Cours de droit civil constitutionnel

DROIT CONSTITUTIONNEL

Exam : dissertation de 3h en janvier

Introduction

Nos sociétés actuellement ont confié à l’Etat le pouvoir politique cad le pouvoir de fixé les règles qui organisent la vie en société. Pourquoi c'est l’Etat ? car il est l’institutionnalisation du pouvoir politique. L’Etat est une entité abstraite, c'est une PM ➔Le pouvoir n’est pas personnel.  Et s’il n’est pas personnel, il n’est donc pas limité a la durée de vie de la personne. Il est donc durable.
Cet Etat est souverain cad qu’il détient le pouvoir de contrainte =

• Le pouvoir normatif : édicter les règles de droit
• Et un pouvoir coercitif pour assurer le respect de ces règles.

Et cette souveraineté s’exercer sur une population et sur un territoire. Cet Etat et tous ces organes ont pour raison d’être l’intérêt général. En effet si les individus ont accepté de donner le pouvoir politique a l’Etat car ils ont considéré que l’Etat était capable d’assurer une vie en société meilleur. Donc l’Etat doit être consenti sinon il n’est pas durable. Cela implique que le peuple organise le pouvoir de l’Etat en particulier en adoptant la constitution. La 1ere fonction de la constitution est d’établir les règles relatives a l’attribution et l’exercice du pouvoir. Mais cette constitution adoptée par le peuple consacre aussi les droits et libertés fondamentaux que les organes de l’Etat devront respecter.

Donc l’Etat consenti est a priori démocratique. Cette protection des D et L par l’Etat est permise grâce a la séparation des pouvoir et la hiérarchie des normes. Cela veut dire qu’il y a une répartition du pouvoir de l’Etat entre différents organes dotés de fonction différentes et qui se contrôlent entres eux, le tout sanctionner par un juge qui doit être indépendant. Cad que le pouvoir exécutif édicte les règlements et il est inférieur au pouvoir législatif qui a pour but d’édicter les lois qui est lui-même en dessus du pouvoir judiciaire.  Tous ces principes généraux peuvent donner lieu lors de leur mise en application ou leur traduction dans une constitution a des régimes très différents.

Ce régime déjà est pensé par rapport aux expériences passées (cas de la 5eme rep française). Un régime politique est aussi très marqué par la pratique des institutions, la pratique peut donner une configuration très différente de celle qu’il semble avoir enlisant le texte de la constitution.

5eme rep = mis en place par la constitution promulguée le 4 oct 1958. Elle s’explique par l’histoire politique de la France et le fonctionnement de ce régime dépend beaucoup de la pratique.

. La Ve République, un régime tirant les leçons des dysfonctionnements des régimes précédents

La constitution est soit l’acte fondateur d’un Etat ou d’un nouveau régime, en 58 c'est l’acte fondateur d’un nouveau régime. On veut marquer une rupture avec les précédant régimes. Les régimes précédant en effet mal fonctionnés.

Après 1789 (a partir de la qu’on admet que la constitution est la source du pouvoir), on a une période de tâtonnement pour trouver le bon régime qui soit le plus adapté a la France, on hésite entre séparation souple/ stricte, régime parlementaire/ présidentiel

Régime parlementaire : existence de mécanismes de responsabilité politique qui permettent a l’exécutif de renverser le législatif et inversement. Il induit nécessairement un exécutif bicéphale = chef de l’Etat et chef de gouvernement avec son gouvernement. C'est le gouvernement qui tombe, chef de l’Etat est stable.

Régime présidentiel = quand il n’y a pas de possibilité de mettre en jeu la responsabilité politique de l’exécutif et du législatif. Par conséquent l’exécutif est monocéphale.

Juridiquement régime parlementaire ce n’est pas un régime dans lequel le parlement est fort et un régime présidentiel ce n’est pas un critère ou le président est fort. Mais bien sûr en pratique la prépondérance de l’un des deux organes apparait, c'est tout le temps l’exécutif. 

Également il ne faut pas penser non plus que séparation entre exécutif et législatif que le législatif décide et que l’exécutif exécute. Le pouvoir exécutif décide beaucoup. Et le pouvoir législatif contrôle l’exécutif. Et on est bien dans un régime de séparation des pouvoirs. Il y a séparation des pouvoirs quand face a un pouvoir il y a un contrepouvoir.

Donc après 1789 plusieurs constitutions.

•  1ere constitution 14 sept 1791 instaure un régime présidentiel, séparation stricte. On a l’exécutif : le roi et ses ministres qui n’est pas responsable politique devant l’assemblée = le législatif.   Le législatif était confié a une seule chambre. Mal fonctionné, opposition constante entre les 2 pouvoirs, pas de mécanismes pour résoudre les conflits car pas de responsabilité politique.

10 aout 1792 : prise du palais des tuilerie, fin.

• Nvlle constituante et on proclame la 1ere rep le 22 sept 1792. On arrive enfin a une constitution de l’an 3 en 1795 « le directoire ». On reste dans un régime présidentiel avec séparation stricte des pouvoirs. Et toujours une opposition constante entre exécutif et législatif sans moyens pour résoudre ces conflits.

Tout ça a largement fragilisé les institutions qui a mené a un coup d’Etat par Sieyès et Bonaparte le 18 brumaire an 8 cad fin 1799.

Manifestement le régime présidentiel n’est pas adapté a la France, cela abouti a un blocage des institutions et fragilisation des institutions.

• Après ce coup d’Etat il y a une succession de dictature avec un exécutif tout puissant, sans contrepouvoir de la part du législatif. Constitution de l’an 8 1799, « le consulat ». Toute puissance du 1er consule, Napoléon qui fait directement appelle au peuple qui lui accorde le consulat a vie et le droit de designer son successeur.
• Ensuite 1er Empire 1804 principe de l’hérédité qui revient et toujours par l’appel du peuple = plébiscite Napoléon continue ce régime dictatorial. Mais après des défaites militaires, Napoléon finit par abdiquer.

Conclusion : danger d’un pouvoir personnel fort, danger de la consultation du peuple aussi, donc des mécanismes de démocratie directe ou semi directe. La consultation directe du peuple peut permettre de retenir une dictature. Mais attention différence entre plébiscite et referendum. Plébiscite est une dérive de la démocratie directe, instrumentalisation. 

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