contestation aux justiciables si la justice n’a pas été correctement appliqué (B).

A- Les différentes branches du Droit et la hiérarchie des normes permettent un jugement de qualité

• La présence de juridictions de Droit commun, montre l’uniformité du Droit dans le sens où le juge doit avoir une certaine connaissance globale du Droit français et ainsi connaître les principes généraux du Droit alors que les juridictions spécialisées permettent aux individus d’avoir un jugement de qualité, rendu par des juges spécialisés et donc qualifiés pour la résolution des cas exposés dans les différentes affaires

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