Arrêt Chambre Civile 27 Avril 1971: la garantie des vices cachés entre professionnels

Cet arret de la chambre civile de la cour de cassation du 27 avril 1971 nous eclaire quant a la garantie des vices caches entre professionnels.

En l espece la societe acieries de Maromme a fabrique en 1956 pour la societe ateliers et chantiers du nord ouest ACNO un etambot en acier moule qui devait ensuite etre incorpore par celle ci ACNO a la coque du chalutier d'un armateur, Lucas.

En septembre 1960 ACNO s'est retrouve en etat de faillite et une patte de l'etambot s'est rompu. L'armateur Lucas a intente une action en paiement de dommages et interrets contre le fabriquant de l'etambot, la societe maromme. L'arret de la cour d appel declare que celui ci peut echapper a la garantie d'un vis cache en rapportant la preuve que ce vice a en realite son origine dans une cause qu il ne pouvait pas normalement deceler. La societe Acno avait de plus accepte de procede elle meme a la verification ce qui suffit a demontrer la bonne foi du vendeur.

L'armateur se pourvoit alors en cassation , la question se posait de savoir si les professionnels de bonne foi peuvent echapper a la garantie des vis caches ainsi que si les clauses d'exclusion de garantie des vis caches sont applicables entre professionnels?

A cette question la cour de cassation repond par la negative, elle casse et annule l'arret de la cour d'appel.

Le Code civil énonce que « le vendeur est tenu des vices cachés, à moins qu’il n’ait exclu toute garantie ». La clause exclusive de garantie n’est cependant valable que si le vendeur ne connaissait pas le vice (bonne foi), sinon la clause est nulle (article 1643 du Code civil). Or la jurisprudence est très sévère envers les vendeurs professionnels.

Depuis les années 1950, elle considère que le vendeur doit connaître les vices cachés des produits qu’il vend ; mais alors qu’auparavant la mauvaise foi était une présomption simple en cas de vice caché (le vendeur pouvait apporter la preuve contraire de sa mauvaise foi) elle est désormais présumée de façon irréfragable : le vendeur ne peut plus apporter la preuve contraire de sa mauvaise foi, il est tenu de connaître les vices cachés de ce qu’il vend.

Entre acheteur et vendeur professionnel de la même spécialité, la jurisprudence considère que les deux parties sont sur un pied d’égalité et elle admet donc la validité de la clause exclusive de garantie. La jurisprudence semble avoir une conception de plus en plus large de la notion d’activité identique ou similaire (par exemple, un garage et une entreprise de BTP ont été considérés comme ayant des moyens de contrôles comparables). Quelques arrêts ont cependant annulé une clause exclusive de garantie des vices cachés entre professionnels pourtant de même spécialité, car le vice était caractérisé « d’indécelable ».

Il est fréquent que les vendeurs prévoient des garanties conventionnelles telles qu’un Service Après Vente pendant un ou deux ans avec possibilité d’extension. Ces clauses sont parfois plus favorables au consommateur que la garantie légale, mais elles lui sont aussi parfois moins favorables : dans ce cas, les juges censurent les dispositions restrictives et valident les dispositions extensives de garantie.

L’acheteur, même sorti de la garantie conventionnelle (qui lui est nécessairement favorable), dispose toujours de la garantie légale des vices cachés.

Deux observations complémentaires essentielles – d’abord, un vendeur de mauvaise foi ,c’est un vendeur qui connait les vices. la bonne foi est présumée, alors il faut que l’acheteur la prouve. C’est pourquoi en 1965, la Cour de cassation a posé une règle fondamentale, selon laquelle le vendeur professionnel est censé connaître les vices de la chose. C’est une présomption, mais c’est une présomption irréfragable. Le

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