Droit Administratif, Le contentieux

Droit administratif

28.01

Thème 1 : Le contentieux du DA

La loi Macron renforce les pouvoirs de l’admin dans le contrôle des professions réglementées (notaire, huissier,…).

Le Conseil constit peut être saisit a priori (avant la promulgation de la loi) : c’est le Président, le 1er ministre, le Président de chaque assemblés ou 60 députés/sénateur et à postériori par le biais de la QPC (après la promulgation de la loi) : tous citoyen peut le saisir. ON NE PARLE PAS DE CA.

L’admin ne peut pas avoir recourt à un arbitre : CE, 1957, Syndicat de vente des surplus. Cette règle pose pb à l’admin car les E préfèrent l’arbitrage car l’arbitrage est discret, rapide et souple.

TC, 2010, Inserm : l’arbitrage est possible pour l’admin dans le seul cas ou le litige est international.

Chapitre 1 : Le juge

Le juge admin est le juge principal mais il en existe d’autre qui par exception peuvent juger l’admin.

I. Le juge admin

C’est le CE qui est au sommet de la juridiction admin. Le CE est créé par Napoléon B en l’an 08 (l’an 01 est l’année 1792 soit la 1ere Rep française), il est la suite du Conseil du Roi. Le CE est copié dans d’autre pays comme en Colombie. Cette institution a une double fonction :

- elle conseil l’Etat (conseil la rédaction des lois et des décrets)

- elle juge l’Etat, c’est la fonction contentieuse. Le CE peut-il être impartial après avoir donné son avis. La Cour euro des D de l’H à rendu des arrêts à propos du CE du Luxembourg : il serait contraire au D de l’H qu’une institution conseil et juge l’Etat : l’affaire Procola de 1995 explique ça. Le CE français a donc dû être réformé : si un conseillé d’Etat a participé à la délibération sur un texte, il ne peut pas siéger dans la formation qui va juger ce texte, il doit se déporter. Cela est donc en accord avec l’article 6 de la convention euro de D de l’H selon lequel tout le monde a le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial : CC, 2003, Klein.

Si certain demande la suppression du CE c’est car il y a ce pb d’impartialité, de la non simplicité du droit français et de l’expertise (les juges admin connaissent parfaitement l’admin).

Il y a pls juges compétents pour juger l’admin :

- les juges des TA compétent en 1er ressort, ils existent depuis 1953

- les juges des CAA pour désengorger les TA, elles existent depuis 1987. La France peut être condamné pour délai excessif de jugement selon l’art 6 de la convention des D de l’H : CE, 2002, Magiera explique cela.

- les juges Cour admin spéciales comme la Cour des Comptes (dont les arrêts peuvent être cassé par le CE depuis CE, 1804, Botta) ou les juridictions ordinales (dont les juges jugent les professions organisées comme les notaires, les huissiers, les greffiers).

II. Le juge judiciaire

Ce juge est parfois compétent pour juger l’admin. Le principe est que le juge judicaire est incompétent pour juger l’admin depuis 1641, c’est écrit dans l’édit de St Germain. Cela est réaffirmé par la loi des 16 et 24 Aout 1790 et le décret du 16 fructidor de l’an 03 qui dit « défense itérative au juge judicaire de juger l’admin ».

Il existe beaucoup d’exceptions :

- il arrive parfois qu’une loi attribue des compétences à la Cour de Cassation pour qu’elle juge l’admin. Ex : loi de 1957 : dès l’instant où il y a un accident de circulation, c’est la Cour de Cassation qui juge même si la police admin est impliquée. Loi de 1986 : la Cour de Cassation peut juger l’autorité de la concurrence. Loi de 2006 : la Cour de Cassation juge les affaires d’expropriations.

Il arrive donc que parfois la Cour de Cassation soit plus habituée à juger tel ou tel type de litige comme ceux relatif à l’économie (appelé contentieux de l’autorité de la concurrence) : CC, 1987, Conseil de la concurrence. Cette décision dit deux choses : 1° il existe en France un principe constit, au sommet de la hiérarchie des normes que la loi ne peut pas violer, principe sur lequel le contentieux contre les décisions de l’admin relève du juge admin. On appelle cela la conception française de séparation des autorités admin et judicaire. 2° les exceptions sont néanmoins possibles dans le but d’une bonne admin de la justice.

- le juge pénal est toujours compétent pour juger l’admin dans le cas de crime ou de délit. Ex : un policier tue quelqu’un lors de son service, il sera confronté au règlement de la police (acte admin au départ), il sera néanmoins jugé par le juge pénal.

- l’art 66 de la constit : le juge judiciaire est gardien de la liberté individuelle et de la propriété. Il existe une théorie jurisprudentiel de la voie de fait : si un acte admin à pour conséquence de priver qlq ’un de sa propriété, alors la Cour de Cassation sera compétente pour le juger : TC, 2013, Boergend.

III. Le tribunal des conflits

Son juge n’a qu’une compétence : il intervient lorsqu’il y a une hésitation sur le juge compétent. Il ne doit son existence qu’a la complexité du droit français. Il existe un ct entre la FFF et le PSG, le ct sera jugé par le tribunal des conflits pour définir le juge compétent.

Le TC a été créé en 1848, il fut supprimé puis recréé en 1872. Il est composé à égalité de membre du CE et de membres de la Cour de Cassation. En cas d’égalité de voie, le ministre de la justice intervenait pour les départager. C’est lui qui a attribué la compétence au CE dans l’arrêt Blanco de 1873. Le ministre de la justice ne siège plus au TC.  Il y a environ 8 saisies du TC par an. Le professeur Truchet explique qu’il faut supprimer le CE car il est insupportable que le TC soit saisie.

...