Cours de droit civil

Droit des personnes

Introduction : Les grandes classifications de droit des personnes

Deux grandes classifications, soumadivisio (seulement deux divisions)

La première oppose les personnes et les choses

La deuxième oppose les personnes physiques et les personnes morales

Catégories juridiques construites dans un endroit donné et dans un moment donné. Qui peut évoluer, être interrogée.

$1 : Les personnes et les choses.

Distinction entre un objet de droit et un sujet de droit. Livre 1 les personnes, le 2 les biens, le 3 sur la propriété des biens

1. Notion de personne

« Persona » désigne un masque que devait revêtir un acteur sur scène pour faire porter sa voix

La personnalité juridique c’est comme ce masque, cette enveloppe juridique qu’il faudrait revêtir sur la sphère juridique pour exister, il faut avoir la personnalité juridique

La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droit subjectif càd titulaire de droit et assujetti a des obligations. Notion fonctionnelle, fonction d’identifier les sujets de droits qui peuvent avoir une existence sur la sphère juridique

Sujet de droit : exercer des droits, qqln d’actif

1. La notion de chose

Objet de droit, ce sur quoi on exerce le droit, le versant passif. (Table, immeuble, contrat…)

Bien meuble : susceptible de se mouvoir

Bien immeuble : immobile

1. Brouillage des frontières

Distinction entre les personnes et les choses

1. La réification de la personne

-On envisage des éléments de la personne comme des choses

-Éléments de la personne attirés dans la catégorie des choses

-Certains éléments du corps vont devenir un objet de droit (Don d’organe, sang, plaquette…).

-Certains éléments peuvent être considérés comme des objets, et ne doivent pas être commercialisés (mères porteuses, prostitution, essais pharmaceutiques)  

1. La personnification des choses

Certains éléments de la sphère des choses qui sont attirés par la sphère des personnes

1. L’animal

Parfait exemple de la situation qu’on ne sait pas où le mettre

Débat sur classification de l’animal

En droit positif : l’animal n’a pas de personnalité juridique, ça serait donc une chose.

Même si l’animal est dit comme chose, il est particulièrement protégé, d’abord par :

-Le code rural art. L.214-1 « animal est un être sensible qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatible avec les impératifs biologiques de son espèce »

-Code pénal l521-1 qui prévoit une infraction en cas de sévices grave de nature sexuelle ou cas acte de cruauté envers un animal domestique.

-Code de l’environnement,

-Code de la propriété intellectuelle.

-Le code civil ne faisait rien sur les animaux, depuis la reforme du 16 février 2015, sur la modernisation du droit, il intègre l’art.515-14 qui dit « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, sous réserve des lois qu’ils les protègent les animaux sont soumis au régime d’état »

Cette réforme a été critiquée par les partisans qui voulaient la personnalité juridique des animaux, l’animal n’a toujours pas atteint la catégorie des personnalités juridique. Après cet article 515-14, il y a eu l’art. 516, qui fait la différence entre les biens meubles et immeubles.

L’animal est, certes, un bien, mais n’est pas dans la catégorie bien meuble ou bien immeuble. (Il sera, sur exception, classé dans le bien immeuble par destination.)

Volonté du législateur de dire que ce n’est pas une chose, que c’est un bien particulier.

Ce régime des bien sera écarté à partir du moment où il rentrera en conflit.

Arrêt du 9 décembre 2015 : EX : particulier qui a acquis un chien de race a qqln, qui était atteint d’une cataracte qui entraine de grave trouble de la vision, alors que l’éleveur l’avait vendu sans déclarer de soucis. L’acheteur demande le remboursement qui paraît trop cher à l’éleveur, qui propose de l’échanger. Mais le juge le chien en cause était un être vivant unique et irremplaçable, et un animal de compagnie digne de recevoir l’affection de son maître.

1. L’embryon

$2 : Les personnes physiques et les personnes morales.

1. La notion de personne physique

La perso juridique ce sont bien l’état qui va déterminer qui doit accéder a cette personnalité juridique. La personnalité juridique est d’abord attribuée à toutes les personnes physiques faites de chair et de sang.

• Les esclaves étaient considérés comme des choses de droit de vente, on pouvait les léguer. Abolition en 1848. Il est depuis condamné par de nb textes internationaux (Déclaration universelle des droits de l’homme, convention des droits européens) C’est ajd un crime contre l’humanité.
• La mort civile est une peine accessoire a une condamnation pénale. Correspond au fait de retirer à l’individu sa personnalté juridique. Personne physiquement vivante, mais morte moralement. Personne humaine sans perso juridique.
• Surpression le 31 mai 1854.

Toutes les personnes physiques ont la personnalité juridique.

1. La notion des personnes morales

Personnalité juridique attribuée à des personnes morales (=les personnes morales sont des groupements de pers ou de biens qui bénéficient d’une certaine autonomie et qui a ce titre accèdent à la vie juridique.) C’est le groupement qui aura aussi en + la personnalité juridique.

Les sociétés sont des personnes morales, groupement de personnes : associés.

L’entreprise, elle, n’est pas une personne morale.

Établissements publics, hôpitaux, mairie, collectivité territoriale, les syndicats, l’état aussi.

Les associations aussi ont une personnalité morale.

Intérêt d’avoir la personnalité morale : être reconnu juridiquement et pourra donc conclure des contrats, avoir son propre patrimoine, agir en justice….

Groupement de personne ou de biens (groupement de biens : mettre plusieurs biens dans la même enveloppe, et c’est l’enveloppe qui aura la perso juridique).

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