Chambre civile, 12 juillet 2001

Par un arrêt rendu le 12 juillet 2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur les modalités sur les droits de la personne notamment le droit d’image et le respect de la vie privée.

Faits :

L’éditrice d’un journal a publié un article relatant la mise en examen d’une personne physique qui devait être suivie d’une décision de non-lieu, illustré d’une photographie le représentant.

Procédure :

La personne mise en examen assigne le journal en justice afin d’obtenir une indemnisation.

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 3 juillet 1998 fait droit à sa demande car estime que la demande d’indemnisation présentée était conforme aux articles 56 et 16 du nouveau Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, le requérant estime que l’article publié constituait une atteinte à la présomption d’innocence dont ce dernier bénéficiait.

Moyen :

Le journal forme donc un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 3 juillet 1998.

Question de droit :

La publication de l’image d’une personne impliquée dans une affaire judiciaire, sans son approbation est-elle légale ?

Solution Cour de Cassation :

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt du 3 juillet 1998 rendu par la Cour d’Appel de Paris au motif que la Cour d’Appel a violé l’article 9-1 du Code Civil relatif à la présomption d’innocence. En effet, la Cour d’Appel estime que l’article de presse dégageait une « impression manifeste de culpabilité », or l’application de cette disposition implique que l’écrit contienne explicitement des conclusions définitives manifestant la culpabilité de la personne visée et non pas juste une « impression ».

La Cour de Cassation renvoie l’affaire devant la Cour d’Appel de Paris autrement composée.

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