4 Novembre 2010 dissertations et mémoires
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Plan arrêt Chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012
Commentaire d’arrêt: Chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012 En 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civiles des parents divorcés du fait du dommage causé par leur enfant mineurs. En l’espèce, Les parents étant divorcés en 1999, la résidence de l’enfant avait été fixée chez sa mère, le père continuant à exercer
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Commentaire d’arrêt : CEDH 15 novembre 2001 Cantoni c/ France
Commentaire d’arrêt : CEDH 15 novembre 2001 Cantoni c/ France « Nullum crimem, nulla poena sine lege ». Beccaria déclare au 18ème siècle que « tout châtiment qui ne découle pas d’une nécessité absolue est tyrannique » et en déduit que la légalité des délits et des peines s’impose. Ce principe de la légalité des délits et des peines fait aujourd’hui partie de l’essence même du droit, c’est un principe communautaire, protégé par la Constitution.
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Droit civil, arrêt Cass. civ. 3e, 23 novembre 2022, 22-19.200
Fiche d'arrêt : Faits : M. et Mme [B] ont entrepris la construction d'une villa sur leur terrain. Pour stabiliser cette construction, des tirants d'ancrage ont été installés, empiétant sur le sous-sol de la parcelle voisine appartenant à la SCI Puchbon. La SCI a constaté l'apparition de fissures sur son immeuble et a assigné M. et Mme [B] en référé, demandant le retrait des tirants d'ancrage empiétant sur sa propriété. Procédure : Le juge des
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Commentaire d'arrêt : Civ.1, 7 novembre 2000
Mathieu LUIS Grp 4 Commentaire d’arrêt : Civ.1, 7 novembre 2000 L’arrêt du 7 novembre 2000 est un arrêt de rejet de la première chambre civile se questionnant sur la possibilité de céder une clientèle civile. En l’espèce, un cédant effectue une cession de clientèle en contrepartie d’une indemnité de la part du cessionnaire. La cession est affectée d’une clause qui oblige le cédant à garantir au cessionnaire un chiffre d'affaires minimum. Ce dernier, considérant
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Cas pratique : le droit constitutionnel - ordonnance du 7 novembre 1958
Cas pratique n°3 : le conseil constit Ordonnance du 7 nov 1958. Actu ; Richard Ferrand a été accepté a une voie pres (art 56 qui prévoit la composition du conseil). Il est évident que en fonction de qui on place au CC, il y a un enjeu sur les règles électorales. Pas de compétences juridiques nécessaire mais c’est souent le cad car connaissance du travail parlementaire. Ça fait débat la présence de membre de
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