Première chambre civile du 8 juillet 2008

COMMENTAIRE D'ARRET

L'obligation de réparation d'un préjudice qui dispose que tout individu est en droit d'obtenir la réparation du dommage causé par autrui est un principe essentiel, en revanche quant' à la question de réparation du préjudice qui résulte du fait d’être né tandis qu'on choisirait de mettre fin à la grossesse en cas de prévisibilité d'un handicape, c'est un sujet très débattu. Il existe des arrêts novateurs sur cette question dont le plus connu est l'affaire Perruche mais ce n'est pas le seul.

Cet arrêt de la cour de cassation, première chambre civile, du 8 juillet 2008, notamment l’arrêt qu'on va étudier, casse l’arrêt d'une cour d'appel concernant l'indemnisation des préjudices des enfants nés handicapés à cause d'une faute de diagnostic.

Pendant la grossesse gémellaire de Mme X, l'un des jumeaux était non viable à cause d'une anencéphalie. Le gynécologue M. Y : s'est douté d'une malformation du second fœtus, pour contrôler, il a demandé à M.Z des iconographies et celles-ci qui n'ont pas montré une anomalie. C'est pourquoi M. Y n'a pas demandé d'autres examens. Le jumeau non viable est décédé à sa naissance par contre l'autre jumeau qui était censé d’être sain était atteint d'une malformation cérébrale complexe et majeure.

Les époux X ont assigné M. Z et son assureur, la MACSF,la CPAM et la CAF des COTES-d'Armor au tribunal pour avoir causé un dommage en demandant la réparation du préjudice subi par leur enfant Yoann, Kevin et de leur préjudice personnel et la condamnation des deux médecins.

La cour d'appel a précisé que, la loi de 4 mars 2002 serait appliquée pour cette question parce que le recours a été formé après l’entrée en vigueur de cette loi. Concernent la demande à l'encontre de M.Y, elle a décidé que M.Y ne pouvait pas être tenu responsable de la malformation du fœtus et de ne pas avoir fait un autre examen car, c'était le spécialiste M.Z qui ne l'avait pas trouvé nécessaire.

Les époux X forment un pourvoi en cassation en prétendant que leur préjudice pouvait inclure toutes les charges particulières invoqués en l’état de la jurisprudence applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002.

La question de droit posée à la cour de cassation est la suivante : Est-ce que les enfants nés handicapés à cause d'une faute de diagnostic peuvent demander l'indemnisation de leurs préjudices ?

La cour de cassation a précisé que la loi de 4 mars 2002 n'était pas applicable à cette demande et a répondu à la question de droit posée, par l'affirmative, elle a cassé partiellement l’arrêt rendu par la cour d'appel sauf en ce qu'il a retenu la faute de M. Z.

Dans le but d'examiner cette décision de la cour de cassation du 8 juillet 2008, tout d'abord il est utile de se concentrer sur la situation antérieure concernant ce problème de droit et ensuite, de regarder son évolution dans le futur en analysant ses effets.

I- La jurisprudence Perruche et la loi anti-Perruche

Pour bien comprendre cette décision il faut analyser rétrospectivement l'évolution de la jurisprudence en ce qui concerne l'indemnisation des préjudices des enfants nés handicapés à cause d'une faute de diagnostic, autrement dit, l'indemnisation du préjudice d’être né.

A- L'existence du préjudice d’être né handicapé

On remarque plusieurs phases consécutives dans l'évolution de cette question. Tout d'abord cette question du droit tire son origine de l'affaire Perruche qui tient son nom de Nicolas Perruche. Perruche est né gravement handicapé à cause d'une rubéole non diagnostiqué, à cause de la faute de diagnostic, sa mère n'a pas pu mettre fin à la grossesse. Quelques années plus tard on a intenté une action contre les médecins qui n'ont pas pu diagnostiquer la malformation en demandant d’être indemnisé par le préjudice d’être né. En 1992, le tribunal de grande instance et la cour d'appel ont refusé la demande de Nicolas Perruche. En revanche la cour de cassation, précisant que la dommage subit par l'enfant était cause par des fautes génératrices, et à cause de ces fautes de diagnostique la mère n'a pas pu mettre fin à sa grossesse, elle a cassé l’arrêt de la cour d'appel et a décidé que l'enfant devait être indemnisé. La cour d'appel de nouveau a décidé que l'enfant handicapé ne pouvait pas être indemnisé car la malformation était causée par une infection rubéolique, donc pas par des fautes. Les parents ont formé encore une fois un pourvoi en cassation et la cour de cassation en 2000, a cassé l’arrêt en s'appuyant sur le fait que les fautes commisses par le médecin et par le laboratoire avaient empêché la mère d'interrompre sa grossesse. C'était une décision essentielle parce que c'est la première fois qu'on parlait de l'indemnisation de son propre préjudice d’être né. Ensuite, on a adopté la loi de 4 mars 2002, la loi de Kouchner, qui prévoyait que ce n'était pas possible d’être indemnisé par le préjudice d’être né et que l'enfant handicapé ne pouvait plus intenter une action lors qu'il y avait une erreur de diagnostic. Le coût des soins aux handicapés devaient être pris en charge par la solidarité nationale. Elle a prévu un effet rétroactif, elle s'appliquait à toutes les situations passées. Cette loi a été transféré dans le code de l'action sociale et des familles par l'article 2 de la loi du 11 février 2005 qui prévoyait que la personne handicapée aurait le droit à la compensation des conséquences de ses handicapes. Par contre, cette compensation ne concernait pas toutes les charges, elle comprenait certains charges liées aux handicapes. Alors, la CEDH (la Cour Européenne de Droit de l'Homme) a été saisie par des enfants handicapés concernés. La cour leur a donné raison et a condamné la France, dans l’arrêt de 6 octobre 2005, elle s'est fondée sur le principe que tous les enfants nés handicapés avant l’entrée en vigueur de la loi dès lors que leur naissance résultait d'une erreur de diagnostic, ils avaient une espérance légitime d'indemnisation. Parce qu'en supprimant les créances en réparation, on privait ces enfants handicapés d'une valeur patrimoniale préexistante, donc la loi portait atteinte

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