4 Novembre 2010 dissertations et mémoires
602 4 Novembre 2010 dissertations gratuites 601 - 602
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Plan arrêt Chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012
Commentaire d’arrêt: Chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012 En 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civiles des parents divorcés du fait du dommage causé par leur enfant mineurs. En l’espèce, Les parents étant divorcés en 1999, la résidence de l’enfant avait été fixée chez sa mère, le père continuant à exercer
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Commentaire d’arrêt : CEDH 15 novembre 2001 Cantoni c/ France
Commentaire d’arrêt : CEDH 15 novembre 2001 Cantoni c/ France « Nullum crimem, nulla poena sine lege ». Beccaria déclare au 18ème siècle que « tout châtiment qui ne découle pas d’une nécessité absolue est tyrannique » et en déduit que la légalité des délits et des peines s’impose. Ce principe de la légalité des délits et des peines fait aujourd’hui partie de l’essence même du droit, c’est un principe communautaire, protégé par la Constitution.
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