Commentaire darrêt Cour de Cassation Chambre Civil 20 dissertations et mémoires
42 124 Commentaire darrêt Cour de Cassation Chambre Civil 20 dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire article 1164 du code civil
Commentaire Art 1164 CV L'article 1164 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 dispose : " Dans le contrat cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties ; à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. " En cas d'abus dans la fixation du prix ; le juge peut être saisi d'une demande tenant à obtenir des dommages et intérêts et
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Commentaire article 2 du Code civil
Commentaire d’Article 2 du Code Civil « La Loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Quelles sont les conditions dans lesquelles cette loi dite « nouvelle » substitue à celle qui existait avant ? 1. Cette loi ne dispose que pour l’avenir Il s’agit de son champ d’application dans le temps. Il faut assurer la sécurité juridique et donc déterminer le domaine d’application des deux lois dans le temps
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Cours de droit civil
Le droit civil Intro: Anadage «là ou il y a une société il y a du droit». Le droit = phénomène social car la société crée des règles pour régir son fonctionnement + pour encadrer les relations entre les membres. Def°: droit §1: Le droit = l'ensemble des règles qui régit de l'H en société. Référence à Libchaber qui dit que le droit = discours d'une collectivité qui exprime ses valeurs pour garantir une cohes°
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2e chambre civile 28 février 1996
Le fait personnel L’arrêt rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation le 28 février 1996 statue au sujet du principe qu’un individu, qu’il soit mineur ou majeur, qui cause un dommage à autrui doit le réparer, au visa de l’article 1382 du Code Civil. En l’espèce, une jeune fille âgée de huit ans confiée à la garde d’un adulte heurte un autre mineur transportant une casserole remplie d’eau bouillante. A la
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Cours de droit civil L1
DROIT CIVIL « Le cycle d'une vie hamonieuse s'accomplit dans la famille et sa propagation. L'Homme nait dans une famille, il en fonde une autre qui plus tard en constituera de nouvelles, autrefois il mourrait dans sa famille, et la boucle était bouclée. » → le dt de la famille intervient à tous les stades de l'existence d'une personne : lorsqu'un enfant nait, il est juridiquement rattaché à ses parents par un lien de filiation.
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Cours de droit civil
Le droit désigne un ensemble de règle qui régit la vie en société. C’est ce que l’on appelle le droit objectif. Le droit c’est l’ensemble de règles qui gouverne la vie de l’H en société. Le respect de cette ensemble est assuré par l’autorité publique. La sanction permet de la distinguer des autres signification du mot droit. Passer par l’étude du droit subjectif est nécessaire pour comprendre le droit des personnes et le droit de
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Commentaire article 270 du code civil
Commentaire article 270 du code civil : « De nos jour le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » Armand Salacrou. Cette citation démontre que le divorce a pris une place toute aussi importante que le mariage. Pourtant ce dernier met fin aux effets de cette union matrimoniale. Le mariage est l’union de deux personnes de sexes différents ou de même sexe contractée dans certaines règles, ces deux individus s’engagent
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Cours de droit civil, droit de la famille
Droit civil : Cours du 17/01/18 : Introduction : Le droit de la famille : le droit des familles §1 : Qu'est ce que la famille ? A :Notion complexe : La famille c'est une notion complexe, la famille va être une constellation de liens. Pas de véritable définition. Notion complexe car on le vois quand on regarde les pilliers (3) du droit civil : les personnes, le contrat, et la propriété. Le contrat et
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Chambre civile, 12 juillet 2001
Par un arrêt rendu le 12 juillet 2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur les modalités sur les droits de la personne notamment le droit d’image et le respect de la vie privée. Faits : L’éditrice d’un journal a publié un article relatant la mise en examen d’une personne physique qui devait être suivie d’une décision de non-lieu, illustré d’une photographie le représentant. Procédure : La personne mise en examen assigne le
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COURS DE DROIT CIVIL
Le droit est l'ensemble des règles de conduite en société. Pour un non juriste, le droit représente les règles que l'ont doit respecter sous peine de sanction. Cette affirmation n'est pas fausse mais elle est partielle : c'est la définition du droit pénal. Le droit pénal sers à prévenir les infractions et les sanctionnées si elle sont commises, il fixe les comportement interdits par la loi : c'est une petite partie des règles de
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Cours 1 droit civil
Droit Civil – Cours 1 – 02/10/2017 Livre 1 : Introduction à l’étude du droit et du droit civil. Livre 2 : Droit des personnes Livre 3 : Droit des biens Livre 1 Introduction. Rôle : Conduire aux études de droit. Présenter des clefs à utiliser pour toutes nos notions juridiques. Partie 1. Qu’est-ce que le droit ? Partie 2. Sources du droit. Partie 3. Comment met-on en œuvre le droit ? Qui s’en sert
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Cours de droit civil constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL Exam : dissertation de 3h en janvier Introduction Nos sociétés actuellement ont confié à l’Etat le pouvoir politique cad le pouvoir de fixé les règles qui organisent la vie en société. Pourquoi c'est l’Etat ? car il est l’institutionnalisation du pouvoir politique. L’Etat est une entité abstraite, c'est une PM ➔Le pouvoir n’est pas personnel. Et s’il n’est pas personnel, il n’est donc pas limité a la durée de vie de la personne.
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Cours de droit civil 1ere année
DROIT CIVIL DROIT DES PERSONNES 17/09/18 Notions qui touchent à la personnalité juridique. Acquérir la personnalité juridique = devenir un sujet de droit, c'est-à-dire devenir soit créancier, titulaire de droit, mais aussi débiteur d’obligation (je me suis engagé à, je dois). Cette personnalité juridique est donnée tant aux individus = personnes physiques, qu’aux personnes morales, étant les groupements composés de personnes physiques ; sociétés commerciales / sociétés civiles / associations / syndicats / fondations.
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Cours de procédure civile
Procédure civile Cours du 11 septembre 2017 : Partiel : questions de cours Au sein du droit judiciaire privé, la procédure civile au sens strict est la matière qui a pour but d’étudier la manière dont la décision de justice va être obtenue dans le cadre du procès civil. Le terme de procès est la suite des actes réalisés dans certains délais et selon certaines formes déterminées, devant les juridictions saisies d’un litige civil et
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Cours de droit civil
Droit civil : Introduction : Une personne a la personnalité juridique. Elle peut être titulaire de droits, les exercer et être soumises à des obligations. Une personne peut être un sujet de droit. A la différence des choses qui n’ont pas la personnalité juridique, qui ne sont pas titulaire de droit, ni les exercer, ni être soumises à des obligations. En revanche, elles peuvent être objet de droit (ex: droit de propriété…) ou être données
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Commentaire d'article 1218 code civil
COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL Le cas de force majeure est généralement défini comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur, qui l’a empêché d’exécuter correctement son obligation. Antérieurement à la réforme du droit des contrats de 2016, l'article 1148 du Code civil disposait qu’« il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou
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Commentaire la cour du lion
Commentaire composé : la cour du lion * Personnification des animaux * L20-22 : flatterie du singe * Renard = ruse * Singe = Flatteur * Ours = honnête et victime * Ludique * L17 : ironie * Alexandrins et octosyllabes : différence entre classes sociales * V19 : euphémisme pour dire qu’il a été tué * L23 : parallélisme de construction : le singe met en avant les mauvaises choses * L24 : le
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Commentaire article 515-4 code civil
Commentaire de l’article 515-4 du code civil en rapport avec la décision du 8 mars 2017 : Le mariage a pendant longtemps été l’unique forme de conjugalité reconnu par le droit. Mais la loi du 15 novembre 1999, met en place un contrat alternatif au mariage qui est le pacte civil de solidarité. L’article 515-4 est relatif au pacte civil du solidarité, il traite des effets de celui-ci mais aussi de ses obligations. Il met
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Cours de Droit civil L1 semestre 1
Partie I : L’existence de la Personne Humaine Acquérir la personnalité juridique, c’est devenir un sujet de droit, soit créancier d’obligation à l’égard d’autrui (j’ai le droit de), soit débiteur d’obligation à l’égard d’autrui (je dois). Cette personnalité est donnée tant à une personne physique qu’à une personne morale (groupe constitué de personnes physiques). La personne physique doit être distinguée de l’être vivant (plantes ou animaux), qui est une sous-catégorie aux caractères (droits) différents, soumis
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Cours de droit civil
Cours de droit civil (Niger) ici au sens large de « règle de droit » - soit connue, donc publiée ; on ne voit pas en effet comment on pourrait attendre des citoyens qu’ils respectent une règle inconnue parce que clandestine; b) Dura lex, sed lex (Dure est la loi, mais c’est la loi) : même si cela déplaît, on est censé respecter la loi, afin d’éviter le chaos social et plus prosaïquement les ennuis
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Cours de droit civil
INTRODUCTION AU DROIT L’endroit du Droit On distingue 2 expressions : J’ai le droit de : Situation ; un père réprimande son enfant car celui-ci ne l’écoute pas et est sur son portable. Réponse de l’enfant : J’ai le droit de regarder mon tel. = aucune règle interdisant de regarder son tel. Idée d’autorité. J’ai raison de regarder mon tel. = Idée de légitimité du fait de la rationalité et de justification, fondée sur la raison C’est normal, tous
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Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1re 20 mars 2019, n°18-11490
Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1re 20 mars 2019, n°18-11490 Le droit international privé interroge sur la force qu’une décision rendue par un Etat peut avoir exécutée dans un autre État. Cela pose la question de la circulation des jugements et suppose la coopération entre les juridictions des États. Dans un tel cas, la régularité internationale de la décision doit être vérifiée. Deux types de situations doivent alors être distinguées. D’une part, le demandeur peut demander
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Cours de droit civil
Droit Civil Informations générales Le droit des personnes et de la famille : certains nombres de qualités. C’est un droit récent qui a subi des évolutions récentes notamment sur le plan législatif (droit de la famille). C’est un droit qui pose un certain nombre de question (politique familiale). C’est du droit vivant, pratique : parle de nous, de notre vie personnelle, familiale, elle se prête à un certain nombre d’illustration . C’est du droit par
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Cours de droit civil
‘ Histoire suite thème 2 B) Les Etats Unis face au bloc soviétique : gagner la guerre froide ( des années 60 à 1990) 1 . Des relations fluctuantes avec Moscou La crise de cuba en oct 1952 : c’est une crise dans la guerre froide ; - prise de conscience des 2 super puissances du risque qui a était pris . Comment éviter les risques ? : -« mise en place du téléphone rouge
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Cours de droit civil
Droit des personnes Introduction : Les grandes classifications de droit des personnes Deux grandes classifications, soumadivisio (seulement deux divisions) La première oppose les personnes et les choses La deuxième oppose les personnes physiques et les personnes morales Catégories juridiques construites dans un endroit donné et dans un moment donné. Qui peut évoluer, être interrogée. $1 : Les personnes et les choses. Distinction entre un objet de droit et un sujet de droit. Livre 1 les
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