Commentaire darrêt Cour de Cassation Chambre Civil 20 dissertations et mémoires
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Fiche de jurisprudence de l’arrêt du 17 Décembre 1997, en 3ème chambre civile
Fiche de jurisprudence de l’arrêt du 17 Décembre 1997, en 3ème chambre civile. Le 17 décembre 1997, la Troisième Chambre civile a rendu un arrêt de rejet concernant le transfert du bail au concubin survivant. En l’espèce, Madame Z a donné un appartement à bail à Monsieur X. Après le décès du locataire Monsieur Y qui vivait avec lui et demeurait dans les lieux a assigné la bailleresse pour le transfert du bail à son
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Chambre civile, arrêt C333 du 29/06/1965
Chambre civile Numérotation : Numéro d'arrêt : C333 Numéro NOR : 67117 ? Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1965-06-29;c333 ? Analyses : IMMEUBLE IMMATRICULE-Recours contre la décision du conservateur-Appel-Délai-Action dirigée contre un particulier «en présence du conservateur »-Délai d'appel de droit commun. Par application de l'article 10 de l'arrêté viziriel du 3 juin 1915, l'appel du jugement rendu sur le recours contre la décision du conservateur de la propriété foncière rejetant une demande d'inscription ou de radiation
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Commentaire d’arrêt : plan détaillé Civile 2e, 5 juillet 2001
Commentaire d’arrêt : plan détaillé Civile 2e, 5 juillet 2001 Mme Y entretient une liaison avec le mari de Mme X dont elle a eu un enfant, mais cette dernière invoque le préjudice que lui a causé Y en intentant une action en recherche de paternité. Mme X assigne Y en lui demandant 300 000 francs en dommages-intérêts. La cour d’appel dit que le fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas
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Cours De Droit Civil: la responsabilité des parents
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de la responsabilité du fait d'autrui. Avant l'interprétation extensive de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, cette responsabilité constituait selon la doctrine un des cas limitativement énumérés par la Code civil de responsabilité du fait d'autrui. I- Les conditions de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur La responsabilité des père et mère du fait
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Cours De Droit Civil-: la responsabilité du fait d'autrui
La responsabilité du fait d’autrui consiste pour une personne à répondre du dommage qui est causé par une autre. L’idée de la responsabilité du fait d’autrui est d’augmenter les chances de réparation des victimes en ajoutant à la responsabilité de l’auteur du dommage la responsabilité de personnes plus solvables. Les différents régimes de responsabilité du fait d’autrui sont alternatifs, et non cumulatifs. Si les conditions d’application de plusieurs d’entres-eux peuvent être réunies en même temps
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Cours De Droit Civil: La responsabilité civil délictuelle
INTRODUCTION : La responsabilité civil délictuelle est un des pans du droit des obligations. Qu'est ce qu'une obligation? La vie en société pans de nombreuses exigences qui peuvent être morale, religieuse ou juridique. Dans le juridique l'obligation est un droit personnel, elle peut être définit comme un lien de droit non pas entre une personne et une chose comme le droit de propriété mais entre deux personnes en vertu duquel l'une (créancier) peut exiger de
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Droit De La Famille - Cours De Droit Civil
Le sens du mot famille est assez intuitif, la définition n'est pas simple L'origine : il vient du latin "familia" qui désignais le groupe des esclaves vivant sous l'autorité d'un maitre (sens restreint) il a dans un deuxième sens servi a désigner plus largement les personnes vivant sous le même toit (plus large), il reflétait alors l'idée de groupement et de cohabitation, puis dans un troisième temps un glissement s'est opéré pour désigner la cause
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Arrêt Chambre Civile 27 Avril 1971: la garantie des vices cachés entre professionnels
Cet arret de la chambre civile de la cour de cassation du 27 avril 1971 nous eclaire quant a la garantie des vices caches entre professionnels. En l espece la societe acieries de Maromme a fabrique en 1956 pour la societe ateliers et chantiers du nord ouest ACNO un etambot en acier moule qui devait ensuite etre incorpore par celle ci ACNO a la coque du chalutier d'un armateur, Lucas. En septembre 1960 ACNO s'est
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Cours De Droit Civil L1S1: le droit des personnes et des incapacités
Droit Civil Bibliographie : Droit des personnes et des incapacités, Philippe Malaurie. Les personnes et les incapacités, Defresnois. Introduction : Section 1ère : Classification et concept de personne. Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil, ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont, en principe, des personnes et ce qui n’est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnaît le droit civil
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Arrêt C.Cass 3ème Chambre Civile 6 Mars 1996
Le contrat de bail est conclu par la seule force du consentement des parties qui y adhèrent. L’arrêt numéro 93-11-113 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 mars 1996 s’intéresse justement à la demande de résiliation d’un bail consenti pour hébergement d’un tiers. Les faits sont les suivants. Madame Mel Z a contracté un bail d’habitation avec l’Office public d’aménagement et de construction de la ville de
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Cours De Droit Civil L1 S1: le droit des personnes
Droit des personnes Introduction Classifications Au regard du droit civil, nous sommes des personnes, distinctions entre les personnes et les choses. Subdivision dans la catégorie des personnes : celles qui sont physiques (humains), les autres qui sont morales (regroupement : associations, sociétés). Le droit civil traite ces deux catégories. Les personnes sont sujet de droit : elles ont la maîtrise directe de leur droit, elles agissent. Les choses n’ont pas de droit, elles sont objet
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Fiche d'arrêt 1ère Chambre Civile 30 Janvier 2001
Arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile De la Cour de Cassation le 30 janvier 2001 Faits : En l'espèce, l'organisateur d'une manifestation nautique avait chargé une société disposant d'hélicoptères d'assurer le reportage aérien du début de la course. Ayant lui-même pris place à bord de l'engin pour la réalisation du reportage, il y demeura après achèvement de la mission confiée à la société lors du voyage de retour vers le point de départ. A
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Commentaire arrêt CJUE, 4ème chambre, 19 septembre 2013
Commentaire arrêt CJUE, 4ème chambre, 19 septembre 2013, Marc Betriu Montull c/ Instituto Nacional de la Seguridad Social, Aff. C-5/12 L'engagement de l'Union Européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes est réel. En témoigne la directive 76/207 adoptée dès le 9 février 1976 et qui vise « la mise en œuvre, dans les États membres, du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris
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Première Chambre Civile Du 28 Mai 2009
sanction. Certaines sont communes a tous les contrats, d’autres sont propres aux contrats synallagmatiques Les contrats synallagmatiques font naitre des obligations réciproques à la charge des parties. Ces contrats se caractérisent par l’interdépendance des obligations. Cette réciprocité se retrouve dans les sanction d’inexécution, en effet le manquement d’une des obligations prive l’autre de contre partie ce qui compromet alors l’équilibre de la convention. Dès lors le créancier peut mettre en œuvre les sanctions communes a
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Commentaire Article 2 Du Code Civil: "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif"
Commentaire de l'Article 2 du Code civil "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif." Afin de garantir la sécurité juridique pour tous les justiciables, la loi doit être nécessairement adoptée par le Parlement, promulguée mais aussi publiée pour être connue de tous. A cet effet, l'article 2 du Code civil fixe une règle d'application de la loi dans le temps. Effectivement, incluse dans le Titre préliminaire, il énonce que
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Cours de droit civil: le droit des sûretés
DROIT CIVIL - DROIT DES SURETES Les sûretés sont des garanties de paiement offertes à un créancier. Cdpt, pr éviter toute confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptibles de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme "sûreté" soit ainsi être reservé à certaines garanties de paiement susceptibles d'amener pour un créancier un droit prioritaire de paiement si jamais il se trouvait en concours avec d'autres créanciers de son débiteur.
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Arrêt De La 3ème Chambre Civile Du 11 Mai 2011: le droit des contrats
Dans le droit des contrats, la force obligatoire du contrat et l’exécution forcée des obligations contractuelles ont une place fondamentale. La question s’est alors posée quant au respect de ces principes dans le cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire, dans un contrat de promesse unilatérale, dans un arrêt du 11 mai 2011. En l’espèce, Paul X. consent après le décès de son père une promesse unilatérale de vente,
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Objectifs du cours de droit civil
A Nous sommes tous des citoyens, des justiciables ou des contribuables, mais au regard du droit civil nous sommes des personnes : tous les êtres humains sont, en principe, des personnes, et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des être humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction extrêmement importante : il reconnaît chaque
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Introduction Commentaire : La Cour Du Lion
Jean de La Fontaine est un poète renommé du XVII. Il est né le 8 juillet 1621, à Château Thierry en Champagne, et mort le 13 avril 1695 à Paris, à l'âge de 73 ans. C'est en s'inspirant de fabulistes de l'Antiquité gréco-latine, en particulier d'Esope, qu'il écrit les fables qui ont fait son succès et dans lesquelles il critique l'homme à travers des animaux, afin d'éviter la censure. Mais il fut aussi l'auteur de
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Fiche D'arrêt - 1ère Chambre Civile 30/06/2011: La responsabilité du casino peut-elle être engagée dans le paiement de sommes perdues par un joueur interdit de jeux mais ayant continué de jouer ?
C’est un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 juin 2011. C’est un arrêt de rejet. En l’espèce, une femme a été interdite de jeux à sa demande par l’autorité administrative à compter du 8 janvier 2001 pour une durée de 5 ans. Cependant, elle a continué de fréquenter les salles de jeux de la société du Casino de la Baule jusqu’en 2004, en y accumulant des pertes.
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Cours De Droit Civil Premiere Année
Intro : Le cours des droits des personnes est le premier cours concernant le droit privé. C’est la matière la plus accessible pour des non juristes. En terme de méthode, les personnes reçoivent dans notre code civil, une certaine considération au quelle il faut ajouter la famille qui est traitée dans le livre 1er du code civil avec les personnes. Ces deux institutions sont traitées dans un même livre car leur lien est très étroit.
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Commentaire Article 1715 Du Code Civil
Que retenir de cet article? Régime de preuve légal, exclus certaines et admet d'autre. Restrictif car exclus preuve libre, preuve testimoniale.C'est la jp qui ouvre le champ de la preuve. Mode de preuve qui soient interdite du coup doit venir à l'esprit la question de savoir si l'article est d'ordre public ou pas? Cad qu'on ne peut pas y déroger dans la convention. Il faut en faire une application absolue. Comment savoir si une disposition
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Commentaire Arrêt Article 220 Code Civil: le principe de solidarité des époux
L’adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère instaurée par l’article 220 du Code civil le démontre parfaitement. Selon article 220 du code civil Modifié par la loi du 17 mars 2014., chacun des époux a pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation
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Fiche d’arrêt: Première chambre civile, 10 décembre 1985
Fiche d’arrêt : Première chambre civile, 10 décembre 1985 En vertu de l'adage « infans conceptus », s'il ne peut pas être tenu d'obligations, l'enfant simplement conçu peut être titulaire de droits à l'unique condition de naître vivant et viable, comme le montre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 10 décembre 1985. En l'espèce, un assuré contracte une assurance-décès dont les bénéficiaires sont sa seconde épouse et ses
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Commentaire arrêt TOCQUEVILLE Cassation Du 13 Octobre 1998: Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ?
Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ? C’est un problème d’actualité, une harmonisation du droit des obligations est en marche, voire une uniformisation européenne car nos voisins ont eu une vision plus large et moins stricte de la force obligatoire qui régit le droit contractuel. Les prémices de ces changements ont eu lieu dans les années 90. C’est dans ce cadre que se situe l’arrêt de rejet du 13 octobre 1998, dit arrêt
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