Com, 7 novembre 2006

Document 2 :

Fiche d’arrêt :

Arret de rejet, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 7 novembre 2006.

Com, 7 novembre 2006

FAITS : le 3 octobre 1997, la société Larsen a demandé à la société Distillerie des Chabannes de faire vieillir 125 hectolitres d’alcool pur. La quantité doit être livré en 2001. La société Larsen a contesté la qualité des produits et à donc refusé de retirer la quantité commandée. La sté Distillerie des Chabannes assigne la société Larsen en justice.

Procédure et prétention des parties : La société Distillerie assigne la société Larsen en justice. Pour une réalisation forcée de la livraison. Les juges de la cour d’appel accueillent cette demande par un arrêt confirmatif et désigne un expert qui doit vérifier de la qualité et déterminer un prix. La société Larsen interjette l’appel et se pourvoit en cassation.

Le pourvoi est composé d’un moyen structuré en 2 branches.

1. D’abord, il reproche le fait que le prix ne peut être déterminé par un tiers que si le contrat entre les deux parties le prévoit. Or le contrat ne précise aucun mode de détermination du prix. Il y a donc un défaut de base légal relatif à l’article 1591 et 1592 du code civil.
2. Dans un contrat de vente, le prix ne peut être fixé par un tiers que si le contrat le permet.
3. Ensuite, il reproche aux juges du fond de s’être immiscés dans la détermination du prix par renvoi à la pratique choisi pour des contrats antérieurs violant l’article 1591 du Code Civil
4. Le prix ne peut pas être déterminé judiciairement. Or, les juges en désignant un expert par une décision de justice ont violé l’article 1591 du CC.

La question de droit : de quelle nature est le contrat conclu entre la société Larsen et la société Distillerie. Comment qualifier le contrat ?

Le contrat est il un contrat de vente.

La solution de la cour de cassation : la cour de cassation rejette le pourvoi. Elle définit ce qu’est un contrat d’entreprise. Elle décide que le contrat conclu entre les deux sociétés est un contrat d’entreprise et non un contrat de vente car la lettre de la société Larsen était une demande, elle a confié à la société Distillerie la réalisation d’un produit ce qui ne correspond pas à des caractéristiques déterminées à l’avance.

1. Quel est le critère qui permet de qualifier le contrat d’« entreprise » ?

Le critère qui permet de qualifier le contrat d’entreprise est le critère de besoin spécifique exprimé par la société Larsen, le donneur d’ordre. Le contenu de la lettre : Laesen viendra vérifier la qualiter = besoin particulier

1. Quel est l’enjeu de la qualification ?

L’enjeu de la qualification est la réalisation du contrat ou non. S’il s’agit d’un contrat d’entreprise, le prix sera déterminé et le contrat ira à son terme, c’est-à-dire la société Larsen devra récupérer la quantité demandée et devra payer. Si contrat de vente, pas de prix : contrat nul ; si d’entreprise, mm si pas de prix, le juge peut nommer un expert pour nommer le prix.

Contrat de vente : le produit répond à des caractéristiques déterminés à l’avance.

D’entreprise : une personne confie à une autre la réalisation d’un produit destiné à satisfaire un besoin spécifique établi par le donneur d’ordre. Le prix n’est pas une condition essentielle de la validité du contrat contrairement au contrat de vente.

Document 1 :

Fiche d’arrêt :

Arrêt de cassation, rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 21 mars 2000

Faits : le 29 septembre 1989, M. Chailloileau a commandé à la société Pochon la fourniture et l’installation de matériel électronique sur un navire en cours de construction. Mais le navire a été détruit par incendie avant installation des matériaux. Ayant versé un acompte, Il demande donc remboursement de la somme de 55 000 francs.

Procédures et prétentions des parties : les juges de la cour d’appel retiennent le fait que le contrat était parfait que sous la présentation des preuves de la livraison des matériaux. Or, le navire à été détruit avant installation des matériaux. les juges de la cour d’appel font droit à la demande de Mr Chailloleau, La sté Pochon doit rembourser la somme de 55 000 francs. La sté Pochon se pourvoit en cassation.

La question de droit : en l’absence de preuve de la livraison de la chose, le contrat est-il parfait ?

La solution de la cour de cassation : la cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d’appel qui avait conclu que la vente n’était pas parfaite faute de livraison. La cour de cassation énonce la violation de l’article 1581 qui stipule que la vente est parfaite s’il y a accord sur la chose et le prix. L’acompte ne sera pas remboursé. Rappeler la solution de la cour d’appel.

La cour de cassation casse l’arrêt car la coour d’appel avait subordonné la perfection de la vente à la preuve de la livraison. Or en droit français selon l’article 1583, le contrat est formé par le seul échange de consentement et donc la cour d’appel en exigeant en plus de l’échange de consentement, la livraison à violé l’article 1583.

1. A quelle date la vente s’est-elle formée ? Pourquoi ?

La vente s’est formée à la date de l’accord sur le prix et la chose càd le 29 septembre 1989

1. A quelle phase du contrat de vente se situe la livraison ?

La livraison se situe après la vente pendant la phase d’exécution du contrat. Il s’oppose à la phase de formation du contrat.  

1. Dans quelle catégorie de contrat la cour d’appel avait-elle classé la vente ? Quelle conséquence en avait-elle tirée ?

La cour d’appel a classé le contrat dans la classe des contrats de réel. Il faut une preuve de la livraison de la chose alors que le contrat de vente est de nature consensuel. Elle en a ainsi tiré que dans la mesure ou la livraison n’a pas été effectué le contrat ne peut être parfait.

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