Cours de droit civil

Introduction au droit civil :

Droit civil : droit des responsabilités, droit des contrats, droit du travail… c’est tout le droit qui est applicable entre personnes privées.

 Introduction : L’opération de qualification

Qualification : par ex : l’ordre juridique est comme une grande commode à tiroirs, faits de la vie courante rangés dans ces tiroirs il s’agit de mettre de l’ordre, de ranger, dans l’ordre juridique l’opération de qualification est antérieure à la règle de droit, elle permet de trouver la bonne règle applicable, et on trouve la solution. On met en relation des objets avec des qualifications juridiques. Ne pas confondre l’opération de définition et l’opération de qualification : lorsque l’on définit un terme (juridique), on lui donne du sens, qualifier est mettre en relation des objets avec ce terme.  Par exemple :

Définition : accident de trajet = le moment où un salarié a un accident de la circulation lorsqu’il quitte son travail pour se rendre à son domicile  

Qualification : une salariée a un accident de circulation après être allée chercher ses enfants à l’école, fait ses courses, et a eu un accident sur son retour, est ce que l’on qualifie cela en accident de la route classique, ou bien comme un accident de trajet.

1. Le faux problème de la « réalité des catégories juridiques » 

Notre système juridique ne décrit pas le réel, c’est une construction intellectuelle, une construction du droit qui a une finalité pratique : c’est un faux-problème.

Par exemple :

Une vache qui broute dans un pré. Pour le droit cette vache va rentrer dans 2 catégories juridiques, soit comme un meuble, soit comme immeuble par destination.

1. Le faux problème de la complétude des catégories juridiques

Notre système juridique n’a pas vocation à tout classer.

Lorsqu’un objet nouveau apparaît, on ne sait pas ce que c’est alors on parle de vide juridique. Ce dernier n’existe pas réellement et ce pour 2 raisons principales :

• Le droit ne peut pas se saisir de tout. Lorsque l’on pose une question à un juge, il est obligé de répondre sinon il est coupable de déni de justice, il ne rend pas la justice (Art.4 du Code Civil).
• On peut parler de vide législatif, lorsque le juge donne une réponse mal faite, mal construite, peut être fausse. Les catégories juridiques ne peuvent pas tout prévoir.

C) Le vrai problème de l’ambivalence des catégories juridiques 

Ces catégories ne sont pas toujours faciles à manier et sont parfois ambivalentes et ce pour 2 raisons :

• Un même objet que l’on cherche à qualifier peut rentrer dans plusieurs catégories juridiques 
• Les catégories peuvent changer et n’ont pas forcément pas le même contenu à différentes périodes de leur histoire, le but étant de faire changer la règle qu’il y a derrière.

D) La question des autorités aptes à qualifier

Le premier qui qualifie est le législateur (lois, décrets, traités internationaux…), il peut définir le terme mais aussi définit la catégorie d’un objet donné. Parfois, la règle de droit ne dit rien, dans ce cas-là ce sont les autorités du droit qui vont chercher. Les législateurs peuvent se tromper, et les juges peuvent donc régler ce litige

PREMIERE PARTIE - LES SUJETS DE DROITS : LES PERSONNES

Les titulaires de droit : qui est une personne, au sens juridique du terme ?

Pour être titulaire de droit, il faut être un sujet de droit, il faut avoir ce qu’on appelle la personnalité juridique.

Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droit et à pouvoir exercer ces droits, et débiteur d’obligations

Qui est un sujet de droit en France ? 

Chaque être humain est titulaire de cette personnalité juridique, ce sont des personnes physiques. On a également les personnes morales, qui sont un groupement d’individus auxquels on donne une personnalité juridique, ce sont les sociétés commerciales, anonymes, associations…

Chapitre 1 : Personnes physiques

Tous les êtres humains en France ont cette personnalité juridique

Première observation, cette affirmation ci-dessus n’a pas toujours été vraie, il y a certaines périodes de l’histoire où certains êtres humains n’avaient pas cette personnalité juridique.

Le fait est de dénier le statut de droit à certains êtres humains, cad que l’on va considérer cet être humain non pas comme un sujet de droit, mais un objet de propriété avec un maître qui est le propriétaire de cet être humain. (Code noir de 1685). Loi de 1793/94, abolition de l’esclavage, cependant Napoléon va rétablir l’esclavage en 1802

Loi du 21 mai 2001 reconnait l’esclavage et la traite des esclaves comme un crime contre l’humanité (crime imprescriptible)

Loi de 2013 concernant l’esclavage moderne, cad le fait de retenir des personnes sous la menace, cette loi est venue qualifier ces faits là comme sanctionnable : Art 225-14-1, Art 225-14-2

Mort civile :  peine qui accompagnait dans l’ancien code pénal de 1810 les condamnations à la perpétuité. Quand un criminel était condamné à la perpétuité, il était également condamné à la mort civile : juridiquement, le condamné était considéré comme mort. Art. 25 Code Civil de l’époque, ouverture de l’héritage et mise en place d’une succession, fin du mariage, perte de ses droits civiques, ainsi que civils, le droit d’agir en justice… privation des droits fondamentaux civils et civiques. Cette peine a été supprimée par une loi de 1854

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