Commentaire darrêt Cour de Cassation Chambre Civil 20 dissertations et mémoires
42 124 Commentaire darrêt Cour de Cassation Chambre Civil 20 dissertations gratuites 601 - 625 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 20-22.866
Roumane Mélissa Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 20-22.866 Dans un arrêt en date du 20 avril 2022 la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la qualification de l’exception tirée de l’extinction de l’obligation principale issus de la prescription biennale du code de la consommation. En l’espèce, par acte sous seing privé du 22 novembre 2007, une banque a consenti à des emprunteurs un prêt immobilier
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Les fiançailles CASS CIV 1ère chambre civile 4 janvier 1995
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 4 janvier 1995 portant sur une rupture d’une promesse de mariage et faute. En l’espèce, suite à la séparation d’un couple fiancé mettant un terme à l’éventuel mariage. Mme X poursuit M.Y afin qu’il l’indemnise en lui rendant des dommages et intérêts. Mme X forme un pourvoi en cassation. Mme X poursuit M.Y en justice car il a mis
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Cours de procédure civile
PROCÉDURE CIVILE, Licence 3 Droit – Madame la Professeure Mayer, 2021-2022. Polycopié distribué par ASSAS.NET. officeArt object Rectangle 7 Text Box 4 Text Box 3 www.assas.net Remerciements Line 2 ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement, Madame la Professeure Mayer de contribuer à cette opération et de donner ainsi aux étudiants les outils nécessaires pour assurer leur réussite. AVERTISSEMENT Ce document a été écrit, mis en page et relu par des étudiants de l'association Assas.net. Le Professeur
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Cours de responsabilité civile
Responsabilité Civile Introduction : Obligation = défini par un lien de créancier à débiteur Créancier = bénéficie d’une créance Débiteur = celui qui a une dette Obligations se créent de différentes manières : * Par contrat = acte juridique * Par loi * Par faits juridiques : faits volontaires (quasi-contrats) et involontaires ; fats illicites ou non illicites = sources d’obligations Point commun des sources = créent un lien de droit -> conduit à une
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Ccass, civile, 2e chambre civile, 2 février 2017, n° 16-13.52
TD 2 - COMMENTAIRE D’ARRÊT Commenter : Ccass, civile, 2e chambre civile, 2 février 2017, n° 16-13.521, Publié au Bulletin. INTRO Le doyen Carbonnier, dans son livre Théorie des obligations, disait « qu’il est bien plus naturel à l’homme de vouloir tout seul, que de vouloir à deux ». Par cela, il démontrait que l’homme s’engageait seul par sa volonté et ainsi tout l’importance de l’engagement unilatéral de volonté. Cela fait donc référence à la notion de
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Droit Civil: commentaire d'arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, du 21 décembre 2007
Cet arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l’office du juge qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, le demandeur, victime de défauts du véhicule d'occasion qu'il avait acheté, avait été débouté par les juges du fond de son action en garantie des vices cachés. Dans son pourvoi il reprochait à la cour d'appel de n'avoir pas recherché
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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation 12 avril 2012
Une des notions fondamentale du droit du contrat se trouve dans le consentement. Celui-ci fait l’objet d’une protection importante du fait de sa primordialité. Le code civil a une approche limitative des vices du consentement. En effet celui-ci n’admet pas tous les vices du consentement comme cause de nullité. Le vice du consentement a pour effet la nullité du contrat et donc sa remise en cause par l’une des parties. L’erreur c’est lorsque une
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Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 20 décembre 2017 : Un salarié licencié pour « cause réelle et sérieuse » ne peut pas voir sa faute aggravée par le juge.
« Tout licenciement pour motif personnel est motivé (…). Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » (C. trav., art. L. 1232-1). En application de l’article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement suppose donc l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Le sérieux de cette cause n’est pas défini par le législateur et on s’en remet traditionnellement aux débats ayant précédé l’adoption de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973. La cause est
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation civil 1ère du 28 mars 2008 :
Séance 3 : l’erreur Julie Deschamps Licence 2 Groupe 2 Commentaire d’arrêt, Cour de Cassation civil 1ère du 28 mars 2008 : « l’aléa chasse l’erreur » ce principe ressort de l’arrêt célèbre de la cour de cassation du 24 mars 1987 appelé arrêt Fragonard. L’arrêt du 28 mars 2008 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation apporte des précisions sur cet arrêt , il vient répondre à une question portant
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Commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la cour de cassation le 11 mai 2004
Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai 2004 « Nul n’est censé ignorer la loi » cette adage exprime bien le fait que tout individus doit connaître la loi du pays où il habite. De plus la loi est publiée sur internet le jour de l’entrée en vigueur de celle -ci de plus elle est publiée dans des spécialisées ou généralistes. Et donc la loi peut
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Commentaire Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-14.218
Dans un arrêt du 22 mars 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a redéfini, par une motivation enrichie, le critère de distinction des nullités relatives et des nullités absolues. En l’espèce, un contrat de cession de parts de sociales a été conclus en 2003. Les cédants assignent le cessionnaire en nullité des cessions de parts pour indétermination du prix et, à défaut, pour vileté du prix en 2010. Le défendeur soulève la
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Commentaire de l’arrêt du 20 octobre 2020, chambre criminelle de la cour de cassation
Commentaire de l’arrêt du 20 octobre 2020, chambre criminelle de la cour de cassation Le principe de la légalité des délits et des peines impose l'existence d'un texte préalable à l'infraction. Une loi ne peut donc normalement valoir que pour l'avenir comme le prévoit l’article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cependant, il est fréquent que plusieurs versions d’une même loi se
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, pourvoi n°20-18.511
COMMENTAIRE D’ARRÊT Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, pourvoi n°20-18.511 Après les réformes de 2013 et de 2015, qui avaient surtout porté sur la procédure du licenciement économique collectif, donc principalement concerné les grandes entreprises, il pouvait sembler heureux que le législateur s’attaque aux problèmes spécifiques pouvant concerner les petites structures. L’étude d’impact propose ainsi une modification du droit du licenciement économique, « dans le but de sécuriser juridiquement le motif économique
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Commentaire De L'arrêt Du 23 Octobre 2007 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: La vente du fonds de commerce
TD 10 : La vente du fonds de commerce Commentaire de l’arrêt du 23 octobre 2007 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation : L’administration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente d’un fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être morcelé artificiellement en réalisant
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Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-10.152 Par Rabih CHENDEB Ainsi que l’adage populaire l’affirme : « mieux vaut un tiens que deux tu l’auras ». C’est probablement un tel raisonnement qui a primitivement donné naissance à un droit tel que celui de rétention, qui en soi rappelle la justice privée. Le droit de rétention se révèle être un mécanisme juridique fruste. Certains auteurs vont même
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Commentaire de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 (arrêt Derguini): la faute civile
commentaire de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 (arrêt Derguini) S’inscrivant dans une série de décisions rendues le même jour, l’arrêt prononcé en Assemblée plénière le 9 mai 1984 dans l’affaire Derguini a contribué à donner une nouvelle définition de la faute civile. En l'espèce, en 1976, une jeune victime, Fatiha Derguini, alors âgée de 5 ans, a été mortellement blessée par une voiture alors qu’elle se
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Commentaire d'arrêt Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 17 Juin 2001
Par l’arrêt « Desmares » du 21 juillet 1982, la Cour de cassation entendait, en adoptant le « système du tout ou rien » tel que l’a appelé Durry, provoquer l’intervention du législateur qui y a répondu par la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait retenu que la faute de la victime ne pouvait exonérer l’auteur du dommage que si elle présentait
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Commentaire d'arrêt de le cour de cassation, Civil, 3ème 11 mai 2011: la promesse unilatérale
Commentaire Cass. Civ. 3ème du 11 mai 2011 La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s' engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées , notamment le prix, à un autre ( le bénéficiaire) qui dispose d' un droit d' option consistant à acheter (en levant l' option) ou non (en laissant passer le délai convenu) ». Cet avant contrat permet la préparation
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Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale, cour de cassation, 9 juin 2009: le droit des contrats
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 9 juin 2009 La cause, « sac à malice » de la Cour de cassation selon Louis Perdrix, peut être définie comme la raison que les parties ont eu pour contracter. La cause de l'obligation est envisagée dans plusieurs articles du Code civil. Ainsi, l'article 1108 précise que la cause doit être licite. L'article 1131 sanctionne l'obligation sans cause ou sur une
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 20 novembre 1936: le mariage
⇒ Cass civ 1, 20 novembre 1963 Le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. C’est un sujet d’une totale actualité, avec notamment la loi concernant le mariage entre personne de même sexe récemment adopté par le législateur. Parmi les nombreuses problématiques concernant cette institution, la question de la nullité du mariage pour défaut de consentement est fondamentale. Les juges font souvent face
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 8 Mars 2011: le droit positif
Cass.crim., 8 mars 2011, n° 10-82.078 Au XVII ème siècle, Loisel développe l'idée que la nécessité n'a point de loi dans une de ses Maximes de droit français, c'est à dire que le droit positif peut être amené à céder devant « besoing » est une idée très répandue pendant tout le Moyen Age et aux siècles suivants. En effet, un adage dit « nécessité fait loi », ce qui signifie que l'acte inévitable au vue des circonstances n'est
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Commentaire d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995, les délocalisations
Commentaire d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995. Les délocalisations sont un sujet de controverse. Pendant que le libéralisme encourage les entreprises à délocaliser leurs activités pour profiter d’une main d’œuvre bon-marchée et ainsi réduire les couts, les politiques des pays développés cherchent des solutions pour rendre leur main d’œuvre moins chère et ainsi permettre aux entreprises de continuer à exister et prospérer au sein de
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Commentaire d'arrêt: chambre commerciale de la cour de cassation, 8 MARS 2011: Dans quelle mesure une tierce opposition, de la part d’un créancier, peut-elle être recevable ?
COMMENTAIRE D’ARRET : CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION, 8 MARS 2011 Une société Heart of La Défense (HOLD), dont le capital est détenu par une Société Dame Luxembourg, a acquis, via une SCI dont elle est unique associée, un ensemble immobilier, grâce à un prêt à taux variable, remboursable in fine, seuls étant remboursés jusqu'à la revente du bien immobilier, les intérêts du prêt. Le prêteur a exigé, entre autres garanties, un nantissement
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation
Université Lumière Lyon 2, Faculté de droit et de science politique Travaux dirigés de méthodologie juridique, L1 droit, semestre 2 Chargée de travaux dirigés: Laure BRET Lundi - créneau 3 - 12h-13h45 Séance 10 COMMENTER L’ARRET SUIVANT : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 janvier 2011, n°09-16527, Publié au bulletin Cassation sans renvoi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le
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Devoir sur le Droit Des Suretés: commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006
Sujet n°2: Droit des sûretés Commentaire d’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 Second semestre 2012-2013 Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation 19 décembre 2006 N° 05-16.395 Bull. 2006, IV, n° 250, p. 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris
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