4 Novembre 2010 dissertations et mémoires
603 4 Novembre 2010 dissertations gratuites 476 - 500
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Fiche d’arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation rendu le 20 novembre 1963
Arrêt n9 Le présent arrêt de rejet de la première chambre civil de la cour de cassation rendu le 20 novembre 1963 est relatif à l’annulation de mariage concernant l’intention matrimoniale. En l’espèce, un homme engage une action de nullité de mariage avec sa femme, car ce mariage n’avait pour seul but que de légitimer leur enfant et ne renfermait aucune intention matrimoniale. Le jugement de première instance ne nous a pas été communiqué. Cependant
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Arrêt du Conseil d’État du 20 Novembre 1964, Ville de Nanterre requête 57435
Mme Hautefaye Mardi 17h-18H30 YUSUF COBAN L2 UPB Commentaire d’Arrêt : Droit Administratif Arrêt du Conseil d’État du 20 Novembre 1964, Ville de Nanterre requête 57435 : L’arrêt étudié est relatif à l’immersion d’une collectivité publique par la creation d’un service publique dans un domaines d’initiatives privé : un cabinet dentaire. La ville de Nanterre à crée un cabinet dentaire municipal, ce cabinet était libre d’accès a tous les habitants local, en effet « ouvert
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Résumé arrêt chambre commerciale 26 mai 2010
Chambre commerciale 26 mai 2010 : PB ; Le report du gage sur de nouveaux biens est-il concevable par l'effet de la seule convention des parties en cas de biens non fongibles entre eux ? Solution : stipulation valable, la cour demandant que biens nouveaux soient gardés comme étant donné en gage. Apport ; Il est possible aux parties de convenir que les biens initialement gagés pourront être remplacés par de nouveaux biens, même s'ils
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Fiche d'arrêt Civ. 1, 4 novembre 2011, pourvoi n° 10.20 114
Civ. 1, 4 novembre 2011, pourvoi n° 10.20 114 Les faits Le requérant encore marié a fait un courtage matrimonial le 10 Mai 2007, au près d’une société de rencontre en vu de mariage, prévoyant des frais d’adhésion. Contrat sur lequel il a coché la case divorcé, alors que le divorce n’était pas encore prononcé. Il le sera un an plus tard le 22 Avril 2008 La société co-contractant a soulevé la nullité de la
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Note de cours dsr 2010 s.2 et 3
Notes de cours DSR 2010, cours 2 2 définitions : * Pasquero + 8 éléments * Norme ISO 26000 * Comportements * Principes * Questions centrales / domaine d’action 3 visions (autres) : Trop basé sur les valeurs des auteurs * Milton Friedman (1970 qu’il se prononce sur la RSE) * La responsabilité sociale d’une entreprise est d’accroître ses profits * La seule responsabilité d’une entreprise est envers ses actionnaires * Contexte : l’État n’a
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DOSSIERS MGUC 2009 - 2010
BTS 2009 Dossier 1 Exercice 1.1 Magasin fermé au moins de janvier. 2volution et écart comparé à N-1 : Milliers € 2007 2008 Evolution Objectif 2008 Ecart/objectif CA 9150 9800 7,1 % 10220 -4,1 % Taux de marque 20,6 20,5 -0,5 % 20,4 0,5 % Marge 1885 2150 14,06 % 2085 3,1 % Les résultats sont supérieurs comparé à l’année N-1 (+7,1% de CA) mais l’objectif n’est pas atteint en 2008 (-4,1%). CA ( milliers
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Commentaire d'arrêt du 9 novembre 2011
Commentaire d’arrêt du 9 novembre 2011 troisième chambre civile de la Cour de cassation Par une décision de rejet de numéro de pourvoi 10-3029, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le renouvellement d’un bail commercial pour un étranger. Cet aspect de la profession, c'est à dire les termes du renouvellement de bail commercial ayant connu moult évolutions, notamment la loi du 30 juin 1926 ou encore celle du 5 janvier 1957 par
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A. P. M. E. P. Brevet de technicien supérieur session 4 novembre 2019Groupement A – Nouvelle Calédonie
A. P. M. E. P.Brevet de technicien supérieur session 4 novembre 2019Groupement A – Nouvelle CalédonieSpécialités :— Électrotechnique— Systèmes phoniques— Techniques physiques pour l’industrie et le laboratoireExercice 13 pointsLes deux questions de cet exercice sont indépendantesUne usine produit des bobines électriques.1.3% des bobines produites sont défectueuses. On constitue unéchantillon de 100 bobinesprises au hasard dans la production. Cette production est suffisamment importante pourque l’on puisse assimiler ce prélèvement à un tirage avec remise de 100
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Fiche d'arrêt 4 novembre 2004
Fiche d’arrêt cass. 1er civ., 4 novembre 2004 La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 novembre 2004 venant préciser la notion de droit à l’image et de droit de l’individu. Monsieur X qui est décédé le 13 juin 2000 à l’âge de 17ans, à la suite d’un accident de la circulation subi un préjudice moral causé par la société Y pour cause d’atteinte à la dignité à
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ADM 2010 TN 1, Groupe Ecrito
Question 1 : 1- La propriétaire et fondatrice du Groupe Écrito, Mme Bourgeois : Son intérêt est de tenir à jour les compétences et les connaissances de ses employés, ce qui augmentera leur motivation et leur productivité. « Elle s’interroge sur les exigences et les qualifications des postes clés en matière de production, d’autant plus que la main-d’œuvre se fait plus rare. »[1] « Depuis les dernières années, la propriétaire et fondatrice du Groupe Écrito,
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Commentairearrêt de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation du 26 novembre 2003, n° 00-10243 et 00-10949 :
En matière de cession d’actions, l’établissement d’une relation contractuelle est souvent précédée de longues négociations. Lors de ces dernières, il est encore possible de se rétracter sans engager sa responsabilité (article 1112 alinéa 1 du code civil), cela découle du corollaire du principe de liberté contractuelle. Cependant, cette liberté est à relativiser par les notions de bonne foi et de loyauté dont le non respect peut entrainer une faute et donc une sanction. Dans les
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L’arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la rupture des pourparlers.
L’arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la rupture des pourparlers. En l’espèce, la société « Manoukian » a entamé des discussions avec les actionnaires de la société « Stuck » pour que lui soit cédée des actions de ladite société. Un projet d’accord a abouti entre les deux parties. La société « Manoukian » a par la suite appris que les actionnaires de la société « Stuck » ont conclu une
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-11.841, Publié au bulletin
Commentaire d'arrêt Faurecia II Selon le principe de la liberté contractuelle, l'équilibre du contrat est déterminé par les parties, libres et égales. Ainsi peu importe de savoir si le contrat est réellement équilibré, ce que les parties ont voulu est censé correspondre à leur intérêt comme l'exprime la formule de Fouillée ; « Qui dit contractuel dit Juste ». Cette jurisprudence (de l'arrêt ici commenté) constitue peut être la fin d'une série d'arrêt commençant à
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28 septembre 2010
Le 28 septembre 2010, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence de 2003 en envisageant l’infraction pénale comme faute détachable de la qualité de dirigeant. En l’espèce, deux personnes ont confié à une société la réalisation de travaux de rénovation dans un immeuble leur appartenant. Au cours des travaux, des malfaçons et inexécutions diverses sont constatées. Les clients faisant valoir que la gérante de la société de rénovation avait engagé
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Fiche d'arrêt du 8 novembre 1982
Préparation TD 2 droit vicil synthèse document 1 : premièrement le texte nous donne le fondement historique de la summa divisio qui sépare le droit public du droit privé. Pan historique :Elle est apparue dans la Rome antique en différenciant la volonté de l’état(jus publicum) et la volonté des particuliers(jus privatum). Cette séparation se base sur la personne qui émet la volonté et non le sujet de cette émission. Le texte considère que dès que
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Commentaire comparé : TA Besançon, ord. 16 septembre 2019, Préfet du Doubs et TA Cergy-Pontoise, ord., 8 novembre 2019, Préfet des Hauts-de-Seine
SÉANCE N° 9 : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE Commentaire comparé : TA Besançon, ord. 16 septembre 2019, Préfet du Doubs et TA Cergy-Pontoise, ord., 8 novembre 2019, Préfet des Hauts-de-Seine Suite à l’arrêt Baldy rendu par le Conseil d’Etat le 10 août 1917, Corneille, commissaire du gouvernement évoquait dans ses conclusions que : « Toute controverse de droit public doit partir de ce point de vue que la liberté est
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Commentaire d'arrêt 26 novembre 2003
La Cour de cassation dans un arrêt de rejet rendu le mercredi 26 novembre 2003 par sa chambre commerciale, ayant eu les honneurs du bulletin se prononce sur la question des ruptures abusives en matière de pourparlers. En l’espèce, une société a engagé avec la société actionnaire des négociations pour la cession d’action, conduisant à la mise en place de condition suspensive le 24 septembre 1997, devant être effectué avant le 10 octobre 1997. Cependant
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Commentaire d'arrêt 6 juil. 2010, n°09-15671
1. Commentaire d’arrêt (Arrêt Com., 6 juil. 2010, n°09-15671) Les principes directeurs du procès civil sont essentiels afin de traiter au mieux un litige. En effet, comme le disait Cornu, ces principes « expriment la conception française du procès civil ». Ces principes seront également repris par Motulsky dans le Code de procédure civile. Ces nouveaux moyens ont été beaucoup critiqué par des arguments valables mais il faut rappeler qu’ils ont pour but la recherche
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Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 320667
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 320667 Le 16 avril 2010, Le Conseil d’Etat est venu préciser, entre autres, à travers une décision prise en réunion des 1ère et 6ème sous-section, le dualisme fonctionnel dont il se prévaut, en statuant sur un recours pour excès de pouvoir en annulation d’un décret du Premier ministre. En l’espèce, par un décret du 16 juillet 2008, le Premier ministre déclare d’utilité publique les travaux qu’engendrera la
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Cas pratique 19 novembre 2009
FICHE D’ARRET, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 novembre 2009 Le 19 novembre 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur l’échec d’une obligation de résultats de la part de la société Free à l’un de leur client. Le 22 octobre 2004, M. X… a souscrit à un abonnement chez la société Free qui assurait une possibilité d’accès à un service d’audiovisuel d’après les
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Commentaire arrêt 20 novembre 2014
Commentaire Le 20 novembre 2014 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important relatif à la responsabilité pour faute d’un joueur au comportement anti-sportif. En l’espèce, un joueur de football a été blessé par un tacle du gardien de but de l’équipe adverse durant un match. Le joueur, à la suite de ce tacle, a subit une fracture du tibia-péroné . Celui ci a donc assigné le gardien de
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Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010
Accroche : La responsabilité pénale peut être engagée alors même que l’élément moral apparaît ténu comme le rappelle l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010. Faits : Le 16 décembre 2005, un professeur a acheté de l’alcool afin d’accompagner un repas de classe. Après avoir absorbé 2,19 g d’alcool par litre, alors que le règlement intérieur le prohibait, un des élèves majeurs prend pourtant le volant
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Commentaire d'arrêt A de Montpellier, 3 novembre 2020, Association G
Violette COTTIER L2 , groupe 02 Galop d’essai : droit administratif Exercice choisi : Commentaire d’arrêt Jean Jaurès a dit : « La République doit être laïque et sociale mais restera laïque parce qu’elle aura su être sociale. » Depuis 1905, l’État respecte toutes les croyances et ne peut pas interférer dans celles-ci, du moment qu’elles ne troublent pas l’ordre public ,ce principe est très important. Cela reflète qu’il est important que la République soit
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Cass 1ère Civ, 20 novembre 2019, n°16-15.867
Aurélie Jourd’heuil Cass 1ère Civ, 20 novembre 2019, n°16-15.867 Par un arrêt du 20 novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe relatif à la qualification des gains et salaires de l’époux dès lors que ces derniers sont économisés. Cette solution de principe proposée par la Cour de cassation évoque la notion d’économie qui n’est pas véritablement imposée par les textes de loi. On pourrait alors
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Arrêt du 17 mars 2010, 1ère chambre civile, cour de cassation
La première chambre civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 mars 2010 Fait : Une femme a eu une fille qu’elle a reconnut donc lui a donné son non, cette enfant a été reconnu par un homme et a prit son nom. Quelques années plus tard, le réel père reconnait l’enfant. Procedure : Une décision a été rendu en première instance, ce jugement annule la première reconnaissance paternelle et donne
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