4 Novembre 2010 dissertations et mémoires
603 4 Novembre 2010 dissertations gratuites 501 - 525
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Arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2019
Aya Haddad Groupe 12 1. Fiche d’arrêt. Arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2019 : Une famille occupe sans droit ni titre depuis 2015, une partie d’un terrain communal constitué de plusieurs parcelles en bordure d’autoroute, appartenant à la commune d’Aix-en-Provence, sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage. La commune d’Aix-en-Provence a alors assigné en référé les occupant pour trouble manifestement
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Commentaire d’arrêt : CJUE, gr. ch., 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c. Marie Elisabeth Bauer et Volker Willmeroth c. Martine Broßonn, C-569/16 et C-570/16.
Alessandro Carpi TD Droit de l’UE Commentaire d’arrêt : CJUE, gr. ch., 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c. Marie Elisabeth Bauer et Volker Willmeroth c. Martine Broßonn, C-569/16 et C-570/16. Mme Bauer et Mme Broßonn, après le décès de leurs propres maris, agissent en justice, respectivement contre M. Volker Willmwroth et Stadt Wuppertal, les employeurs de leurs maris, pour obtenir une indemnité correspondent aux jours de congés annuels payés non pris par leurs maris à
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Fiche d'un arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation et il est daté du 28 novembre 2019.
Naaimi Marjane Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation et il est daté du 28 novembre 2019. La commune d’Aix-en-Provence se trouve propriétaire de parcelles situées en bordure d’autoroute. Sur ces parcelles y loge un campement de gens du voyage sans droit ni titre. La demanderesse à l’instance est la commune d’Aix-en-Provence, et les défendeurs sont les gens du voyage qui occupent sur
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Commentaire d'arrêt Cass, com. 22 novembre 2005
Document n° 9 : Cass. com., 22 novembre 2005 L’arrêt de la Cour de cassation en date du 22 novembre 2005 vient nous éclairer sur les actes contractés au nom de la société antérieurement à son immatriculation. En l’espèce lors de la première assemblée générale d’une société tenue le 19 février 1999, un associé majoritaire a révoqué le gérant de ses fonctions et lui a succédé. Mécontent l’ancien gérant a assigné le nouveau gérant ainsi
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Commentaire d'arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010
Commentaire d’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 I) Analyse A) Les fait 1) Les faits matériels M X est le propriétaire d’un local d’habitation. A une date inconnue, ce local est loué par Mme Y qui soutient avoir adressé son congé à son propriétaire le 28 août 2006. Elle prétend également que M X lui aurait adressé par voie électronique, le 13 octobre 2006, une confirmation de reçu de son congé. 2) Les faits
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Arrêt de la Chambre commerciale - 6 juillet 2010
Séance 5 : formalités et preuves Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 6 juillet 2010, Bull. civ. IV, n°118 L’arrêt soumis à notre appréciation a été rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 6 juillet 2010. L’arrêt porte sur l’acte de cautionnement suite à la liquidation d’une société. En l’espère, la société Les Vergers de Fortunon (la SCEA) est mise en liquidation judiciaire le 19 octobre 2004 dont la société Gugen-Stutz, devenue
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Etude d'un texte de Louis Napoléon Bonaparte du 27 novembre 1848
Le document étudié est un texte écrit par Louis-Napoléon Bonaparte le 27 novembre 1848 exposant ses projets et manifestant les avantages à le nommer président de la République. Neveu de Napoléon et fils de Louis Bonaparte, il passe sa jeunesse en exil après 1815 et condamné à l’emprisonnement à perpétuité après avoir tenté de renverser Louis-Philippe. Cependant il finit par s’évader et trouver refuge en Angleterre avant de retourner en France en 1848. Suite
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Commentaire d'arrêt - Décision du 12 mai 2010 (Conseil constitutionnel)
La présente décision a été rendue le 12 Mai 2010 par le Conseil constitutionnel, qui s'est prononcé sur la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. En l’espèce, la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été officiellement adoptée le 6 Avril 2010 par l’Assemblée nationale.
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Demande de stage du 30 Novembre au 18 décembre 2020
NOM Prénom ect Mairie A l’attention de la DRH Le samedi 27 février 2021 Objet: Demande de stage du 30 Novembre au 18 décembre 2020 Madame, monsieur Ayant déjà sollicitée votre organisation pour un stage 2 ans auparavant, je reviens vers vous aujourd’hui plus déterminée que jamais. Votre mairie, les projets que vous envisagez et les valeurs que vous dégagez me donne envie d'intégrer votre structure. Actuellement en BTS SAM ( Support à l’action
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Commentaire d’arrêts des 6 mars 2015 et 10 novembre 2017
Commentaire d’arrêt (Doc4) « Les preuves ne convainquent que l'esprit. La coutume fait nos preuves les plus fortes et les plus crues elle incline l'automate, qui entraîne l'esprit sans qu'il y pense. » relevait le philosophe Blaise Pascal en matière de preuve. Après avoir déjà rendu deux arrêts les 6 mars 2015 et 10 novembre 2017, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient, par la présente décision, préciser la jurisprudence sur l’étendue de l’obligation
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Commentaire 15 Novembre 2017, Chambre criminelle de la Cour de Cassation
« Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Cette règle énoncée par l'article 112-1 du code pénal constitue la base de la non-rétroactivité de la loi pénale. La non-rétroactivité de la loi pénale repose sur un principe selon lequel la loi pénale nouvelle en matière d'incrimination et de peine s'applique immédiatement. Il s'agit d'un principe lié à la démocratie, la loi doit avertir avant
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Synthèse cours du 3 novembre (TD n°6)
Synthèse cours du 3 novembre (TD n°6) Le genre des nom: En allemand c’est l’article défini qui porte la marque du genre: le R pour le masculin (der), le S pour le neutre (das) et le E pour le féminin (die) Article indéfini = ein eu eine Sont masculins= der —les noms de jours = der Montag — des mois = der januar —des saisons = der Frühling —les moments de la journée ex= der
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Com, 7 novembre 2006
Document 2 : Fiche d’arrêt : Arret de rejet, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 7 novembre 2006. Com, 7 novembre 2006 FAITS : le 3 octobre 1997, la société Larsen a demandé à la société Distillerie des Chabannes de faire vieillir 125 hectolitres d’alcool pur. La quantité doit être livré en 2001. La société Larsen a contesté la qualité des produits et à donc refusé de retirer la quantité
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PLAN DÉTAILLE CIV3, 27 novembre 1990, 89-14.033
PLAN DÉTAILLÉ COMMENTAIRE : CIV3, 27 novembre 1990, 89-14.033 I – LA VALIDITÉ DE L’ACTE DE VENTE ART. 1101 C.Civ : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Ce contrat est un acte juridique qui créer un rapport entre plusieurs parties en imposant le respect des certaines clauses. Pour qu’un contrat de vente soit conclus, des conditions sont requises
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Commentaire d'arrêt Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n° 1912597
Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n° 1912597 (larges extraits) TD DROIT ADMINISTRATIF Thème 1 : la police administrative (séance 1) COMMENTAIRE JUGEMENT TA CERGY-PONTOISE, 08/11/2019, N° 1912597 Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 2 décembre 1932, Ville de Melin, attribut le pouvoir de police générale, au niveau communal, au maire. Le pouvoir de police générale se distingue du pouvoir de police spécial. Cette distinction relève du principe de séparation des autorités administratives et
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Cours de droit privé du 10 novembre
Cours de droit privé du 10 novembre * Paragraphe 2 : Les présomption légale * C'est le fait de tirer une ou plusieurs conséquence d'un fait connu à un fait inconnu et la loi pose un certain nombre de présomptions d'ou le titre les présomptions légale chaque fois qu'il faut considérer comme avéré un fait inconnu dès lors qu'un autre qui le rend vraisemblable est établie * exemple : qui concerne le mariage et la
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Notes de cours adm 2010
Adm 2010 1. La problématique : La stratégie d’affaires de l’organisation exige-t-elle des compétences particulières de ses employés? L’organisation met-elle à profit les compétences de ses employés? Quels sont les coûts (pertes, ventes, erreurs, etc.) associés au problème? Y a-t-il urgence d’agir? Quelle est la situation d’origine du besoin? Quelles raisons ont motivé l’organisation à faire appel à vos services? Le contexte organisationnel vous paraît-il favorable à de la formation? Quels sont les écarts de
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Les réformes du 18 novembre 2016 et du 23 mars 2019
Les réformes du 18 novembre 2016 et du 23 mars 2019 s’inscrivent toutes deux dans un principe d’allègement et d’accélération de la procédure de divorce. Mais l’une porte que sur le divorce contractuel et l’autre sur le divorce judicaire et contractuel. Le document numéro 7 nous présente la réforme du 18 novembre 2016. Celle-ci porte sur l’apparition d’un nouveau cas de divorce dans la justice française : le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire. Elle extrait
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Fiche d'arrêt civ 1ère , 15 décembre 2010
-M. Paul X… est né Le 30 janvier 1933 et a fait l’objet d’un abandon l’année de sa naissance. Cependant, son acte de naissance porte la mention lui indiquant l’identité de sa mère biologique. Le 3 septembre 1993, cette femme Mme Albertine X... décède et laisse pour lui succéder un autre fils qu’elle a reconnu M. Abel X… -L’arrêt est basé sur les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
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Commentaire d'arrêt 7 novembre 2014
MAHFOUD Procédure Pénale Charlotte Vincent-Luengo Zouheir La prescription désigne juridiquement une perte d'un droit lorsque ce dernier n'a pas été exercé pendant un certain temps. Par exemple, en matière pénale, l'action publique permettant de réprimer les infractions est limitée par des délais. Ces délais débutent généralement le jour où l'infraction est commise, et varient en fonction de la gravité de cette dernière. Néanmoins, les juges de fond peinent parfois à laisser certains crimes passer entre
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TN1 ADM 2010
TRAVAIL NOTÉ 1 – Version A (15 points, 15 % de la note finale, maximum de 10 pages) THÈME : LA GESTION DE LA FORMATION EN ENTREPRISE Introduction Le travail noté 1 porte sur la formation en entreprise et l’apport stratégique de cette fonction pour le développement d’une organisation et des individus qui la composent. À partir du minicas « Le Groupe Écrito fait la différence! », nous vous faisons réfléchir sur l’apport de la
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La guerre du cola continue : Coke et Pepsi en 2010
La guerre du cola continue : Coke et Pepsi en 2010 Pendant plus d'un siècle, Coke et Pepsi se sont disputés la " part de gorge " du marché mondial des boissons. Les batailles les plus intenses dans les guerres dites du cola ont été menées pour l'industrie des boissons gazeuses sans alcool (BGSA) aux États-Unis, dont le chiffre d'affaires s'élève à 74 milliards de dollars. Dans une "lutte concurrentielle soigneusement menée" qui a duré
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Commentaire d’arrêt, « TA de Montpellier, 3 novembre 2020, Association G »
Selon Jacques Chirac, « l’état républicain, c’est aussi la laïcité », en effet, l’état républicain c’est l’état qui ne favorise aucune religion au détriment d’une autre. C’est ce dont traite l’arrêt rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 3 novembre 2020. En l’espèce, la commune de Montpellier a organisé les fêtes de « la Saint-Roch » le logo de la commune a été apposé sur les affiches ainsi que les programmes et une subvention
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ADM 2010 Carnet d’apprentissage
ADM 2010 Module 1 Carnet d’apprentissage ________________ Table des matières Table des matières 2 Présentation 3 Tableau-synthèse 4 Semaine 1 5 Activité 1.1.1 5 Activité 1.1.2 7 Semaine 2 8 Activité 1.2.1 8 Activité 1.2.2 10 Semaine 3 11 Activité 1.3.1 11 Activité 1.3.2 13 ________________ Présentation Le présent carnet d’apprentissage contient toutes les activités formatives du module 1 de votre cours. Il prend appui sur les lectures obligatoires et les capsules vidéo présentant les
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Civ.1ère, 17 juin 2010, N°09-67011
COMMENTAIRE D’ARRET : Civ.1ère, 17 juin 2010, N°09-67011. Chaque demande en réparation nécessite l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage subi. Cependant, aucune définition précise n’est donnée dans le Code Civil. Son exigence résulte donc implicitement des articles 1240 et suivants du Code civil, qui visent « la cause ». De même, le projet de réforme de 2017 ainsi que la proposition de loi de juillet 2020 ne définissent pas
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