Commentaire darrêt Cour de Cassation Chambre Civil 20 dissertations et mémoires
42 124 Commentaire darrêt Cour de Cassation Chambre Civil 20 dissertations gratuites 576 - 600 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Fiche d'arrêt de la 1re chambre civil le 16 septembre 2020.
CADRE JURIDIQUE TD5: II/ FICHE D’ARRET DOCUMENT 4 1re chambre civil le 16 septembre 2020. LES FAITS : Un couple Mme J et M.Q ont eux de cette union deux enfants. M.Q décide de changer de sexe à l’état civil , M.Q est désormais inscrit comme étant de sexe féminin le 3 février 2011. Le 18 mars 2014 Mme J donne naissance à un 3 âme enfant avec Mme Q qui a conserver son organe
816 Mots / 4 Pages -
Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la C.C le 18 février 2015
Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la C.C le 18 février 2015 FAITS En l’espèce Le locataire a reçu en bail diverses parcelles de terres et bâtiments. La bailleresse a également livré a celui-ci un congé à effet le 11 sept 2011 motivé par la reprise des terres par sa fille . Cette dernière exerce une activité équestre qui est considérée comme agri depuis la loi du 23 février 2005 mise en exercice
323 Mots / 2 Pages -
Arrêt 3ème chambre civile, 3 juillet 1996
Doc. 3 : Civ. 3ème, 3 juillet 1996, Bull. cv. III, n ° 168 Ossature de l’arrêt : …… : Visa …… : Attendu de principe …… : Faits …… : Procédure …… : Motif de la Cour d’appel …… : Solution de la Cour de cassation …… : Motif Vu l’article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré
637 Mots / 3 Pages -
Commentaire d'article 1113 Code civil
III. Exercice. Commentez l’article suivant : Article 1113 du Code civil : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ». Introduction article = intro dissertation + construction commentaire d’arrêt - il ne faut pas tomber dans la dissertation - toujours partir de l’article - accroche =
799 Mots / 4 Pages -
Commentaire article 1110 du Code Civil
Commentaire de l’article 1110 du Code Civil L’article 1110 du Code Civil dispose que « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ». Cet article se trouve au livre 3 sur les différentes manières dont on acquiert la propriété, dans le titre 3 sur les sources
2 129 Mots / 9 Pages -
Commentaire de l'arrêt Chambre criminelle, 16 MARS 2016
Commentaire : CHAMBRE CRIMINELLE, 16 MARS 2016, 15- 82.676, PUBLIÉ AU BULLETIN RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° A 15-82. 676 FS-P + B + I N° 780 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. L’arrêt commenté est un arrêt concernant le droit pénal, un arrêt de la cour de cassation tenu au Palais de Justice à Paris le 16 mars 2016. Les faits : Mme Y. et M.X formaient un couple. A leur
2 054 Mots / 9 Pages -
Commentaire article 1240 du Code Civil
Commentaire de l’article 1240 du code civil L’article 1240 du code civil, ancien 1382, est sans doute l’article le plus important du code civil car c’est sur lui que se fonde la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article traite de la responsabilité pour faute, ou
2 501 Mots / 11 Pages -
Cour de droit civil
Droit civil Résumé : présentation Le droit objectif, se divise en deux branches : Droit public & droit privé sont des membres juridiques très différents : * Le droit public : régis les relations entre les individus ; les collectivités publiques (département, Etats.) ; les administrations ; les relations des collectivités et administrations entre elles ; l’organisation des collectivités et administrations. * Droit privée : régis : rapports entre les individus. Paragraphe 1 : la
7 810 Mots / 32 Pages -
Commentaire de décision : décision n°62-20 du 6 novembre 1962.
MALLET BENJAMIN. Commentaire de décision : décision n°62-20 du 6 novembre 1962. « Le principe de tout gouvernement doit être qu’une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Ces paroles émanant de la Cour suprême des Etats-Unis par l’arrêt Marbury contre Madison de 1803 introduisent l’utilité et la nécessaire pratique du contrôle de constitutionnalité des lois. De plus, cela témoigne de la fondation de bases pour une avancée constitutionnelle majeure au XVIIIème
2 020 Mots / 9 Pages -
Cours de droit civil
Droit civil Définitions : Droit d’auteur : Logique de chose qui se rapproche des personnes , les œuvres sont aussi très proches -> lorsque je créer une œuvre on va considérer que l’œuvre = émanation de ma personnalité -> je conserverai des droits sur mon œuvre = personne ne peut la modifier -> j’achète un tableau qui ne me plait plus, normalement je peux le repeindre car je suis propriétaire. Mais non je ne peut
27 980 Mots / 112 Pages -
Cours de droit civil
Droit Civil Introduction : * Droit objectif : ensemble de règles qui régissent la vie en société Droit subjectif : les prérogatives individuelle reconnu aux sujet ( marié mineur majeur = varie selon l’individu ) * Droit public : ensemble des règles qui organise les pouvoirs publique ( constitutionnel ) * Droit privé : règles qui régissent les rapport entre particuliers/personnes --» civil * Droit pénale : sanction, punition vis a vis de la société
5 296 Mots / 22 Pages -
Cours de droit civil
Introduction au droit civil : Droit civil : droit des responsabilités, droit des contrats, droit du travail… c’est tout le droit qui est applicable entre personnes privées. Introduction : L’opération de qualification Qualification : par ex : l’ordre juridique est comme une grande commode à tiroirs, faits de la vie courante rangés dans ces tiroirs il s’agit de mettre de l’ordre, de ranger, dans l’ordre juridique l’opération de qualification est antérieure à la règle de
11 315 Mots / 46 Pages -
Commentaire d'arrêt Cassation, 14 janvier 2010
L’arrêt du 14 janvier 2010 de la première chambre civile de la Cour de cassation traite de la question de la preuve de l’exécution de l’obligation de remise de fond, dans un contrat de prêt consenti par un professionnel, dans le cadre d’une demande du préteur en restitution de fonds. En l’espèce, une société de crédit professionnelle, le préteur, consent un prêt à un emprunteur. Une offre préalable de prêt est acceptée à l’écrit par
2 048 Mots / 9 Pages -
Commentaire arrêt de cassation rendu le 13 juillet 2010
Dans un arrêt de cassation rendu le 13 juillet 2010 par la chambre commerciale de la cour de cassation, celle ci est appelée à se prononcer sur le transfert à une société d’un acte pris alors qu’elle n’étant qu’en formation. Dans les faits, une femme (future associé) décide de créer une société afin de reprendre une société en liquidation. Pour cela elle souhaite créer une SAS, mais souhaite quand même recevoir des conseils de la
1 626 Mots / 7 Pages -
Commentaire article 2 du code civil
INTRODUCTION : Portalis l’avait bien compris, la loi n’est pas perpétuelle et le droit est amené a évoluer, à s’adapter aux réalités sociales et économiques changeantes : «on ne fait pas un code, il se fait avec le temps ». La loi n’est donc pas figée. Le droit se compose donc d’une multitude de lois qui se succèdent dans le temps. Les lois, qui sont des textes à caractère obligatoire, général et impersonnel ne doivent
2 413 Mots / 10 Pages -
Commentaire Article 1143 du code civil
TINCHANT Léo G7 Commentaire d’arrêt + Fiches L’ancienne version de l’article 1108 du code civil, dans sa version antérieure à la réforme des contrats opérée en 2016 énonçait que parmi les conditions de validité d’un contrat se trouvait le consentement des parties. Le consentement ainsi que la volonté de contracter sont donc des éléments essentiels à la formation du contrat. Sans la rencontre des volontés, le contrat ne peut être conclu. L’échange des consentements est
2 746 Mots / 11 Pages -
Commentaire arrêt 1170 du code civil
Jankielewicz Simon L2 Commentaire de l'article 1170 du code civil Avant la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, la notion de cause était une notion centrale du droit français, constituant le cœur du droit des contrats avec le consentement, l'objet et la capacité. Elle était déterminante de la validité d'un contrat. Aujourd'hui, cet élément a disparu, mais le régime du droit des contrats continue d'imposer l'existence d'une contrepartie dans les contrats à
1 246 Mots / 5 Pages -
Cours de droit civil
Cours de droit civil Résumé du dernier cours : Syllogisme : Raisonnement qu’on utilise a chaque fois en droit. Il part d’une règle générale de droit et cherche à l’appliquer a des faits précis. Le syllogisme est conseillé en dissertation. La règle générale c’est le constat qu’on considère comme vrai et on cherche à l’appliquer à une situation. Les 3 étapes du syllogisme : * La majeure Énonce la règle de droit, générale, applicable (il
3 555 Mots / 15 Pages -
Cours de droit civil
Droit civil Certains auteurs ont proposé une autre organisation/division des disciplines du droit. >L’idée est dissociée le droit régulateur et le droit professionnel. Le Droit régulateur : Correspond à un droit abstrait qui vise à encadrer l’application des règles du droit : il s’agirait d’un droit qui se retrouve « au-dessus des autres droits », au-dessus de la division entre privé et public, c’est un droit qui sert simplement à l’organisation des règles de droit,
4 878 Mots / 20 Pages -
Commentaire article 214 du code civil
Commentaire de l’article 214 du Code civil : « La société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée » - C’est ainsi que Portalis définissait le mariage dans son discours préliminaire du Code civil de 1804. Cette définition du mariage induit non seulement une union des personnes mais également de
368 Mots / 2 Pages -
Commentaire article 1353 du code civil
L'article 9 du Code de procédure civile énonce que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécéssaires au sujet de sa prétention ». Ainsi il revient aux parties de prouver la situation de fait pour laquelle elles réclament une conséquence juridique, ou de laquelle elles sont accusées. Ici, dans l 'Article 1353 du Code civil du 10 février 2016 entré en vigueur le 1er octobre de cette même
1 285 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt 26 janvier 2022 20.16-782
Commentaire d’arrêt La société green day, le bénéficiaire du contrat exerce une activité de restauration, cette société a sollicité une autre société, l’entreprise LOCAM, le promettant, pour lui fournir du matériel en échange du paiement d’un loyer. La société green day va cesser de payer ce loyer entrainant une réaction de la part de la société LOCAM. Le promettant va décider de mettre en demeure le bénéficiaire son cocontractant le 16 juillet 2018 sans succès,
1 765 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt du TA Versailles 20 octobre 2020
TA Versailles, 20 octobre 2020, Fédération des cirques de tradition et propriétaires d’animaux de spectacles Originellement, l’esprit du juge, c’est « La liberté est la règle et la restriction de police, l’exception. » (CE, 10 août 1917, Baldy). Ainsi, les interventions de la police administrative sont limitées et contrôlées. Notamment par la jurisprudence et les textes, pour pallier leur potentielle dangerosité qui pourrait restreindre les libertés des individus. De fait, à l’occasion d’une demande en
2 301 Mots / 10 Pages -
Commentaire article 1368 du Code civil
Commentaire article 1368 du Code civil « Idem non esse aut non probari » signifie en latin, ne pas pouvoir prouver son droit équivaut à ne pas avoir de droit. La preuve est essentielle car le juge ne peut prendre un considération un élément non prouvé. L’article 1358 du Code Civil énonce que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. ». Cet article figure
1 974 Mots / 8 Pages -
Commentaire Article 1102 du Code civil
Gazounaud Joan : Séance 3 Les principes directeurs du contrat ; commentaire d’article 1102 du Code civil Les législateurs du XIXe siècle ont imprégné le contrat d’un libéralisme radical. Le consensualisme lié à la volonté individuelle est « le siège unique de la force contractuelle ». Au fil du temps, les législateurs sont rarement intervenus dans la réglementation du contrat. Aujourd'hui, avec la réforme du droit des contrats, l'autonomie de la volonté a diminué et
2 118 Mots / 9 Pages