4 Novembre 2010 dissertations et mémoires
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Cass. Civ. 1er, 4 novembre 2011, 10-20.114, Publié au bulletin
Cass. Civ. 1er, 4 novembre 2011, 10-20.114, Publié au bulletin I/ l’appréciation de la moralité de la cause dans les conventions A) Une nvlle appréciation quant au principe de la cause Il est d’emblée imp de définir la notion de la cause, principe encré dans la JP ancienne, cad avant la réforme de 2016. D’ailleurs l’ancien art 1131 du code civil disposait que : « l’obligation sans cause ou sur une fausse cause / illicite
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Commentaire combiné : 13 mars 2019 et 17 décembre 2010
Commentaire combiné La reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’Etat concernant les dommages causés par les mineur protégés est le fruit d’un travail jurisprudentiel de long haleine commencé en 1956 par la l’arrêt Thouzellier. Puis en 2005 a connu un nouvel essor quand cette responsabilité ne s’est plus fondée sur la notion de risque mais sur la notion de garde juridique exercée par les services de l’Etat sur ces personnes protégées. Cependant, les usagers
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Plan arrêt Chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012
Commentaire d’arrêt: Chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012 En 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civiles des parents divorcés du fait du dommage causé par leur enfant mineurs. En l’espèce, Les parents étant divorcés en 1999, la résidence de l’enfant avait été fixée chez sa mère, le père continuant à exercer
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