Arrêt 3ème chambre civile, 3 juillet 1996

Doc. 3 : Civ. 3ème, 3 juillet 1996, Bull. cv. III, n ° 168

Ossature de l’arrêt :

…… : Visa

…… : Attendu de principe

…… : Faits

…… : Procédure

…… : Motif de la Cour d’appel

…… : Solution de la Cour de cassation

…… : Motif

Vu l’article 1315 du Code civil ; 

Attendu que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ;

réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix+en+Provence, 21 octobre 1993), que la société Casanova, maître de l’ouvrage, a chargé M. X..., entrepreneur, de divers travaux ; qu’après que des malfaçons eurent été constatées, le solde des travaux n’ayant pas été réglé, l’entrepreneur a assigné en paiement le maître de l’ouvrage ; 

Attendu que pour condamner la société Casanova au paiement de ce solde, l’arrêt retient que celle-ci, alléguant les malfaçons, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du coût des travaux de reprise nécessaires et ne démontre pas non plus, comme elle l’affirme, que M. X... n’est en aucune manière intervenu pour l’exécution de ces reprises ; qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que M. X... avait reconnu être responsable de diverses malfaçons et devoir les reprendre, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE (...)

Fiche de l’arrêt :

PHRASE D’ACCROCHE :

Par décision du 3 juillet 1996, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le paiement de travaux faits par un entrepreneur à la suite de malfaçons.

FAITS :

Une société, maître de l’ouvrage, a engagé un homme entrepreneur afin d’accomplir divers travaux.

PROCÉDURE :

Suite à des malfaçons constatées et le solde des travaux n’ayant pas été payé, l’entrepreneur a assigné le maitre de l’ouvrage afin d’être payé pour ses travaux.

Nous ne connaissons pas la teneur du jugement rendu par les juges du premier degré de juridiction. L’entrepreneur a interjeté appel afin d’obtenir gain de cause.

C’est dans ces conditions que le demandeur à l’appel, l’entrepreneur et le défendeur à l’appel, la société, se confrontent devant les différentes juridictions.  

La cour d’appel a accepté l’assignation du demandeur.

Mécontente de la décision rendue par la cour d’appel, la société s’est pourvue en cassation.

MOTIF DE LA COUR D’APPEL :

La cour d’appel a décidé de condamner la société au paiement de ce solde.

Pour cela, la cour d’appel retient que, même si la société allègue les malfaçons, celle-ci ne rapporte pas la preuve qui lui incombe « du coût des travaux de reprise nécessaires » et de plus, ne démontre pas non plus que l’entrepreneur n’est pas intervenu afin d’exécuter ces reprises nécessaires.

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