4 Novembre 2010 dissertations et mémoires
603 4 Novembre 2010 dissertations gratuites 376 - 400
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Commentaire, CAA de Versailles, 11 mars 2010, Mlle A. Droit Administratif
CAA de Versailles, 11 mars 2010, Mlle A Problème de droit : Mlle A était-elle tenue de payer les cotisations supplémentaires à l’IR ? [question posée au juge] Problématique : Les règles de la fiscalité entrent-elles dans le bloc de légalité auquel est soumise l’administration ? Cette affaire y apporte une réponse affirmative [question que soulève l’affaire. Autrement dit, ce qu’apporte cet arrêt dans les sources de droit] La présente décision s’installe au rang des
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Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile du 29 juin 2010
Commentaire arrêt 3ème Chambre civile du 29 juin 2010 L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 2010 s’inscrit dans le cadre juridique des sanctions de la violation du pacte de préférence à l’égard du tiersacquéreur. Dans un contrat de bail d’un local à usage commercial, les bailleurs, ont prévu à leur profit un pacte de préférence en cas de cession du fonds de commerce par les locataires. Après
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Commentaire d'arrêt 3ème chambre civile 29 juin 2010
Commentaire d'arret 3eme chambre civil 29 juin 2010 Cet arrêt relève de la 3eme chambre civile de la cour de cassation et précises les conditions d'utilisation du pacte de préférence. En l’espèce, les consorts X (demandeurs au pourvoi) ont donné a bail a M et Mme Y (défendeur au pourvoi) un local à usage commercial pour l'exploitation d'un commerce d'alimentation générale par un acte stipulant un pacte de préférence au profit des bailleurs en cas
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Plan commentaire d'arrêt de la Ch. Crim. de Cour Cass. 23-09-2010
Arrêt Ch. Crim. Cour Cass. 23 sept. 2010 Crim., 23 septembre 2010, n° 09-84.108 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 21 août 2008, le tribunal correctionnel d'Angers, statuant dans les conditions prévues par l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, a condamné M. X... à six ans d'emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées en récidive, après avoir constaté qu'il avait imposé à sa fille, Mme
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Commentaire CE, Ass., 13 novembre 2013, M.Dahan
LE CONTRÔLE DU JUGE CE, Ass., 13 novembre 2013, M.Dahan «Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi», cette célèbre citation du penseur politique Montesquieu, limite très clairement le rôle du juge. Dans un arrêt d’Assemblée du 13 novembre 2013, le Conseil d’État décide désormais d’exercer un contrôle normal des sanctions disciplinaires appliquées aux agents publics. En l’espèce, le 14 septembre 2009, M. Paul Dahan, ministre plénipotentiaire,
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L’arrêt de la Cour de Cassation pris par la Chambre Sociale, en date du 10 Novembre 2009
L’arrêt de la Cour de Cassation pris par la Chambre Sociale, en date du 10 Novembre 2009, traite de la demande de dommage et intérêt. Le demandeur au pourvoi est M. Mohamed et le défendeur au pourvoi est la société du Roucas blanc. M. Mohamed engager le 17 janvier 2000 par la société du Roucas blanc, c’est vu demander par son employeur la demande de portée le nom de Laurent, il n’a étais autorisé à
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Incoterms 2010
Page sur THEME 1 : INCOTERMS 2010 Diapositive n°9 : Introduction Concernant l’Incoterm EXW, il ne doit aujourd’hui être utilisé que dans le cas d’un commerce national ou dans le cas d’un commerce international entre 2 pays appartenant à une même zone de libre-échange. LIEU GÉOGRAPHIQUE Il existe 4 familles d’Incoterms à savoir la famille E, la famille F, la famille C et la famille D. Pour la famille F, après l’Incoterm, il faut préciser
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Commentaire d’arrêt Cass. Com., 4 novembre 2014 n°11-14026
Commentaire d’arrêt Cass. Com., 4 novembre 2014 n°11-14026 Le contrat d’approvisionnement exclusif est un contrat par lequel un distributeur s’engage à ne s’approvisionner qu’auprès d’un fournisseur déterminé qui, de son côté, demeure libre d’approvisionner d’autres distributeurs. Si un tel état de dépendance économique n’est pas illicite, son exploitation abusive l’est, dans les cas déterminé par la jurisprudence, comme dans cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 4 novembre 2014.
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Arrêt du 10 novembre 2015
En l’espèce, une société a créé une société civile en vue d'obtenir un permis de construire afin de réaliser une opération immobilière, une autre société à responsabilité limité se constitue et forme un recours auprès du tribunal administratif afin d'obtenir la nullité de ce permis, qui ce dernier la déboute pour absence d'intérêt à agir. La société civile assigne la Société à responsabilité limitée et son gérant associé devant la juridiction de première instance afin
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Arborio Anne-Marie, « 3. Les aides-soignantes à l'hopital. Déléguation de professionnalisation autour de « sale boulot », in Didier Demazière et Charles Gadéa, Sociologie des groupes professionnels, La découverte « Recherches », 2010 p.51-
Arborio Anne-Marie, « 3. Les aides-soignantes à l'hopital. Déléguation de professionnalisation autour de « sale boulot », in Didier Demazière et Charles Gadéa, Sociologie des groupes professionnels, La découverte « Recherches », 2010 p.51-61 Cet article de Anne-Marie Arborio paru en 2010 se penche sur la délégation des taches dans le milieu hospitalier et notamment du « sale boulot » aux aides soignantes. La sociologie des professions étudia longtemps les groupes professionnels les plus prestigieux,
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Arrêt de cassation du 2 février 2010
Il s’agit d'un rejet de la cours de cassation ,donné par la cours de cassation civil le 2 février 2010 portant sur le sujet de l’exécuteur des funérailles. Les faits étant que Mahmoud X décédé le 13 janvier 2010 ,et que sa Mère M Y saisi le tribunal d'instance contre la femme M Michèle Z veuve de X,pour non attentes des interprétation des volontés du défunt. Pour ces funérailles . Mme Y saisi le tribunal
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Commentaire de l'arrêt du 1er décembre 2010
Commentaire de l’arrêt 1er décembre 2010. La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2010 revient sur la qualification juridique de ces avant-contrats. En l’espèce, un bénéficiaire, marié sans contrat qui avait signé une promesse de vente en vue d’acquérir un appartement en cours de construction. L’acte authentique devait intervenir
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Commentaire d’arrêt, Cour de cassation, com, 6 juillet 2010.
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, com, 6 juillet 2010. « L’autorité de la chose jugée est générale et absolue, et s’attache même aux décisions erronée » affirmait la 1ere chambre civile de la cour de Cassation le 22 juillet 1986. Le principe d’autorité de la chose jugée, aussi dure soit-il, empêche la contestation d’un jugement en dehors des voies de recours prévues. Quand bien même, de nouveaux moyens, justifiant logiquement la réouverture du procès, sont
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Fiche d'arrêt C. Cass 16 septembre 2010
- Identification de l’arrêt L’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010 traite de la licité d’une exposition de cadavres humains. - Faits La société Encore Events, défenderesse, a organisé une exposition de cadavres humains « plastinés », ouverts ou disséqués et installés de manière à montrer le fonctionnement des muscles selon l’effort fourni. Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité
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Fiche de lecture Lin, C. and Ho, Y. (2010). Determinants of Green Practice Adoption for Logistics Companies in China. Journal of Business Ethics, 98(1), pp.67-83.
Compte rendu de lecture d’un article académique Quelle est place de la logistique dans un « green Supply Chain management » ? Lin, C. and Ho, Y. (2010). Determinants of Green Practice Adoption for Logistics Companies in China. Journal of Business Ethics, 98(1), pp.67-83. I. Structure, cheminement, raisonnement. 1. Résumé en deux phrases de la question de recherche. Quels sont les facteurs influençant la green Supply Chain dans l’industrie logistique chinoise ? 1. Exploitation de
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Extrait de la constitution de la IIème république du 4 novembre 1848
BENHAMOU Morgane TD de droit constitutionnel 22/11/17 L1-G1 Commentaire document 5 : Extrait de la constitution de la IIème république du 4 novembre 1848 « Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement. » Napoléon Bonaparte. Napoléon Bonaparte vie à une époque où le régime politique de la France est la IIème république, proclamé le 4 mais 1848. La constitution de ce
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Fiche de lecture du film : La princesse de Montpensier, de Bertrand Tavernier, France, 2010, 139 min.
Fiche de lecture : La princesse de Montpensier, de Bertrand Tavernier, France, 2010, 139 min. La Princesse de Montpensier est un film français réalisé par Bertrand Tavernier, inspiré de la nouvelle La Princesse de Montpensier de Madame de La Fayette paru en 1663. Un film scénarisé par Jean Cosmos, François-Olivier Rousseau et Bertrand Tavernier. Les acteurs principaux sont Mélanie Thierry, Gaspard Ulliel, Grégoire Leprince-Ringuet, Raphaël Personnaz et Lambert Wilson. Il est sorti le 3 novembre
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Stage du 21 au 25 novembre, à Yves Rocher dans la commune de Martigues
COURTIN-MOZER 3ème B Sophie Rapport de stage Stage du 21 au 25 novembre, à Yves Rocher dans la commune de Martigues Sommaire: 1) Présentation de l'entrprise Yves Rocher 1 Avenue Paul Eluard, 13500 Martigues organigramme du personnel de l'entreprise: 2) Plan de l'entrprise: en vert: espace de vente et d'accueil en jaune: salle pour les employés avec frigo, micro-onde et casiers en bleu: bureau de la direction en marron: la réserve en violet: les deux
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Analyse du jour du 13 novembre 2017
Les caractéristiques du fait : 1) Chaque article ne dépasse pas les 10 minutes 2) Des faits sont plus ou moins graves que d’autres. 3) La proximité des événements est indiquée principalement en Belgique mais il y a également des événements importants qui se déroulent dans d’autre pays. 4) Les sujets sont bien expliqués, claires et précis. 5) Il y a des répétitions d’événements dans le JT. Comme l’attentat de Paris en 2015, les émeutes
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Arrêt du 9 novembre 2016
l’article 46 du code de la famille marocain garantit que : « Lorsque la polygamie est autorisée, le mariage n’est conclu avec la future épouse qu‘après que celle-ci ait été avisée par le juge que le prétendant est marié avec une autre femme et avoir recueilli son consentement. » Par en arrêt en date du 9 novembre 2016, la Première chambre civile de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’annulation d’un mariage
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Muriel DARMON, « Des jeunesses singulières. Sociologie de l’ascétisme juvénile », Agora débats/jeunesses, vol.3, n°56, 2010, p.49-62.
Fiche de lecture : Muriel DARMON, « Des jeunesses singulières. Sociologie de l’ascétisme juvénile », Agora débats/jeunesses, vol.3, n°56, 2010, p.49-62. Muriel Darmon est une sociologue française, chargée de recherche au CNRS à l’université Lyon II. Elle travaille notamment sur la socialisation, le corps et la santé et les institutions. Elle a publié sur l’anorexie : * « Traitement de l’anorexie et clivages de genre », in ECKERT H., FAURE S. (dir.), Les jeunes et
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CE Ass. 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée
CE Ass. 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée L’arrêt du Conseil d’Etat du 9 mars 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée, est relatif à la légalité de l’installation d’une crèche au sein d’un bâtiment public. En l’espèce, le 3 septembre 2012, le président de la Fédération de la libre pensée de Vendée demanda au président du conseil général de la Vendée de ne pas procéder à l’installation de tout
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Commentaire Arrêt Cour de Cassation du 12 novembre 1998
Commentaire d’arrêt : 1. Analyse de l’arrêt La décision rendue par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 12/11/1998 porte sur l’étendue de l’incapacité du mineur. En l’espèce, un sujet de droit a ouvert un compte bancaire dans une société, le 9/02/1987. Celui-ci, le jour de l’ouverture de son compte a déclaré être né le 15/11/1966, le présentant comme un sujet de droit majeur. Cependant, sa vraie date de naissance serait le
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Fiche d'arrêt CE Ass. 13 novembre 2013, M. Dahan
Dans un arrêt d’assemblée, le Conseil d’État le conseil d’état décide désormais d’exercer un contrôle normal des sanctions disciplinaires appliquées aux agents publics. Faits : En l’espèce, le 14 septembre 2009, M. Paul Dahan, a été noté ambassadeur représentant permanent de la France au conseil de l’Europe à Strasbourg. Il fait alors l’objet d’une procédure d’évaluation qui s’est achevé en aout 2010 et dont les conclusion mentionnaient une « insuffisance dans le management du poste » et
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Arrêt du 5 novembre 1996
→ Arrêt 5 novembre 1996 (arrêt de rejet) Par un arrêt en date du 5 novembre 1996, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation à eu l'occasion de se prononcer sur le droit à réparation concernant une atteinte à la vie privée en définissant pour la première fois le fondement même de l'action en réparation du préjudice subit. Mme Y assigne en justice la société X, éditrice du journal Z pour atteinte à
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